Proposition Lecourieux - La coopération et les services publics

, par  Alain Lecourieux

La coopération

Missions, valeurs, objectifs

Tous les trois ans les parlements nationaux et les représentants des usagers évaluent l’efficacité sociale, territoriale, écologique des services publics au regard de leur coût durant la période précédente. Ils redéfinissent à cette occasion les missions, valeurs et objectifs des services publics, secteur par secteur, et décident de leur financement. Ils peuvent créer si besoin est de nouveaux services publics ou en supprimer. Ils décident si le mode d’exercice des services publics est la coopération, la concurrence ou un mode mixte. L’ensemble de ces décisions fait l’objet d’un débat et d’un vote des parlements nationaux.

Plus généralement l’Etat et les représentants des usagers exercent à tout moment la mission de régulateur relativement aux missions, valeurs et objectifs sous le contrôle des parlements nationaux. Cette régulation obéit à des principes, conditions, obligations et critères d’évaluation qui sont fixés, secteur par secteur, dans une Charte des services publics (cadre réglementaire) réévaluée tous les trois ans par l’Etat et les représentants des usagers et approuvée par les parlements nationaux. Cette régulation peut comprendre ou pas des droits spéciaux exclusifs (monopole public) si l’Etat ou les représentants des usagers le proposent et si les parlements nationaux l’approuvent.

Champ de la coopération

La coopération est limitée aux opérateurs dont le capital est public.

Le champ de la coopération comprend toutes les activités nécessaires à l’accomplissement de la mission de service public. Il comprend des accords avec les fournisseurs et les distributeurs si et seulement si ces accords sont nécessaires à l’accomplissement de la mission de service public.

Le champ de la coopération comprend également les accords entre des services publics appartenant à des secteurs d’activité différents si et seulement si ces accords sont nécessaires pour augmenter l’efficacité sociale, territoriale, écologique des services publics.

Le champ de la coopération comprend les accords entre les services publics et l’Etat ainsi que les accords entre les services publics et les usagers.

Toute fusion ou acquisition fait l’objet d’une décision des parlements nationaux. Le mode coopératif est maintenu si et seulement si la fusion ou l’acquisition sont nécessaires à l’accomplissement de la mission de service public.

Financement, prix et aides

Les règles de la concurrence ne s’appliquent pas aux services publics qui fonctionnent en coopération, sauf l’abus de position dominante entendu comme l’abus qui peut résulter de la position de marché de l’opérateur. Cette règle unique a pour but d’éliminer toute rente qui peut résulter d’une part d’un excès des financements publics par rapport au coût des obligations de service public et d’autre part du monopole public.

Les prix peuvent être fixés indépendamment des coûts pour répondre à des objectifs sociaux, territoriaux et écologiques.

Sur proposition de l’Etat et des représentants des usagers, les parlements nationaux peuvent décider du financement public des services publics par la fixation des prix, les aides directes, l’impôt, les cotisations, la solidarité.

Alain Lecourieux novembre 2004

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