Argumentaire Marty C. : Pour les droits des femmes, pour l’égalité, Non à leur Constitution

, par  attac92

Projet 4 pages Attac, Christiane Marty janvier 2005

Attac a déjà largement analysé le projet de Constitution européenne et en a montré le caractère profondément anti-démocratique tant au niveau de l’élaboration que de l’extrême difficulté qu’il y aurait à la remettre en cause une fois adoptée. Son contenu en fait un ensemble juridique contraignant qui impose une politique, le néolibéralisme, s’opposant ainsi à d’autres choix démocratiques. Le marché, la libre concurrence deviennent la valeur et l’objectif central de l’Union européenne, tout le reste y est subordonné.

L’objectif est ici de compléter cette analyse de la Constitution en y intégrant la dimension de genre, c’est à dire des rapports sociaux entre les hommes et les femmes. A l’heure où les derniers sondages font état d’une forte intention d’abstention (61%), encore plus forte de la part des femmes (66%), il semble indispensable de bien mettre en évidence les menaces de régression que contient cette Constitution vis à vis des droits des femmes et de l’égalité de genre.

Selon ses partisans, la Constitution représenterait une chance pour les femmes. Ils s’appuient sur l’idée assez répandue que l’égalité entre les femmes et les hommes est depuis longtemps une préoccupation des institutions européennes, ce qui favoriserait donc des avancées dans ce domaine. Cette idée ne résiste pas à la confrontation avec la réalité.
Qui peut croire en effet à une chance pour les femmes quand on voit comment sont concrètement mises en oeuvre les Directives européennes ? C’est par exemple au nom de l’impératif européen d’égalité que le travail de nuit a été étendu aux femmes, alors que le progrès consistait à l’interdire pour tout le monde et à ne l’autoriser que pour des raisons d’intérêt collectif. Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes mis en œuvre par les politiques libérales européennes est celui de ... l’égalité par le bas ! Or ce sont ces politiques qui sont maintenant inscrites en dur dans la Constitution, privilégiant la recherche du profit maximum plutôt que la satisfaction des besoins sociaux. Au-delà des femmes, tout le monde est concerné par le recul social programmé.

La Constitution loin de représenter une avancée pour les droits des femmes contient au contraire de graves menaces de régression.

- Il n’y a aucun droit nouveau par rapport aux traités et Directives en vigueur. Au contraire, il manque des droits essentiels pour les femmes et certains sont en régression. La Charte des droits fondamentaux est donc insuffisante, de plus sa portée juridique est très limitée et subordonnée aux autres dispositions de la Constitution.

- L’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas reconnue comme une valeur qui fonde l’Union au même titre que la dignité ou la démocratie.

- Elle figure bien en tant qu’objectif de l’Union, mais en l’absence de tout dispositif d’application, ne reste qu’une déclaration d’intention.

- Enfin et c’est là le plus important, la doctrine libérale qui constitue le fondement de la Constitution est en elle-même une atteinte aux droits des femmes. Elle programme le recul social, la privatisation des services publics, l’aggravation des inégalités et de la précarité qui touchent déjà majoritairement les femmes. La notion d’égalité femmes/hommes mise en œuvre par la Stratégie européenne de l’emploi est vidée de tout contenu progressiste pour être mise au service du libéralisme et servir à justifier toujours plus de flexibilité.
Ces points sont développés dans ce qui suit.

1. Il manque des droits essentiels pour les femmes...

La Charte des droits fondamentaux (Nice 2000) qui a été intégrée en partie II de la Constitution est très insuffisante, Attac comme les associations féministes l’avaient déjà dénoncé à l’époque. Mais surtout, la Charte "ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union" (article II-111). Les droits "doivent être interprétés en harmonie avec les traditions nationales" (II-112-4) et les "législations nationales doivent être pleinement prises en compte" (II-112-5). Ce qui signifie en clair que la Charte des droits fondamentaux n’est pas contraignante.
En plus de ce défaut capital, il est nécessaire de souligner que dans cette Charte, qui sera néanmoins considérée comme le texte de référence de l’Union en matière de droits fondamentaux, il n’y a aucun droit nouveau pour les femmes, il manque des droits fondamentaux et il y a même des régressions !

