Compte-rendu de la Réunion Publique du jeudi 3 avril à Montrouge : "Le Grand Marché Transatlantique UE-USA"

, par  attac92












Compte rendu de la réunion ATTAC 92 à Montrouge, le 3 avril 2014




Le Grand Marché Transatlantique UE-USA,
victoire des multinationales, défaite des peuples




avec Raoul-Marc Jennar,
politologue, militant écosocialiste et internationaliste, membre du Conseil scientifique d’Attac








L’ultime étape dans la destruction finale du modèle de société européen est sur le point d’être franchie. Avec le soutien de tous les gouvernements de l’Union européenne, une grande négociation est menée depuis le 8 juillet par la Commission européenne avec les USA. Le mandat de négociation, soutenu par le gouvernement PS-EELV, est clair : il s’agit de confier la définition des règles au secteur privé en lui donnant la capacité de remettre en cause nos législations et réglementations dans tous les domaines où les firmes privées considéreront que ces normes constituent une entrave à leurs profits : normes salariales, sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales, …

Plusieurs dénominations désignent ce projet de « grand marché transatlantique » : en anglais TAFTA, Trans Atlantic Free Trade Agreement, ou TTIP, Transatlantic Trade and Investment Patrnership, ou en français PTCI, Partenariat Transatlantique sur le Commerce et l’Investissement.
Il s’agit d’un projet très grave, beaucoup plus que les traités européens de Maastricht et Lisbonne.
Il s’agit de la réalisation du projet de David Rockefeller (1/2/1999) : « quelque chose doit remplacer les gouvernements, et le pouvoir privé me semble l’entité adéquate pour le faire ».

Le projet de grand marché transatlantique est une réponse à l’échec de l’OMC.

L’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) est l’organisation la plus puissante du monde. Elle a le pouvoir de sanctionner les Etats qui ne respectent pas ses règles (contrairement à l’OIT, Organisation Internationale du travail, appartenant à l’ONU, qui est chargée d’édicter des règles de base dans le domaine du travail et sur les libertés syndicales, ou à l’Organisation Mondiale de la Santé, également rattachée à l’ONU).
L’OMC a pour but d’éliminer tous les obstacles à la concurrence dans toutes les activités humaines (par exemple l’interdiction du bœuf aux hormones). Quand un Etat perd contre un autre Etat dans un conflit arbitré par l’OMC, il doit supprimer l’intrerdiction, ou payer des compensations ; sinon l’Etat qui a gagné peut appliquer 100% de taxes sur les produits qu’il importe de l’Etat perdant.
L’OMC a été créée en 1995, mais le commerce mondial avait fait l’objet de longues négociations entre 1986 et 1994, surtout dans la période 1990-1993, avec en France les gouvernements Rocard, Cresson, Bérégovoy.
L’OMC lance des grands cycles de négociations (cycle de Doha), mais se heurte à des manifestations altermondialistes comme à Seattle en 1999. Le cycle de Doha s’enlise : une partie du monde n’obéit pas à l’Union européenne et aux Etats-Unis.
Le 12 novembre 2011, les Etats-Unis lancent le « partenariat transpacifique », et le 13 février 2013, Rompuy, Barroso et Obama lancent le « partenariat transatlantique ».

La Commission européenne élabore (en liaison avec les multinationales et leurs lobbies – 119 réunions !-, mais pas avec les syndicats ni les associations de consommateurs) un projet de négociation, que le Conseil des ministres valide. La négociation est pilotée par la Commission, et est conduite du côté européen par la Belge Carole de Luz, ultralibérale, par ailleurs coupable de fraude fiscale. En mai 2013, le Parlement européen donne le feu vert à l’ouverture des négociations. Le 14 juin, les 27 gouvernements approuvent le mandat de négociation sans que les parlements nationaux ne soient consultés. Les gouvernements agissent sans mandat.

Le « grand marché transatlantique » est un accord de libre-échange, mais aussi beaucoup plus : il ne s’agit pas seulement d’abaisser les barrières tarifaires (droits de douane), mais aussi d’abaisser les barrières non tarifaires : les législations, réglementations, normes sociales, sanitaires, phytosanitaires, les normes environnementales ou techniques qui sont jugées par les entreprises étrangères comme des mesures visant à protéger le marché intérieur contre la concurrence extérieure. Il s’agit d’obtenir l’alignement sur la norme la plus basse, la moins protectrice (celle des Etats-Unis).

