Tract : l’Europe sociale

, par  attac92

NOUS, PARMI LES PEUPLES D’EUROPE
QUI DESIRONS UNE EUROPE SOCIALE
Au service des citoyennes et citoyens
Et non au service des marchés et pouvoirs financiers

Or, quelle Europe se construit, traité après traité ?
Traité de Rome en 1957, acte unique en 1986, traité de Maastricht en 1992, d’Amsterdam en 1997, de Nice en 2001, et maintenant ce « traité établissant une Constitution pour l’Europe » (désignation exacte du texte ratifié le 29/10/04 à Rome par les 25 chefs d’Etats et qui devra être approuvé, avant oct.2006, soit par référendum comme en France soit par les parlements nationaux).

QU’ENTEND-ON A PROPOS DE CE TRAITE CONSTITUTIONNEL ?

- Que ce qui lui est reproché (caractère ultralibéral, au service des marchés) était déjà contenu dans les précédents traités ?

- Oui ! Effectivement, mais pour les précédents traités (sauf celui de Maastricht), les citoyens n’ont pas été consultés. Et, ce nouveau texte établit une CONSTITUTION (qui n’en est pas vraiment une. C’est surtout un traité en fait) qui pérennise tous les autres ; ce qui est, tout le monde en convient, une affaire plus importante qu’un simple traité.
Combien d’entre nous, au nom d’une Europe souhaitée avions voté "oui" au traité de Maastricht, sans être vraiment informés ? Il ne s’agirait, pas de recommencer le même geste aveugle. C’est l’Europe des citoyens, avec une Vraie Constitution rédigée par des élus et non dictée par les intérêts financiers des industriels, que nous voulons.

- Il marque un progrès social ? Un recul social par rapport aux précédents textes ?

- Evidemment la Charte des droits fondamentaux de l’Union c’est bien. Mais elle existait déjà et ne constitue donc pas un progrès. Et, malheureusement son préambule est rédigé dans des termes souvent bien flous, qui n’engagent à rien. Ex : « l’Union contribue à ... » (il n’est pas dit comment ?). Ou : « Il est nécessaire ... de renforcer la protection des droits fondamentaux » (comment ?). Reconnaissons que certaines interdictions ou obligations, comme dans la partie II celles relatives à la dignité humaine sont clairement affirmées Ex : interdiction de la peine de mort, du clonage reproductif, de l’esclavage etc....égalité entre homme et femme en matière d’emploi, de travail, de rémunération...). Mais en III.209 il est question de « protection sociale adéquate » (on aurait eu besoin que ce soit plus précis).
On déplore le manque total d’allusion à la « déclaration universelle des droits de l’Homme », ainsi qu’au « Pacte international relatif aux droits civils et politiques », et « aux droits économiques, sociaux et culturels ».
- Pas de progrès social donc, ce serait même plutôt un recul car ce texte est en retrait par rapport aux pactes antérieurs ou aux Constitutions de certains pays et ignore les textes essentiels cités ci-dessus.

- Il est un traité régissant des règles économiques et commerciales en faveur du « chacun pour soit » ?
- Oui et c’est pour cela que c’est un Traité qu’on nous demande d’élever au rang d’une Constitution. Les objectifs (art. I.3-2) de l’Union sont clairement néolibéraux : "l’Union offre à, ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontière" bon ! Mais ensuite on lit : "et un marché où la concurrence est libre et non faussée". Attention au sens de ce "non faussée" ! Dans la partie III article 209 on lit « la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union » et en III.314 on lit "le développement du commerce mondial, la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers...à la réduction des barrières douanières... ».

- Contrairement à la partie II (la charte) cette partie III est nette et précise, bien bouclée et très contraignante. Elle met les peuples d’Europe en état d’être totalement soumis aux accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dont les choix de société qu’ils impliquent : compétition individuelle, suppression progressif du rôle de redistribution et de solidarité de l’Etat, dictature de l’argent ... choix qui sont ceux du MEDEF.

