ATTAC 91

La Protection sociale, sa dette et sa financiarisation

Le 25 mars 2015 à la Maison des Syndicats d’Évry
lundi 6 avril 2015 par Comité Centre Essonne

Olivier Nobile est responsable de la commission Protection sociale à l’UFAL (Union des familles laïques), Pascal Franchet est l’auteur du rapport sur la dette de la Sécurité Sociale, membre du CADTM (Comité pour l’annulation de la dette du Tiers-monde), Didier Brisebourg est coordinateur d’ATTAC Centre-Essonne.

Historique. 2015, c’est le 70e anniversaire de la création de la Sécurité Sociale. Il faut commémorer, c’est très important. La Sécu c’est une conquête sociale essentielle qui est attaquée de toutes parts et qui est assez mal défendue, surtout par ceux qui devraient la défendre. La Sécu est un système de droit privé en charge d’un Service Public, c’est une conquête du droit social, une préfiguration de la République sociale. Le système est largement décentralisé, c’est le lieu de la démocratie sociale. Elle s’appuie sur les ordonnances de 1945, sur le préambule de la Constitution de 1946, sur la Charte de l’ONU.

Éloge de la cotisation sociale. La cotisation sociale est le socle de la Protection sociale. C’est la cotisation qui fait de la Sécu une institution du salaire socialisé. Ce n’est pas un système redistributif comme l’impôt, c’est un système distributif.
Les cotisations sont utilisées dès qu’elles sont collectées par les URSAFF qui mettent immédiatement les sommes à disposition des diverses Caisses. Dans le principe, il n’y a pas de délai et donc pas de financiarisation.
Tout est salaire : l’employeur paie un salaire total qui se décompose en deux, le salaire net que reçoit le salarié et la cotisation sociale qui est un salaire socialisé. Les autres concepts comme le salaire brut ou les "charges" n’ont pas une réalité objective.
La cotisation confère un droit à prestations. C’est un droit d’essence collective, décorrélé de la décision politique.

Des chiffres pour relativiser. Le budget de la Sécu représente 39% du PIB et 1,5 fois le budget de l’État.
Le déficit de la Sécu est inférieur à 3% de son budget. Le dernier exercice excédentaire de la Sécu date de 2001, celui de l’État de 1974.
Le déficit est de 10 MM€ (milliards d’€), les exonérations sont de 30 MM€, le CICE (Crédit Impôt Recherche) coûte 20 MM€, le pacte de responsabilité 9 MM€.
La dette de la Sécu est de 220 MM€ (7 fois inférieure à la dette de l’État), la dette des collectivités locales est de 175 MM€.
La dotation de l’État était de 18% en 1959, 10% en 1990, 8% aujourd’hui.

Les dangers qui menacent la protection sociale. Le déficit de la Sécu est voulu, organisé, c’est une arme pour la détruire et pour que la finance mette la main sur les 500 MM€ de son budget. Dans la répartition de la richesse, entre 1982 et 2010, les salaires (salaires nets + cotisations) ont perdu 9,3 points de PIB au profit des profits.
Il y a plusieurs stratégies à l’œuvre pour attaquer le budget de la Sécu :
1) Les exonérations de cotisations : soi-disant pour lutter contre le chômage, c’est inefficace, ça crée des trappes à bas salaires et ça transfère sur les ménages (par la CSG) ce qui relevait de l’employeur.
2) Les contournements du salaire : de multiples rémunérations échappent à la cotisation, par exemption ou par plafonnement,
3) Les charges indues : l’État ne compense pas toutes les dépenses qui incombent indûment à la Sécu.
4) L’immobilisme : depuis 1983, le taux de l’UNEDIC est inchangé alors que le chômage a explosé.
5) La fiscalisation est l’ennemi le plus insidieux de la cotisation sociale. L’attaque a été menée par Rocard avec l’invention de la CSG, au prétexte qu’il fallait élargir l’assiette de cotisation aux revenus autres que ceux du travail. C’est un leurre parce que la CSG n’est pas une cotisation, c’est un impôt et, qui plus est, un impôt majoritairement sur le travail ! Et la fiscalisation, c’est la fin de la démocratie sociale. Plus généralement, toutes les fausses bonnes idées pour taxer les profits par des impôts sont des leurres qui détruisent la cotisation et donc la protection sociale. La meilleure façon de taxer le capital, c’est d’augmenter les salaires !
La financiarisation est insidieuse. Le flux des 2000 MM€ annuels passe par les banques privées qui se sucrent au passage. En 1996 ont été créées par Juppé la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). Et on a découvert que la CADES avait un compte chez Clearstream ! L’ACOSS, la banque de la Sécu emprunte sur les marchés financiers depuis 2003 et elle émet des billets de trésorerie à la City de Londres ! La protection sociale côtoie l’argent mafieux par les pires banques privées !
Le projet politique du MEDEF et des libéraux qui gouvernent est de stratifier les salariés en 3 classes : les super-salariés détournés du salaire et de la cotisation, les salariés sous contrôle social des employeurs et les inemployables laissés à l’assistanat et à l’économie parallèle (15 % du PIB).

