Argumentaire Gadrey : "Libéralisation et marchandisation des services : la concurrence contre l’intérêt général et l’Europe sociale"

, par  Jean Gadrey

Les services et les services publics dans l’Union européenne

Libéralisation et marchandisation des services :
la concurrence contre l’intérêt général et l’Europe sociale

Jean Gadrey 4 mars 2005

Jean Gadrey est membre du Conseil Scientifique d’Attac

La Constitution européenne est un point d’appui pour une radicalisation du néo-libéralisme, comme le préfigurent les libéralisations en chaîne des services publics, le projet de directive sur les services dit Bolkestein, le projet de directive sur les services portuaires et quelques autres.

Nous avons de bonnes raisons de penser que, de même que l’adoption du traité de Maastricht en 1992 (traité que certains d’entre nous s’étaient résolus à approuver) a donné de nouvelles forces aux partisans de la libéralisation à marche forcée, de même l’adoption de la Constitution les encouragerait à radicaliser leur projet, renvoyant aux calendes grecques les objectifs généreux d’une Europe sociale largement introuvable à l’heure actuelle.

Il n’y a pas en effet de quoi être enthousiaste, et nous allons le montrer dans un domaine hautement significatif de ce qui se produirait si un nouveau feu vert était donné aux orientations libérales actuelles. Il s’agit de la libéralisation des marchés des services. Cette question est centrale, économiquement et socialement.

La qualité d’une société tient à de nombreux facteurs : conditions de travail, environnement, protection sociale, plein-emploi, etc. Mais elle repose aussi très fortement sur la qualité sociale de ses services, et en particulier des services d’éducation, de santé, de soins aux personnes, de la culture et des loisirs, et de la totalité de ses « services publics de Réseau » (Poste, eau, gaz, électricité, chemins de fer, télécommunications) qui jouent un rôle évident dans le cohésion sociale et territoriale, au point que de nombreuses associations se battent pour la reconnaissance de « droits fondamentaux » en la matière et que les maires de France tirent depuis plusieurs années la sonnette d’alarme.

Aujourd’hui, les services représentent plus de 70 % de l’emploi et de la valeur ajoutée dans la plupart des pays européens, et une large fraction d’entre eux échappe à logique du marché concurrentiel lucratif. Le secteur privé est prêt à investir cette « poule aux oeufs d’or », en se cachant derrière « l’intérêt du consommateur ».

Or, dans tous ces secteurs, compte tenu de leurs missions éducatives, sanitaires, culturelles, et de contribution au lien social et à la solidarité, l’intérêt du citoyen peut aller à l’encontre du simple objectif de mettre des entreprises en concurrence, assimilé sommairement à l’intérêt du consommateur. D’autant qu’il n’est pas prouvé que le consommateur s’y retrouve, y compris en matière de prix : en passant d’un statut public ou non lucratif à un statut lucratif, il faut bien qu’une partie du prix vienne rémunérer les actionnaires, et l’on connaît leurs exigences. Tel est le contexte des offensives de libéralisation des services en Europe et dans le monde (Accord général sur le commerce des services - AGCS).

L’accent prioritaire mis, en Europe, sur la « dérégulation » et la libéralisation des services publics de réseau date de la deuxième moitié des années 1980 (en particulier l’Acte unique européen de 1986 - AUE ), sous forte influence britannique, après la période Thatcher qui a pourtant produit des effets catastrophiques au Royaume-Uni (chemins de fer, énergie, poste, santé...). L’Europe nous a « laissés tranquilles » pendant quarante ans dans ce domaine, et ces quarante années ont été plutôt bonnes pour la modernisation des services publics, en dépit de certains déficits de démocratie qui n’ont aucune chance d’être réduits par la libéralisation, bien au contraire.

Le 17 novembre 2002, Romano Prodi, alors président de la Commission européenne, lançait dans Le Monde un vibrant hommage au "niveau d’efficacité des services publics français... C’est la force de la France et il serait bon que des pays imitent cette efficacité"... sous réserve toutefois que cela "ne suscite pas de réactions négatives dans d’autres pays qui respectent les règles de la concurrence". On peut dire que cette déclaration embarrassée et démagogique reflète bien les orientations dominantes de la Commission européenne.

Oui, les services publics français sont plutôt (ou étaient, car cela se dégrade) parmi les meilleurs, mais il faut néanmoins qu’ils changent pour s’aligner sur les règles de la concurrence des autres Etats membres et de l’Union européenne. Toute l’histoire des grands textes européens depuis le milieu des années 1980 relève de ces pressions faisant de la concurrence le principe incontournable, et des missions de service public (devenus Services d’intérêt économique général - SIEG) un appendice bien ennuyeux qu’il faut réduire ou contourner.

Il y a eu toutefois des hauts et des bas dans cette histoire récente, en raison d’une résistance portée par des groupes de pression s’opposant à la casse, par exemple l’inscription des services publics comme « valeurs de l’Union » dans le traité d’Amsterdam, une inscription qui a disparu dans le projet de Constitution, ce qui est l’un des reculs actuels. Mais ce qui domine dans les instances européennes depuis vingt ans est la conviction que la libéralisation et la concurrence ont "des effets positifs sur la qualité de l’ensemble des services, et également sur celle des services d’intérêt général" (Conseil du marché intérieur du 26 novembre 2001).

Ces dernières années ont vu une accélération du phénomène de libéralisation des services publics, ce qui tend bien à prouver qu’avec des institutions très peu démocratiques, bien plus influencées par des lobbies patronaux que par les pressions des peuples, l’intérêt général perd du terrain. Il en perdrait encore, c’est notre conviction, en cas d’adoption de la Constitution européenne. Non pas que cette dernière change grand-chose aux traités existants en la matière, à l’exception notable et très significative de la disparition des services publics dans les valeurs fondamentales de l’Union. Mais la constitutionnalisation des traités antérieurs voués à la libéralisation des services publics donnerait à ces orientations une plus grande autorité juridique et légitimité politique, et le combat pour des services publics porteurs d’intérêt général en serait très affaibli. C’est l’une de nos raisons, parmi bien d’autres, d’en appeler à un sursaut. Le référendum en donne une occasion, il n’y en aura pas beaucoup d’autres avant longtemps.

Et selon nous, ce n’est pas l’article III-122, prévoyant la possibilité d’une loi européenne permettant aux SIEG d’accomplir leurs missions, et présenté par des partisans de gauche du « oui » comme une avancée, qui modifierait cette situation. D’une part, cette possibilité n’est pas exclue dans les traités actuels, de sorte que l’avancée est mince, voire inexistante. Il s’agit en fait d’une simple confirmation de la possibilité de lois européennes à l’initiative exclusive de la Commission européenne. D’autre part et surtout, c’est un rapport de forces plus favorable aux objectifs d’intérêt général et à l’Europe sociale qu’il faut bâtir, en infligeant une claque aux idées libérales. Le « oui » n’y contribuera pas, bien au contraire. Le « non » n’est pas une garantie, mais c’est une fenêtre ouverte dans une maison des services publics en danger de mort.

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