Droit à la contraception, à l’avortement et à l’orientation sexuelle de son choix
Le droit à la maîtrise de son corps et de sa capacité reproductive - droit à l’avortement et à la contraception- relève de la liberté fondamentale pour tout individu. Ce droit n’est pas négociable pour les femmes, or il est absent. Dans un certain nombre de pays (Portugal, Irlande, Pologne, Malte, Chypre), l’avortement est interdit ou fortement restreint. L’argument selon lequel l’intégration dans la Charte du droit à l’avortement était impossible parce que l’Union n’a pas à l’imposer à ces pays ne tient pas : on l’a dit, la Charte n’a pas ce pouvoir contraignant. Mais l’harmonisation par le haut des législations sur ces droits aurait dû être vue précisément comme un objectif.
Le droit à choisir son orientation sexuelle devrait aussi être inscrit. Le fait que toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle soit explicitement interdite (article II-81) ne suffit pas : l’interdiction de la discrimination n’est pas juridiquement équivalente à l’affirmation du droit au libre choix de l’orientation sexuelle. On le voit bien pour l’égalité entre les hommes et les femmes : l’interdiction des discriminations à raison du sexe ne saurait remplacer l’affirmation du droit à l’égalité. De plus, on sait que les discriminations sont très difficiles à prouver.
Il est indispensable d’être vigilant sur ces droits, car les pressions pour les remettre en cause se multiplient. La nouvelle présidente de la Commission des droits des femmes du Parlement européen n’est autre que Anna Zaborska, connue pour ses positions anti-avortement et sa proposition d’interner les homosexuels dans des hôpitaux psychiatriques !

Droit à vivre sans violence
Ce droit élémentaire est également absent. Les violences subies par les femmes commencent à sortir de l’occultation qui les caractérise depuis si longtemps, elles concernent tous les pays à des niveaux toujours élevés. Pourtant on constate une tolérance indéniable envers ces violences et la Constitution en témoigne par son absence totale de préoccupation pour cette question. Le droit à vivre sans violence doit signifier une lutte intransigeante contre la violence sous toutes ses formes, violences domestiques, viols, commerce des femmes, mariages forcés, mutilations génitales, etc.

Droit au divorce
Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis dans l’article II-69. Le droit à mettre fin au mariage c’est à dire de divorcer doit être expressément prévu.

Interdiction de la traite des être humains à des fins de prostitution
L’article II-65 qui interdit l’esclavage et le travail forcé doit interdire explicitement la traite et le trafic de personnes à des fins de prostitution. Cette interdiction et sa mise en œuvre sont absolument indispensables compte tenu de l’ampleur croissante de l’exploitation sexuelle des êtres humains et des conséquences désastreuses du "tourisme sexuel" sur les enfants et les jeunes femmes qui en sont victimes. Pourtant, c’est loin d’être la préoccupation des instances libérales européennes ! Le développement de la prostitution est vu par certains comme un marché potentiel très profitable, au même titre que n’importe quel service ! Le corps deviendrait une marchandise comme une autre. Les restrictions aux mouvements de capitaux sont interdites (articles III-156 et 157) et rendent incontrôlable le blanchiment dans les paradis fiscaux de l’argent du trafic et de la prostitution.

[[Principe de démocratie représentative
Le principe de démocratie représentative défini dans l’article I-46 doit préciser que la démocratie ne peut être représentative que si elle assure une représentation équilibrée des hommes et des femmes c’est à dire la parité, et ceci à tous les niveaux de prise de décision économique et politique. La Convention qui a établi le projet de Constitution s’est illustrée par sa composition presque uniquement masculine... De même, si on se réfère au fonctionnement de la Commission, on a quelques raisons de craindre l’absence totale de prise en compte de la dimension du genre dans les orientations adoptées !

Citoyenneté
La définition de la citoyenneté de l’Union doit être étendue aux résidents et résidentes pour les droits sociaux et pour les droits définis dans les articles II-36 à II-49 (droits de vote et d’éligibilité, de circulation, etc.) Les droits des femmes étrangères ou immigrées sont trop souvent dépendants de leur statut marital. Elles sont victimes du racisme et des traditions oppressives de leur pays d’origine à travers les codes de statut personnel.

Droit d’asile
Le droit d’asile défini dans l’article II-78 doit être reconnu pour les motifs de violences, répression et persécutions subies par des femmes en raison de leur sexe ou de leur sexualité.