Que faire avec la dette sociale ?
D’abord, qui doit à qui ? Les employeurs sont débiteurs de la Protection sociale et la population est créditrice, et non l’inverse !
Il faut revenir à la cotisation, abandonner la fiscalisation, refaire des élections à la Sécu.
La dette est certes légale mais elle est illégitime au regard de son socle juridique de 1945 et 1946. Et depuis 1945, il y a eu 169 annulations de dettes...
Le programme du CNR s’appelait Les Jours heureux .

Suivent les enregistrements audio de la conférence et du débat, le minutage et les images explicatives.

Introduction de Didier Brisebourg

Olivier Nobile
00:00:00 Présentation, la protection sociale est un sujet essentiel
00:01:35 "Pour en finir avec le trou de la Sécu", écrit avec Bernard Teper
00:02:05 2015 sera le 70e anniversaire de la Sécu. Appel de l’UFAL à commémorer.
00:03:20 Le pouvoir donne des instructions : pas de référence à 1945 et au CNR
00:03:35 "La sociale", le film de Gilles Perret
00:04:01 La cotisation fait de la Sécu une institution du salaire socialisé
00:05:30 La Sécu, une conquête du droit social, une préfiguration de la République Sociale
00:07:35 Sécu = 39 % PIB, 1,5 fois le budget de l’État
00:08:13 Caractéristiques : régime obligatoire, c’est un ensemble global. Attaquer un bout, c’est attaquer l’ensemble
00:09:10 Sécu = système de droit privé chargé de Service Public
00:10:15 Institution du salaire. Système décentralisé, lieu de la démocratie sociale (au début 3/4 de salariés élus, 1/4 patronat)
00:11:15 La cotisation fait partie du salaire, ce n’est pas un impôt, un système redistributif, c’est un système distributif
00:11:55 salaire total = salaire net + cotisation sociale
00:13:15 La cotisation confère un droit à prestations, c’est une assurance sociale
00:14:35 Droit d’essence collective, décorrélé de la décision politique
00:17:15 Acmé en 1975 (allocution adulte handicapé) et 1979 (assurance chômage)
00:18:35 Droit politique dévolu aux salariés, c’est une nécessité pour la démocratie
00:19:25 La meilleure façon de taxer le capital, c’est l’augmentation des salaires
00:20:25 C’est 500 milliards d’€ qui échappent encore aux prédateurs de la finance
00:20:55 Les 3 champs du système d’attribution des revenus, le champs du droit social pris en tenaille entre le champs des propriétés lucratives et le champs de l’assistance
00:23:25 effet de trappe dans le champs de l’assistance
00:25:05 La cotisation est attaquée par la fiscalisation et la privatisation
00:26:25 La cotisation au cœur de la VA. Le travail est très difficile à dissimuler, à la différence des optimisations fiscales
00:27:25 Entre 1982 et 2010, -9,3 points de PIB perdus = 186 milliards d’€
00:28:25 déficit Sécu < 3 % des sommes en jeu. 2001 : dernier exercice excédentaire de la Sécu (1974 pour l’État)
00:29:25 La Sécu a des charges indues. Les déficits sociaux sont surtout des prétextes pour détruire la Sécu.
00:30:25 Attaque par de multiples rémunérations qui échappent à la cotisation, contournement du salaire (85 milliard d’€ d’assiette)
00:31:45 Fiscalisation. L’attaque a été menée par Rocard avec la CSG. La CSG est en vrai un impôt sur le travail.
00:33:15 Exonération des cotisations patronales : Transfert sur les ménages de ce qui relevait de l’employeur
00:33:55 Pacte de responsabilité : séparation des risques contributifs et universels
00:35:15 Exonération mal compensée, trappe à bas salaire, pas d’effet sur le chômage
00:35:55 Exonération : 30 MM€ + CICE : 20 MM€ + pacte responsabilité : 9 MM€ pour un déficit de 15MM€
00:36:25 Champ du droit social en régression
00:37:35 Non recours aux droits, 70 % des bénéficiaires du RSA n’en profite pas
00:39:15 Culpabilisation des plus pauvres, fin de la démocratie sociale
00:39:55 Le MEDEF défend la cotisation sociale sur l’AGIRC-ARRCOet l’UNEDIC
00:40:55 Projet de stratification des salariés (super-salariés détournés du salaire, salariés sous contrôle social des employeurs, les inemployables
00:43:15 Économie parallèle = 15 % PIB
00:43:55 Le droit social permettrait d’unifier les travailleurs de classe en soi en classe pour soi