- Les Services Publics sont sauvegardés ?

- Tout d’abord le texte ne contient pas l’expression « Services Publics » mais « Services d’Intérêt Economique Général » (terme bien ambiguë). Lesquels SIEG doivent être « compatibles avec le droit de l’Union » (voir II.96). Donc, selon ce droit, « les règles de la concurrence s’appliquent aux SIEG » (voir II.122). Et aussi : « les Etats membres...s’abstiennent de toute mesure contraire à la Constitution », en particulier contraire aux « règles de concurrence ». Celles-ci figurent dans la section 5 de la partie III. Par exemple on lit en III.167 : « sauf dérogation ... [sont interdites] « les aides accordées par les Etats membres ... sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ... ».

- Ainsi comment prétendre que les Services Publics tels que nous les vivons en France (égalité d’accès, de tarif, continuité du service) sont sauvegardés par cette Constitution ? C’est tout le contraire et c’était d’ailleurs déjà inscrit dans les précédents traités. C’est pourquoi nous constatons déjà depuis longtemps la perte progressive des Services Publics, (surtout dans les endroits où ils sont déclarés non rentables) : liaisons téléphoniques par portables ou par internet de mauvaise qualité ou inexistantes, fermeture et regroupement d’hôpitaux, de maternités, de bureaux de poste, de boîtes aux lettres, de gare SNCF, de classes ou même d’écoles ; pour supprimer des postes de fonctionnaires sans se soucier des citoyennes et citoyens privés de ces services de proximité.
- Non la Constitution, ne reconnaît pas et ne préserve pas le Service Public. Les exigences liées à la concurrence et l’interdiction des aides de l’Etat, constituent le moyen de le détruire.

- Le droit de pétition : un progrès de démocratie ?
Parlons-en ! Le texte (voir I .47,4) dit (et c’est effectivement nouveau) « des citoyens de l’Union, au nombre de 1 million au minimum, peuvent prendre l’initiative d’inviter la commission ... à soumettre une proposition appropriée sur des questions ... [pour lesquelles ] ... un acte juridique de l’Union est nécessaire à l’application (hé oui seulement pour ça !) de la Constitution ».
Mais ! Cet article ne dit nullement comme l’affirment certains politiques que la commission a l’obligation d’entamer une procédure. Elle peut donc faire ce qu’elle veut de ce que propose cette pétition, c’est-à-dire n’en rien faire du tout.

- Le texte de ce traité constitutionnel pourra être modifié comme l’ont été les précédents ?

- Les précédents traités n’étaient que des traités. Et pour les modifier, il a fallu effectivement l’unanimité de (seulement) 15 chefs d’Etat.
Cette fois, il s’agit d’une Constitution or une Constitution n’a pas pour vocation d’être changée tous les 2 ou 3 ans mais après « 50 ans » comme l’a dit M. Giscard d’Estaing. De plus, il y a maintenant 25 chefs d’Etat à mettre tous d’accord lors d’une Conférence InterGouvernementale. Puis il faudra que les 25 Etats ratifient le traité de modification.

- Il sera donc extrêmement difficile voire impossible de changer ce nouveau texte pour le rendre plus social et moins favorable aux intérêts des actionnaires des entreprises privées ou privatisées.

- Si le "non" l’emporte ce sera le "chaos" et la France sera isolée ?

- Mais non ! Pas de chaos à craindre. L’Europe continuera à fonctionner sous les traités actuels en vigueur dont le traité de Nice. Si un seul pays vote "non", le traité constitutionnel n’est pas adopté et "le Conseil Européen se saisit de la question" (sic). Donc il faudra bien de nouvelles négociations. Et si ce pays qui aura dit "non à l’ultralibéralisme" et "oui à une Europe sociale des citoyens" est la France ? Alors les autres peuples qui attendent l’Europe sociale et n’auront pas pu s’exprimer par référendum rejoindront la France.
OUI A L’EUROPE, LA VRAIE !