... certains droits sont en régression

Droit à l’emploi
La Constitution reconnaît à toute personne "le droit de travailler" et "la liberté de chercher un emploi" (article II-75). Quelle chance ! Mais c’est bien différent du droit au travail ou à l’emploi ! Il s’agit d’une régression car le droit au travail est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme de 1948. Alors que dans l’Europe des 25, le taux de chômage moyen est de 9% et que le taux de chômage moyen des femmes est supérieur de 2 points à celui des hommes, il n’y a dans la Constitution aucun objectif de réduction du taux de chômage. Le mot chômage n’y est d’ailleurs même pas mentionné !
Rendre effectif un véritable droit à l’emploi pour tous et toutes est particulièrement important pour les femmes car le modèle de la femme -et surtout de la mère- au foyer n’a pas complètement disparu et se ravive en période de chômage. Avoir un emploi est la condition de l’autonomie des femmes. Pourtant elles se heurtent à de nombreux obstacles : chômage supérieur, manque de crèches, de services de soins aux personnes dépendantes, inégalités professionnelles, emplois dégradés, etc. La disparition du droit à l’emploi, l’absence de tout objectif de réduction du chômage comme de toute norme de qualité de l’emploi sont loin d’être des oublis, ces droits sont tout simplement incompatibles avec la doctrine libérale !

Droit à un revenu minimum, à une pension, aux allocations de chômage
Ces droits ne sont pas reconnus. On régresse donc par rapport à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui déclarait que toute personne "a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et celui de sa famille [...] ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance ", ou par rapport à la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 qui garantissait "le droit de bénéficier, au moment de la retraite, de ressources assurant un niveau de vie décent". Il n’y a pas de reconnaissance du SMIC, ni a fortiori d’un SMIC européen. Or tous ces droits concernent particulièrement les femmes, majoritaires parmi les chômeurs, on l’a dit, mais aussi parmi les chômeurs non indemnisés, les bas salaires et les bénéficiaires de minima sociaux. Elles représentent en France 80% des travailleurs pauvres et 83% des retraités qui perçoivent une pension inférieure au minimum vieillesse. Les femmes immigrées et les mères isolées cumulent les handicaps.
La suppression des droits à prestation n’est pas un hasard, c’est l’application des "grandes orientations de politiques économiques" qui définissent les politiques des Etats (article III-178). Ces orientations (GOPE) imposent la restriction des budgets publics et des prestations afin de veiller "à ce qu’il soit financièrement avantageux de rester actif sur le marché du travail". En clair, pour les libéraux, le RMI ou les allocations de chômage sont trop élevés et désincitent ceux qui les reçoivent de chercher un emploi. Ce seraient des "pièges à inactivité" ! Comme si on choisissait d’être Rmiste ou chômeur-euse et de le rester !

... et la porte s’ouvre à de nouvelles menaces

Les Eglises et les communautés religieuses sont reconnues comme interlocutrices régulières. L’Union maintient avec elles "un dialogue ouvert, transparent et régulier", au même titre que des associations représentatives et la société civile (article I-52). Cette reconnaissance est superflue -les libertés d’expression, de conscience et de culte sont garanties par ailleurs- et surtout dangereuse pour les droits des femmes : en Europe comme dans le reste du monde, la montée des intégrismes religieux, tous fortement misogynes, correspond à une menace croissante contre les droits acquis comme la contraception, l’avortement, le divorce, le libre choix de l’orientation sexuelle. Les Eglises d’une manière générale, et à plus forte raison les intégrismes théorisent des rôles sociaux différents pour les hommes et les femmes, voire un statut inférieur pour les femmes, avec toutes leurs conséquences en matière d’inégalités. Seule la réaffirmation du principe de laïcité de toutes les institutions et règles de l’Union serait en mesure de garantir les droits des femmes contre les pressions des Eglises.