Pascal Franchet
00:00:10 La Grèce 3 millions d’adultes n’ont pas accès au droit social, 4,5 millions n’ont pas d’accès aux soins
00:01:40 La Grèce comme un laboratoire du néolibéralisme, comme en 1973 au Chili
00:02:20 L’État a pompé dans les caisses de retraite, les pensions ont diminué de 40 % du jour au lendemain
00:04:10 Dette sociale : qui doit à qui ? Culpabilisation des salariés
00:04:50 La protection sociale est un droit fondamental (ordonnance de 1945, préambule Constitution 1946, Charte de l’ONU)
00:06:10 Les employeurs sont en charge des cotisations sociales
00:06:40 Les employeurs (privés et État) sont débiteurs de la Protection sociale, la population en est créditrice
00:07:00 budget protection sociale 1,5 fois celui de l’État, déficit 7 fois plus petit
00:07:20 Déficit Protection sociale = 220 MM€, déficit des collectivités locales : 175 MM€
00:07:40 Le déficit date de Sarkozy
00:08:40 4 causes au déficit : le manque d’emplois, la modif du mode de fonctionnement, la fiscalisation, la baisse de dotation de l’État
00:09:20 dotation de l’État : 18 % en 1959, 10 % en 1990, 8 % aujourd’hui
00:10:10 exonérations de cotisations compensées et non compensées. Rapport de la Cour des Compte dit que ça ne crée pas d’emplois.
00:11:20 En 1996, Juppé crée la CADES et la CRDS (le nom n’est pas neutre)
00:13:20 La CADES prévue jusqu’à 2009, prolongée jusqu’en 2025
00:14:20 Financement de la CADESE, CRDS et emprunts sur les marchés
00:15:40 Notion de dette implicite
00:16:20 La CADES a emprunté 250 MM€, a remboursé 38MM€ et payé 45MM€. Elle n’est pas très efficace
00:17:20 La CADES avait un compte à Clearstream
00:19:20 Financiarisation de la protection sociale
00:19:50 l’ACOSS est la banque de la Sécu. Elle empruntait auprès de la CdD jusqu’en 2003. Puis auprès des banques privées.
00:21:40 l’ACOSS produit des billets de trésorerie à partir de 2006 puis à partir de 2010, financement à la City de Londres
00:24:20 le flux de 2000MM€ passe obligatoirement par les banques privées qui se sucrent au passage
00:26:20 La fiscalisation, c’est une perte de démocratie sociale. Le paritarisme est une aberration
00:27:20 Que proposer ? Revenir à la cotisation, fin de la fiscalisation, élection à la Sécu
00:28:20 Qui doit la dette ? Ceux qui ont profité des prestations ou ceux qui ont bénéficié d’exonérations et de la financiarisation ?
00:30:10 Créer des emplois socialement et écologiquement utiles
00:30:20 Le non-recours aux droits sociaux coûtent cher à la collectivité
00:31:50 Dette illégitime. Depuis 1983 le taux de l’UNEDIC n’a pas bougé alors que le chômage a explosé.
00:32:40 La dette a surtout profité aux banquiers et à ceux qui veulent détruire la protection sociale.
00:33:00 La dette est légale mais illégitime au sens du droit de 1945, 1946 et de l’ONU. Il faut l’annuler
00:34:20 Les collectivités locales empruntent pour financer des aménagements. L’État emprunte pour rembourser les intérêts de la dette.
00:35:40 Depuis 1945, il y a eu 169 annulations de dettes
00:36:20 Les Jours heureux, c’était le nom du programme du CNR

