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Prêts toxiques : comment exercer l’autorisation de plaider

Article publié le lundi2 septembre 2013 , par Admin

COMMENT EXERCER L’AUTORISATION DE PLAIDER

Patrick Saurin - mise à jour 21 août 2013

Voici, étape par étape, la marche à suivre :

  1. 1. Auditer la dette de la collectivité pour vérifier si elle comporte des prêts toxiques. Si c’est le cas, rassembler toute les informations (copie des contrats de prêt, des tableaux d’amortissement et de tout autre document utile).
    Précision : Les modalités pratiques de cet audit sont détaillées dans le livre Les prêts toxiques Une affaire d’État, Patrick Saurin, Demopolis & CADTM, 2013, pp. 223-249.
  1. 2. Le contribuable adresse une requête formelle à la commune lui demandant d’engager elle-même l’action. Cette demande est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui permet de prouver la date de la saisine de la collectivité.
  1. 3. La collectivité dispose d’un délai de 2 mois à partir de la date de dépôt de la réclamation pour répondre. Si la collectivité décide d’agir l’action du contribuable devient sans objet. En cas de refus exprès ou implicite (le silence du conseil au terme d’un délai de 2 mois à partir de la date de dépôt de la réclamation vaut décision de rejet de la demande), le contribuable peut contester le refus de la commune en s’adressant au tribunal administratif.
  1. 4. Le contribuable dispose d’un délai de 2 mois après le refus express ou implicite du conseil municipal pour saisir le tribunal administratif et rédiger le mémoire qu’il doit lui adresser.

Quatre précisions importantes sont à noter :

  • Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
  • La personne qui engage l’action doit justifier de sa qualité de contribuable inscrit au rôle de la collectivité. Cette condition est nécessaire (une association peut être refusée même si ses membres justifie de leur paiement des taxes locales) et suffisante (un membre du conseil municipal voire le maire peuvent agir si leur conseil municipal a refusé d’agir en justice).
  • Le contribuable n’a pas à justifier d’un intérêt direct et personnel à l’action. Au vu des éléments qui lui sont fournis, le tribunal administratif vérifie que l’action envisagée présente un intérêt suffisant pour la collectivité et qu’elle a une chance de succès. Il vérifie également si elle n’est pas frappée de prescription. Sur ce dernier point, eu égard à la modification de la loi sur la prescription, les contribuables justifieront leur action intervenant après le 19 juin 2013 au motif qu’ils pensaient que les élus allaient engager une action conformément à leurs prérogatives ; ils pourront également avancer qu’ils n’ont appris que très récemment la possibilité d’agir qui leur était offerte par l’autorisation de plaider.
  • Le contribuable exerce l’action à ses frais et risques, c’est-à-dire qu’il doit prendre à sa charge les frais d’avocat s’il décide d’en choisir un, et éventuellement les dépens et les frais engagés par l’autre partie et non compris dans les dépens.

Dans son mémoire détaillé, le contribuable doit :

  • exposer très précisément les faits : lister et expliciter les contrats litigieux, fournir la copie des documents utiles : contrats, tableaux d’amortissement, courriers, simulations, etc.),
  • démontrer l’intérêt à agir pour la commune (indiquer les évolutions de taux, évaluer les surcoûts en intérêts, soulte, allongement de durée, etc.),
  • établir l’urgence à agir (évolution des taux, risques financiers pour la collectivité et ses administrés),
  • apporter la preuve que l’action a une chance sérieuse de succès, en s’appuyant sur les textes de loi encadrant l’action des collectivités (notamment la circulaire du 25 juin 2010, qui précise p. 13, « les collectivités locales ne peuvent légalement agir que pour des motifs d’intérêt général présentant un caractère local » … « l’engagement des finances des collectivités locales dans des activités spéculatives ne relève ni des compétences qui leur sont reconnues par la loi ni de l’intérêt général précité ») et en rappelant la jurisprudence favorable aux collectivités (mention des arrêts favorables aux collectivités et citations extraites de ces décisions).
  1. 5. La collectivité dispose d’un délai de 2 mois à partir de la date de dépôt de la réclamation pour répondre. Si la collectivité décide d’agir l’action du contribuable devient sans objet. En cas de refus exprès ou implicite (le silence du conseil au terme d’un délai de 2 mois à partir de la date de dépôt de la réclamation vaut décision de rejet de la demande), le contribuable peut contester le refus de la commune en s’adressant au tribunal administratif. La demande d’action de substitution doit tendre à la défense des intérêts matériels, et non moraux, de la collectivité.
  1. 6. Le président du tribunal administratif doit saisir le préfet, lequel doit transmettre le mémoire au maire en l’invitant à le soumettre au conseil municipal.
  1. 7. Le maire soumet ce mémoire à son conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue. Le conseil délibère sur cette requête et décide s’il exerce ou non l’action. Jusqu’à ce que le tribunal administratif se prononce, le conseil municipal peut décider d’engager lui-même l’action ; s’il le décide, l’action du contribuable est alors sans objet.
  1. 8. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d’autorisation. Le juge se borne à examiner si la demande du contribuable est recevable, il ne peut en aucune manière se substituer au juge de l’action. Toute décision qui porte refus d’autorisation doit être motivée. Le juge administratif peut revenir sur une décision de refus lorsque le contribuable formule une nouvelle de demande avec de nouvelles pièces.
  1. 9. Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l’autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d’Etat. Le contribuable doit recourir obligatoirement à un avocat. Le pourvoi devant le Conseil d’Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l’expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l’arrêté portant refus.
  1. 10. Le Conseil d’État statue sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux de cette juridiction. Le Conseil d’Etat peut se fonder sur des éléments intervenus même postérieurement après la décision du tribunal.
  1. 11. Lorsqu’un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation.
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