2. L’égalité entre les femmes et les hommes ne fait pas partie des valeurs qui fondent l’Union

Elle est mentionnée dans l’article 1-2 intitulé "les valeurs de l’Union" mais elle ne fait pas partie des "valeurs qui fondent l’Union", ce qui signifie en particulier qu’elle ne fait pas partie des critères d’adhésion pour les nouveaux pays. Les valeurs sont explicitement définies par la première phrase de l’article : "L’Union est fondée sur les valeurs de dignité humaine, liberté, démocratie, ...". L’égalité hommes/femmes figure uniquement dans la seconde phrase de l’article, qui dit : "ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par [...] l’égalité entre les femmes et les hommes". Ce qui ne signifie pas grand chose. La différence entre le statut des deux phrases est importante.
Ce n’est pas un hasard si la Convention a refusé jusqu’au bout d’intégrer l’égalité femmes/hommes dans les valeurs fondatrices au même rang que la dignité, la liberté et la démocratie, comme le demandaient pourtant de nombreuses associations. En mai 2004, la Commission des droits des femmes du Parlement européen s’inquiétait du statut "au rabais" des valeurs de la seconde phrase : "Tandis que les discussions sur le projet de Constitution entrent dans une phase critique, le risque que l’égalité des genres ait un statut plus faible dans la Constitution que les valeurs de dignité humaine, liberté et démocratie flotte toujours". Le commentaire officiel de la Constitution lui-même ne cite pas l’égalité entre les sexes parmi les nouvelles valeurs. Les partisans du Oui le taisent soigneusement, et font mine de considérer que l’égalité femmes/hommes est devenue une valeur de l’Union et qu’il s’agit d’une avancée déterminante !

3. L’affirmation de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution n’est qu’un emballage vide ...

L’affichage de l’objectif d’égalité entre femmes et hommes (article I-3), l’interdiction des discriminations (article II-81) sont certes louables, mais il n’y a rien de nouveau. Tous ces droits et principes font déjà l’objet de différentes Directives européennes et de Conventions internationales. En réalité, tout un arsenal juridique existe déjà, construit progressivement depuis les années 70 simultanément à la montée des revendications féministes. Mais l’affirmation de principes est loin de suffire : la réalité témoigne de l’écart énorme existant entre le droit formel et le droit réel ! Ce qui est primordial aujourd’hui, c’est de passer aux mesures concrètes. Il n’y en a aucune...
Une précision est ici nécessaire. Normalement, une Constitution se limite à l’affirmation de valeurs, de droits, d’objectifs et à l’organisation du fonctionnement des institutions (et émane de ses citoyen-nes ! ) Mais, on l’a signalé, ce projet de Constitution européenne va bien au-delà en imposant le néo-libéralisme, et en organisant concrètement la mise en œuvre d’un droit et d’un seul, celui de la concurrence libre et non faussée ! S’il y avait eu une volonté d’avancer concrètement vers l’égalité entre les sexes ainsi qu’affiché dans les objectifs, cela aurait supposé de doter l’Union européenne de compétences dans ce domaine et d’instruments ambitieux. Ce qui est loin d’être le cas. Ainsi l’article III-124 ne fait qu’indiquer prudemment : "sans préjudice des autres dispositions de la Constitution et dans les limites de compétence que celle-ci attribue à l’Union, une loi cadre européenne peut établir les mesures nécessaires pour combattre toute discrimination". Et il faudra l’unanimité pour faire appliquer les mesures. Autant dire qu’on n’est pas près d’en voir le résultat ! De même, il est révélateur que soit programmée l’augmentation des budgets militaires (article I-41-3), mais aucun financement de programme communautaire pour l’égalité des genres !
Dans une Europe des 25 où le statut juridique des femmes est très inégal, une Constitution soucieuse de progrès social aurait dû tracer la voie d’une harmonisation par le haut de l’ensemble des droits des femmes (et a minima, inclure une clause de non régression !) Là encore, on en est à l’opposé puisque toute harmonisation est explicitement exclue (article III-210).

4. ... emballage vide de mesures pour l’égalité, mais plein de promesses de régression !

Ce qui est programmé, c’est l’aggravation des politiques libérales actuelles, responsables du développement de la pauvreté, de la précarité et du temps partiel, chacun des trois concernant déjà particulièrement les femmes, et c’est aussi le démantèlement des services publics. L’expérience montre que le recul des services publics fait retomber sur les femmes la responsabilité des tâches qui ne sont plus assurées par la collectivité ou qui le sont à des prix dissuasifs (voir par exemple les menaces de fermeture d’écoles maternelles en France). La restriction des dépenses publiques (article III-194) signifie des coupes budgétaires également dans le domaine de la protection sociale (remise en cause des allocations chômage, des minima sociaux) et de la santé, rendant les soins et les services plus coûteux et moins accessibles.
La Stratégie européenne de l’emploi -contenue dans la Constitution à travers les lignes directrices de l’emploi (article III-206)- fait bien une place à l’égalité femmes/hommes, mais celle-ci a été vidée de tout contenu progressiste pour devenir un instrument au service de la logique libérale : elle vise à profiter de la main d’œuvre féminine, légitimer le temps partiel et la flexibilité, élargir le champ des activités marchandes génératrices de profits et dégrader le statut des emplois pour tous.