Le préambule du mandat de l’Union européenne fait état des valeurs communes dans des domaines tels que les droits de l’homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l’Etat de droit.
Des valeurs communes ? Les Etats-Unis et l’Union européenne diffèrent :

  • sur le rôle de l’Etat (services publics, sécurité sociale)
  • sur le rapport à la religion
  • sur le rapport juridique (sauf pour la Grande Bretagne et l’Irlande)
  • sur le droit du travail (l’Union européenne a ratifié les conventions de l’OIT, pas les Etats-Unis)
  • sur le droit du consommateur par rapport aux risques
  • sur la culture (convention UNESCO)
  • sur les rapports entre entreprises privées et partispolitiques
  • sur la peine de mort, sur la vente des armes
  • sur le rôle des institutions internationales (en particulier la cour pénale internationale).

Les ambitions affichées par le Partenariat transatlantique sont d’être compatibles avec les règles édictées par l’OMC, mais d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC, d’engager tous les niveaux de gouvernement (en France : l’Etat, mais aussi les Régions, les Départements, les Municipalités). De cela on escompte un potentiel inexploité de croissance et d’emploi, grâce à l’accès accru au marché.

Les règles de l’OMC, ce sont :

  1. le principe de la nation la plus favorisée (la France applique 0% de droit de douane sur le coton de l’Afrique de l’Ouest, elle doit l’appliquer sur le coton de tous les pays du monde) ;
  2. le principe du traitement national, c’est-à-dire appliquer aux étrangers le même traitement que ce qui est appliqué à ses propres nationaux (par exemple, si les 15 Universités américaines les plus brillantes décident d es’installer en France, la France doit leur donner la même chose que ce qu’elle donne à ses propres universités) : ce mécanisme infernal pousse à la privatisation de toutes les activités publiques (c’est en application de cela qu’on a « libéralisé » le transport ferroviaire, la production d’électricité, etc.

Les accords de l’OMC portent :

  1. sur l’accès au marché, plus accords annexes (agriculture)
  2. sur l’accès aux services (on se souvient de l’AGCS accord général sur le commerce et les services) , plus accords annexes (droits de propriété intellectuelle) : TOUS les services de TOUS les secteurs, à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental et de tout service qui n’est ni fourni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services (l’exception ne porte donc que sur les services régaliens de l’Etat, sur ce qui est gratuit et sur ce qui est en situation de monopole). La santé, l’éducation sont concernés.

Les conséquences seront dramatiques pour l’agriculture : plus de circuits courts, disparition d’emplois, séisme environnemental sans précédent.
L’Acoord Multinational sur l’Investissement, qui avait été bloqué par Jospin après une campagne d’information et d’alerte des citoyens, se trouve ressuscité. Il s’agit de libérer et protéger les investissements, de les protéger contre l’expropriation directe et indirecte. Il s’agit de soustraire les investisseurs aux exigences nationales et locales.

L’accord inclut un mécanisme de réglement des différends investisseurts-Etat, par un groupe d’arbitrage (analogue à ce qui s’est passé dans le cas de l’affaire Tapie) non permanent, constitué d epersonnes privées, statuant à huis clos, sans possibilité d’appel.
Toutes les autorités infranationales comme les Etats ou les municipalités doivent s’y plier. Les firmes privées pourront poursuivre les Etats et les municipalités (qu’il s’agisse de gaz de schiste, de limite à la diffusion des armes, de tabac, …). Dans les marchés publics, on interdit les exigences de localisation et de production locale (par exemple pour les cantines scolaires).
Les mesures sanitaires et phytosanitaires devront être basées sur des preuves scientifiques (les entreprises américaines contestent le bien fondé scientifique des normes sanitaires en vigueur en Europe, par exemple pour les OGM).

Les conséquences seront le démantèlement de l’appareil législatif et réglementaire des 28 Etats, considéré comme un obstacle excessif à la concurrence.

