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Lettre ouverte à nos députés

Article publié le vendredi31 janvier 2014 , par Admin

Lettre ouverte aux députés français

Objet : proposition d’amendement concernant la proposition de loi n° 1575 tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon(1).

Monsieur, Madame les députés,

Le 4 février prochain, vous serez appelés à vous prononcer sur une proposition de loi adoptée par le sénat en procédure accélérée le 20 novembre 2013.

Sous prétexte de lutter contre les contrefaçons, ce texte condamne de facto tout agriculteur qui produit à la ferme ses semences, plants, animaux reproducteurs ou préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinés à ses productions agricoles, fermières ou aux soins de ses cultures et des ses animaux. Tout agriculteur qui ne disposera pas de factures d’achat de ses semences, de ses animaux reproducteurs ou de ses préparations naturelles sera considéré à priori comme contrefacteur.

Cette proposition de loi criminalise ainsi les actes fondateurs de l’agriculture et transforme le paysan en délinquant au détriment de sa liberté d’entreprendre. Ses conséquences sont inacceptables et nient totalement l’histoire de l’agriculture : le travail millénaire de générations de paysans qui a permis de sélectionner et d’entretenir une immense diversité agricole permettant de nourrir l’humanité.

De plus, force est de constater que cette proposition de loi vise avant tout à mettre l’État, sa justice et sa police, au service direct des entreprises privées détentrices de Droits de Propriété Intellectuelle (DPI). Elle demande en effet aux services des douanes de saisir et éventuellement de détruire des semences ou des récoltes agricoles à la moindre demande d’un détenteur de brevet ou de Certificat d’Obtention Végétale (COV). Pour piéger ces agriculteurs, les douaniers seront autorisés à se déguiser en délinquant pour infiltrer leurs réseaux d’échange ou à les piéger en achetant leurs produits.

Lors de son vote au Sénat, de nombreux sénateurs ont demandé d’exclure des contrefaçons les semences de ferme, les animaux d’élevage et les préparations naturelles produits à la ferme pour les besoins de la ferme. Pour obtenir le retrait de leurs amendements, la Ministre Mme Bricq a promis que le problème soulevé ne relevait pas de cette loi mais de la Loi d’Avenir de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (LAFF)(2), et a déclaré au nom du gouvernement que « les certificats d’obtention végétale seront de nouveau discutés dans la future loi agricole ». Force est de constater aujourd’hui que les quelques nouveaux articles introduits lors de la première lecture de cette loi à l’Assemblée Nationale ne règlent pas le problème.

La pièce-jointe à ce courrier vous permettra de prendre connaissance d’une lecture juridique précise de ces deux propositions de loi, qui en s’articulant avec le cadre législatif existant, rend ses conséquences inacceptables pour les agriculteurs, la sécurité et la souveraineté alimentaire.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que nous défendons auprès de vous la proposition d’amendement suivante :

Il est primordial que les députés français puissent entendre et défendre les droits des agriculteurs et évitent de voter un texte qui en l’état criminalise des acteurs jouant un rôle fondamental dans l’entretien de la biodiversité agricole et par là même de garantie de notre souveraineté alimentaire.

Nous vous remercions par avance des efforts que vous fournirez pour répondre à ces enjeux majeurs et vous prions de recevoir l’expression de notre haute considération.

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Argumentaire juridique collectif SemonsLaBiodiversite 17janv2014


Le Collectif OGM 65


Confédération Paysanne 65 ; Attac%65 ; Terre-En-Vie ; France Nature Environnement ; Nature &Progrès ; Groupement Bio des Hautes-Pyrénées.

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