Les femmes comme potentiel de main d’œuvre

La stratégie européenne de l’emploi a fixé un objectif d’augmentation du taux d’emploi. Le but est d’atteindre 70% en 2010 pour le taux global et 60% pour le taux d’emploi des femmes. Ce qui appelle deux remarques.
La première concerne la signification du choix du taux d’emploi : il permet de ne plus parler du taux de chômage. "Augmenter le taux d’emploi" se traduit dans la Constitution par la formulation "atteindre un niveau d’emploi élevé" (article III-205). Cette formulation habile laisse croire à une volonté de réduire le chômage. Or il n’en est rien (voir encadré).

Niveau d’emploi élevé ne signifie pas disparition du chômage
Le taux d’emploi est le rapport entre le nombre de personnes ayant un emploi et celui de la population en âge de travailler (c’est à dire actifs et inactifs). Le taux de chômage est le rapport entre le nombre de personnes au chômage et la population active (qui regroupe à la fois les personnes en emploi et au chômage). On voit donc que le taux d’emploi peut augmenter à taux de chômage constant, si des personnes jusqu’alors inactives (par exemple les femmes) prennent un emploi. La stratégie libérale consiste précisément à combiner l’accroissement de la main d’œuvre avec le maintien d’un volant conséquent de chômage, bénéfique pour faire pression à la baisse sur les conditions de travail et les salaires. Dans le système capitaliste, l’accroissement de la main d’œuvre est en effet nécessaire pour produire toujours plus de biens et services, sources de profits. Dans cette optique, les femmes deviennent un potentiel intéressant pour fournir cette main d’œuvre !

La seconde remarque concerne la conception de l’égalité entre les hommes et les femmes qui est mise en œuvre par la stratégie européenne de l’emploi : elle est essentiellement utilitariste ! En effet, faire entrer les femmes sur le marché du travail n’est pas envisagé dans un souci d’égalité (en tant qu’accès à l’autonomie financière) mais simplement parce que c’est profitable du point de vue économique. Le constat est fait que trop d’inégalités touchant les femmes sur le marché du travail (salaires plus faibles, carrières plafonnées, discriminations à l’embauche...) les dissuadent d’y entrer ! On s’en préoccupe donc. La Constitution affiche bien (article III-214) le principe de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Quant à l’égalité dans la sphère privée, elle a complètement disparu : la conception libérale de l’égalité "made in EU" évite soigneusement de remettre en cause les rôles sociaux différents à l’origine des inégalités, qui font par exemple que les femmes "travaillent" moins souvent que les hommes ! Ce qui explique que l’objectif de taux d’emploi est fixé à un niveau plus faible pour les femmes que pour les hommes, et qu’il n’est pas prévu de faire diminuer l’écart entre les deux. Malgré les revendications des mouvements féministes, le partage équitable du travail domestique et parental a fait place à la notion de "conciliation entre la vie familiale et professionnelle". Inutile de dire que cette conciliation vise les seules femmes ! A elles de se débrouiller pour cumuler travail, enfants, ménage, etc.

Temps partiel, flexibilité, précarité

Le temps partiel est donc présenté comme répondant à ce besoin de "conciliation". C’est un affichage très pratique pour masquer qu’il est surtout bénéfique aux entreprises, et toujours très défavorable aux salarié-es (qui sont à 81% des femmes en Europe). Il est synonyme de salaire partiel, de retraite partielle et, étant souvent imposé, équivaut à du chômage partiel !
Aujourd’hui, "pour favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, et entre flexibilité et sécurité", la stratégie européenne de l’emploi préconise la "diversification des contrats en terme de temps de travail". L’article III-203 de la Constitution parle de "promouvoir une main d’œuvre (...) susceptible de s’adapter". Temps partiel, diversification des temps de travail affaiblissent pour tous la norme même de temps complet, l’enjeu étant le non paiement des heures supplémentaires et la flexibilité totale. L’argument de l’égalité femmes/hommes sert donc à la légitimer. Une nouvelle Directive sur le temps de travail prévoit de porter de 48 à 60 heures la durée maximale hebdomadaire du travail, et de généraliser l’individualisation des contrats de travail pour la plus grande satisfaction du Medef. Faut-il rappeler que l’offensive contre les 35 heures en France est censée répondre au désir de "travailler plus pour gagner plus", mais qu’il n’est pas prévu de permettre aux "temps partiels imposés" de passer à temps complet ! La réduction du temps de travail à salaire égal pour tous était et reste une revendication féministe pour permettre une meilleure qualité de vie et un partage équitable des tâches familiales ... et de l’emploi. C’est tout le contraire qui est programmé par la Constitution !

