Novembre 2006 : La directive Bolkestein : LA CAPITULATION !

LA DIRECTIVE BOLKESTEIN :
LA CAPITULATION !

1 Rappel de la procédure de co-décision.
Cette directive entre dans le cadre de la procédure dite de co-décision qui nécessite un accord entre le Conseil des ministres européen et la Commission européenne d’une part et le Parlement européen d’autre part. Le Parlement s’est prononcé, en session plénière, en première lecture, le 16 février 2006 : une majorité sociale démocrate, chrétienne démocrate, libéraux, adopte un texte assez largement modifié qui programme néanmoins une dérégulation massive du secteur des services et n’empêche pas l’application du principe du pays d’origine (PPO). Un amendement de la gauche unitaire européenne (la GUE) visant à préciser que c’est le droit du pays d’accueil qui s’applique est rejeté. Le 4 avril, la Commission européenne présente un texte révisé de sa proposition initiale qui reproduit très largement le texte adopté par le Parlement européen. Le Conseil des ministres adopte, le 24 juillet, une version modifiée de la proposition de directive : elle s’écarte, dans un certain nombre de cas, du texte initial adopté par le Parlement et introduit des dispositions nouvelles acceptées par la Commission européenne. C’est ce qu’on appelle "la position commune du Conseil, qui reflète la position adoptée par les 25 gouvernements de l’Union" (Raoul Marc Jennar, URFIG).
Le Conseil des ministres, en réintroduisant des points du texte initial, rejetés par les députés lors du vote du 16 février 2006, va à l’encontre de la volonté populaire exprimée avec force, dans la rue à Strasbourg les 11 et 14 février derniers et parie sur la faiblesse de la combattivité du Parlement, majoritairement libéral.

2 La Capitulation du Parlement.
Cette première phase de la co-décision n’ayant pas débouché sur un accord entre le Conseil des ministres et le Parlement européen, on était reparti pour un second tour, vite interrompu puisque la directive a été finalement adoptée, en 2è lecture, au Parlement européen, lors de sa séance plénière du 13 au 16 novembre 2006.
En effet, le Parlement européen a accepté de retirer la plupart des amendements qu’il avait lui-même proposés en 1ère lecture (et qui limitaient la libéralisation), afin de s’aligner sur la "position commune du Conseil".
De plus, le Parlement a entériné un abandon de souveraineté des Etats membres ; en effet, la Commission européenne pourra désormais contrôler les législations des 25 Etats pour vérifier l’application de cette directive.
En réalité, malgré le "non" au référendum et la certitude de nos gouvernants de voir rejetée cette directive ,celle-ci n’a été ni retirée ni même remise à plat.

Le terme de PPO a été supprimé du texte mais le principe du pays d’accueil a été rejeté : le droit du travail applicable par les entreprises étrangères sera donc du ressort de la Cour de Justice européenne dont le jurisprudence est libérale. Ce flou risque aussi de favoriser la transformation des salariés d’entreprises en "faux travailleurs indépendants", dépendant en fait d’entreprises qui les sous traitent.

- La libéralisation des services est presque totale puisque seuls les SIG non économiques en sont exclus (sécurité, police, justice) tout le reste y compris les services sociaux, la protection des consommateurs et le détachement des travailleurs est soumis au "droit communautaire" donc aux règles de la concurrence, ou renvoyé devant la Cour de Justice.
De plus, dès que cette directive sera appliquée dans les Etats membres (le délai est de 2 à 3 ans), la Commission européenne pourra accélérer le processus de libéralisation globale des services, dans le cadre de l’AGCS, puisqu’elle sera seule a intervenir au nom des 25 Etats européens et pourra, en leurs noms , faire pression sur les pays non européens.

Le groupe Europe d’Attac 92 : A. B., G. B., M.C. D., J.C. L., C. P.

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