L’accord UE-Etats-Unis d e2005 était déjà une capitulation européenne devant les exigences états-uniennes, la porte est ouverte à de nouvelles remises en cause (œnologie, gaz de schiste…).
A l’inverse, il y a a aucune proposition d e régulation du capitalisme financier.

D’après un cabinet d’audit, les gains sont estimés à entre 400 000 et 500 000 emplois créés (rappelons qu’en 2013, il y a 26,5 millions de chômeurs dans l’Union européenne…), et 0,5 % d’augmentation du PIB de l’Union européenne… à l’horizon 2027. Les avantages, pour le privé, c’est tout de suite.

On a déjà l’expérience sur vingt ans, d’un processus analogue : l’ALENA, qui concerne le Canada, les Etats-Unis et le Mexique. Les salaires des Etats-Unis et du Canada ont été tirés vers le bas ; les Etats-Unis ont subventionné leurs champions (Apple contre Samsung) ; le Mexique a du modifier sa constitution protégeant certains territoires ; de nombreux agriculteurs ont disparu.






Discussion

  • Vous avez dit : « les gens de droite sont d’accord avec ça ». Si on veut réussir, c’est l’union sacrée qu’il faut faire.
  • Les partis de droite soutiennent le Partenariat transatlantique (mais Xavier Bertrand est contre). En Allemagne, il y a eu 30 000 manifestants à Berlin. Il faut que tout le peuple se soulève. La première victime, c’est l’artisanat, les petits agriculteurs, les PME vont être tués.
  • Les fromages au lait cru sont interdits aux Etats-Unis. Dans l’Union européenne, il y a des réglementations qui obligent les producteurs à acheter des graines : on impose des réglementations inutiles en faveur des multinationales. L’Argentine, la Bolivie, l’Equateur ont nationalisé : sont-ils dans l’OMC ? Quelles sont nos possibilités, en ce qui concerne ce qui a été signé dans le passé ? Comment rendre la question centrale pour les élections européennes ? Y a-t-il un processus de discussion, de contestation, de masse ?
  • Il y a un protectionnisme américain. Oui, certains pays d’Amérique latine montrent la voie (et, auparavant, la Malaisie avait rejeté les exiigences du FMI) ; ils sont membres de l’OMC, ais n’ont pas repris tous les engagements. L’Union européenne est le fer de lance du néolibéralisme.
    Rien n’est irréversible en matière d e traité. Tout Etat peut sortir d’un traité qu’il a signé. Cela ne dépend que de la volonté politique, donc de la volonté du peuple. Mais il n’y a plus de volonté du peuple. La « classse politique » est hors sol.
    On a créé un collectif national de 50 à 60 associations, dont ATTAC (écologie, environnement, Confédération paysanne, FSU, CGT, Sud, Solidaires, Frontde gauche, EELV). On essaire de créer des collectifs départementaux et des collectifs locaux.
    Premier effet : le conseil municipal de Besançon se déclare hors-TAFTA et demande à l’Etat de se retirer de la négociation. Les régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’azur de même (mais le FN a voté contre).
    Il faut que l’information circule. On peut rééditer le coupde 1998 (sur l’AMI).
  • Il existe un droit d’initiative citoyenne européenne,, qui a servi pour l’accès à l’eau…
  • C’est un droit de pétition ; mais c’est la Commission qui décide in fine si le sujet doit ou non être pris en compte.
  • Il existe un traité de libre échange Union européenne-Canada sur lequel nous ne connaissons rien. Il devrait passer devant le parlement européen. Je soupçonne la Commission d’attendre que la négociation TAFTA soit terminée, et que les textes soient fusionnés…
  • Sur les valeurs de liberté, de concurrence et de transparence, TATFTA ne correspond pas à une vraie philosophie libérale.
  • Lors de votre exposé, vous avez montré la nocivité de l’UE qui veut nous plonger un peu plus dans l’ultralibéralisme. La France ne devrait-elle pas quitter cette Europe-là ?
  • Ceux qui préconisent la sortie de l’euro sont des irresponsables. La France seule ne pourrait résister à la pression des marchés.

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