Accord transatlantique : fin de l’exception démocratique

Les ministres européens du commerce ont donné mandat à la commission européenne pour négocier un partenariat avec les États-Unis, portant sur le libre-échange des biens, des services des capitaux, et surtout sur la suppression des normes et réglementations qui porteraient préjudice au commerce et à l’investissement des entreprises. La France a porté le principe de l’exception culturelle, qui pour l’instant et de manière très confuse, se trouve exclue des négociations, avec possibilité de rouvrir le dossier. Le processus est donc lancé.

Les gouvernements ont accepté de négocier leurs choix agricoles et alimentaires, les services publics, les droits sociaux, les normes financières, les choix énergétiques et climatiques. Ils ont accepté de renoncer à la capacité politique de construire démocratiquement des normes, des règlements, et de la transférer aux entreprises et aux tribunaux ad hoc qui jugeront des litiges entre les entreprises, les États et les collectivités territoriales.

Comme nous avons su le faire au moment de l’Accord Multilatéral de l’investissement, au moment de l’ACTA, nous refusons l’engagement dans un tel processus, et nous appelons à une mobilisation très large des mouvements sociaux et des élus, parlementaires et élus locaux, pour faire connaître ce processus qui se réalise dans l’opacité sur la plus totale et pour l’arrêter. Nous travaillons dans le même sens avec nos réseaux européens et internationaux.

Attac France et AITEC,
A Paris, le 15 juin 2013

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