De nouvelles opportunités d’emplois de basse qualité au détriment des femmes

Pour décharger les femmes des tâches domestiques et leur permettre de postuler à un emploi, les besoins en gardes d’enfants et services aux personnes sont bien identifiés par la stratégie libérale qui y voit une nouvelle opportunité d’activités lucratives. Non pas bien sûr par l’extension de services publics de qualité, avec du personnel qualifié et disposant d’un statut, mais moyennant des emplois faiblement qualifiés et peu coûteux ! Ces emplois s’adressent "traditionnellement" aux femmes (il est même envisagé de faire appel aux "mamies" et aux immigrantes), renforçant par là-même la concentration féminine dans les secteurs de services et les inégalités salariales entre les sexes. Conscients du peu d’attrait pour ces professions difficiles et mal payées, les libéraux inventent de nouvelles appellations comme "l’ingénierie familiale" (rapport Borloo de 2004) censées les valoriser, tout en oubliant de faire suivre les salaires et de revoir les conventions collectives de ce secteur qui sont parmi les plus mauvaises !

La porte ouverte à tout type de petit boulot

Lorsqu’on rapproche l’objectif d’augmentation du taux d’emploi (article III-205) avec l’absence de définition de l’emploi et à plus forte raison avec l’absence de norme sur la qualité de l’emploi, on comprend le risque de voir se développer, encore plus qu’aujourd’hui, n’importe quel petit boulot. Une norme exigeante sur l’emploi serait pourtant primordiale pour les femmes, majoritaires on l’a dit, parmi les contrats précaires et les bas salaires. Mais une telle norme va à l’opposé des politiques prescrites à l’Union européenne, qui accordent au contraire la suprématie à la "compétitivité de l’économie" par rapport à "l’amélioration des conditions de vie et de travail" (article III-209). Cette primauté de la compétitivité va justifier encore plus le développement du dumping social. Les délocalisations touchent des secteurs très féminins, comme l’électronique, le textile, les centres d’appel.
On peut aussi rapprocher l’objectif de "promouvoir une main d’œuvre susceptible s’adapter " avec les références à la "mobilité géographique et professionnelle des travailleurs" (III-219), des chercheurs (III-249), des étudiants et enseignants (III-282), des formateurs et personnes en formation (III-283). Le modèle libéral verrait bien les salarié-es, la valise à la main, prêts à rejoindre l’emploi là où les législations sociales ou fiscales seront les plus favorables aux profits, et à accepter un contrat de travail éphémère, de la durée qui conviendra le mieux à l’employeur. Inutile de préciser que ce modèle, très néfaste pour tous, est aussi un obstacle à l’égalité entre les hommes et les femmes et rend plus difficile la vie du couple bi-actif.

Contre cette Europe là, une autre Europe est possible

L’expérience témoigne que les avancées sur le plan de l’égalité entre les hommes et les femmes sont synonymes d’avancées dans la réduction de toutes les autres inégalités. La place qui sera faite aux femmes et à l’exigence d’égalité est donc décisive pour la construction d’une Europe sociale. Celle-ci doit traduire les aspirations des populations au progrès social et les ambitions des femmes à changer la vie. L’amélioration constante des conditions de vie et de travail des peuples dans le respect de l’environnement devrait être l’objectif essentiel de la construction de l’Europe. Ce ne sera possible que si les valeurs de solidarité et de coopération remplacent celles de compétition et de concurrence. Seule une Europe sociale où les droits fondamentaux et les services publics seront prioritaires par rapport au marché unique pourra garantir les droits acquis par les femmes, faire progresser l’égalité entre les sexes et harmoniser par le haut l’ensemble des droits.
Pour construire cette autre Europe, il est indispensable que tout le monde, et plus encore les femmes, se mobilisent pour dire non à cette Constitution.

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