Mai 2006 : Bolkestein , suite... : Ce n’est pas fini et toujours pas gagné ! Ne vous y trompez pas !

, par  attac92

Bolkestein , suite...

Ce n’est pas fini et toujours pas gagné ! Ne vous y trompez pas !

Le texte de la directive, réécrit par la commission et allégé par rapport à celui voté par le parlement européen le 16/02/2006, a été transmis le 04/04/2006 au conseil des ministres et au parlement pour co-décision ; la décision finale étant prévue pour la fin de l’année au plus tard.

Evidemment, cette nouvelle mouture ne prévoit toujours pas d’harmoniser les différentes législations afin de créer un vrai marché européen des services , seule voie pour éviter les distorsions et le règne de la loi du moins disant.

Pour l’essentiel elle entérine les amendements proposés par le parlement européen mais sa présentation au dit parlement par le nouveau commissaire, Charlie McCREEVY et son exposé des motifs confirment que les quelques avancées obtenues par rapport au texte initial sont des victoires à tout le moins temporaires :
l’exclusion de la totalité des services de santé et de leur financement a été maintenue mais ils feront, McCREEVY dixit, l’objet d’une directive séparée.
les Services d’intérêt Général (SIG) échappent toujours à la directive, mais leur définition laissée clairement aux soins des Etats membres dans la version parlementaire, a été supprimée et pour cause : McCREEVY précise que la commission va prochainement en proposer une définition dans une directive spécifique . De nouvelles luttes nous attendent !
Il n’est toujours plus fait référence au droit du travail applicable aux prestataires de services et le principe de l’application du droit du pays d’origine(PPO) n’apparaît plus. Ainsi l’art 16- « libre prestation des services » précise que l’Etat membre d’accueil « n’est pas empêché d’appliquer...ses règles en matière de condition d’emploi, y compris celles énoncées dans des conventions collectives. Lors de la transposition de la directive dans son propre droit, il pourra en effet poser le principe du pays d’accueil ; mais d’une part, il n’y a pas obligation, d’autre part ses moyens de contrôle seront très limités : pas d’autorisation, pas de représentation...

En conclusion :

Les autorités européennes pratiquent la tactique du contournement. Face à la mobilisation, elles cèdent sur les points emblématiques, mais y reviennent ultérieurement au travers de textes spécifiques ou de communications d’orientation basées pour l’essentiel sur la jurisprudence de la cour européenne aux positions libérales. Elles espèrent ainsi faire passer inaperçues, par fraction , leurs volontés à travers des textes moins médiatisés.

Montrons que nous ne sommes pas dupes et continuons de demander le rejet de cette directive, en trompe l’œil et basée sur la liberté d’exploiter les différences de droits et de protection de l’individu au sein de l’UE.

Attac 92 : Groupe Europe 92

PS : Vous trouverez une lettre au président de la république actualisée en document joint.

Navigation

AgendaTous les événements