Argumentaire Lecourieux : Echange avec P. Allies constitutionalité traité

, par  Alain Lecourieux

Cher Monsieur,

J’ai lu avec beaucoup d’intérêt la tribune libre (Europe : Constitution ou traité ?) que vous avez signée dans Le Monde du 8 octobre 2004 ainsi que votre texte du 8 octobre 2004 intitulé "Pourquoi, comment il faut dire non à la Constitution européenne".
Dans ces deux textes vous indiquez : "En l’état actuel du droit, s’il s’agit bien d’une Constitution comme le veulent ses partisans, il faudra accepter que, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’ensemble des institutions nationales, politiques et judiciaires se subordonnent aux juridictions européennes, ce qui ne serait pas le cas s’il ne s’agissait que d’un traité."
Vous faites l’hypothèse dans ces deux textes que le traité constitutionnel s’imposera dans la pratique comme une Constitution. Est-ce que cela veut dire, pour vous, que le traité constitutionnel s’imposera comme une Constitution à la fois pour la Cour de justice des communautés européennes et pour les institutions nationales interprétant le droit (le Conseil constitutionnel, par exemple en France) ? Sur quoi est fondée cette conviction ?
Vous mettez ensuite l’accent (dans la citation qui figure ci-dessus) sur la subordination de l’ensemble des institutions nationales, politiques et juridiques, aux juridictions européennes. Vous faites une différence substantielle entre la subordination qu’implique une Constitution et celle qu’implique un traité (qui serait bien moindre). Pour faire cette différence vous vous appuyez sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision prise le 10 juin 2004 et rendue publique le 15 juin 2004 . En quoi cette jurisprudence du Conseil constitutionnel montre-t-elle cette différence de subordination ? Quelle serait plus précisément cette différence ?
Si je l’ai bien comprise, la décision du Conseil constitutionnel (CC) du 15 juin 2004 indique que le CC s’interdit de censurer une loi qui ne ferait que transposer une directive communautaire en droit français sous réserve que les lois françaises (qui résultent de la directive) se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises. Le CC se réserve par ailleurs le droit de censurer une loi de transposition en raison d’une disposition expresse contraire à la Constitution (française).
Il n’y a aucune malice dans mes questions. Je travaille sur l’Union européenne depuis des années et milite dans le milieu associatif pour le "non" au référendum. Je vois fleurir partout aussi bien chez les partisans du "oui" que chez ceux du "non" des phrases qui comporte le verbe "constitutionnaliser" comme "Les services publics trouvent une base juridique et sont constitutionnalisés" ou à l’inverse "Le néo-libéralisme est constitutionnalisé dans la partie III" sans que je sache très bien ce que cela veut dire.
Tout ce qui permet de définir avec précision l’autorité à laquelle le texte du traité constitutionnel pourra prétendre est donc d’une grande importance politique. J’attends donc avec beaucoup d’intérêt votre réponse et vous en remercie.

Alain Lecourieux

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