Questions et réponses
00:00:00 Questions
00:01:00 Q : Cotisation versus fiscalisation
00:02:40 Q : Situation de l’Angleterre et de l’Allemagne, des États-Unis,
00:06:30 Q : Situation de l’Alsace-Moselle
00:10:10 Q : Comment se passer de la finance ?
00:15:10 Q : Salaires net, total et brut, justification du salaire brut ?
00:22:55 Q : Explication de la crise de 2008. Il faut partir des cas concrets pour développer les explications.
00:29:20 On n’a parlé que des recettes de la Protection sociale. Si on s’intéresse aux dépenses, la situation deviendrait hyper-excédentaire.
00:33:30 L’exemple du PPP de l’Hôpital Sud-Francilien
00:35:30 Nécessité de l’éducation populaire pour comprendre la Protection sociale
00:37:00 L’exemple du plafonnement des Allocations familiales
Questions et réponses
00:00:00 Q : Est-ce que la rémunération ne serait pas plus pertinente que le salaire ?
00:02:40 Le plein emploi des 30 glorieuses était masculin. Il y a plus d’emplois aujourd’hui que dans les années 60.
00:07:00 La bourgeoisie préfère une fin effroyable à un effroi sans fin
00:09:30 Q : Le problème des médecins
00:10:40 Éloge des centres de santé.
00:12:50 Q : Manque à gagner du fait du travail dissimulé
00:13:30 Les URSSAF sont le dernier rempart contre le travail dissimulé (estimation entre 14 et 22 MM€)
00:15:30 Les faux travailleurs indépendants grâce aux auto-entrepreneurs
00:16:55 Abus de prestations, max 1 MM€, abus de manque de cotisations, min 14 MM€. Qui abuse ?
00:18:00 Q : Cotisation sur la VA ? Sur les dividendes ?
00:19:00 Exemple de Bouyghes qui a fraudé à Flamanville
00:20:30 Taxer la VA, c’est un leurre. Pour taxer les dividendes, la meilleure façon est d’augmenter les salaires
00:25:10 Témoignage sur une erreur de l’URSSAF
00:30:00 Dans 99 % des cas, ces administrations traitent bien leurs usagers
00:32:30 Les administrations sont soumises à des conditions de travail très dégradées
00:38:00 La Protection sociale est connectée à plein d’autres champs où on peut intervenir
00:39:00 Les 31 % du PIB de la Protection sociale, c’est le dernier verrou que veut faire sauter le néolibéralisme. Après, il sera trop tard.


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