TSCG / Interpellation des Élus : réponse écrite de Philippe Kaltenbach, sénateur PS

, par  attac92clamart , popularité : 15%

Suite aux courriers d’interpellation des élus et leur demande d’expliciation de leur intention de vote sur le TSCG, Philippe Kaltenbach est venu à la réunion publique contre le TSCG de vendredi 21 septembre.

Il nous a fait parvenir sa réponse écrite : 

 

« TSCG » : Par le « oui », affirmer le rôle de la France en Europe

Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Convergence (TSCG), qui sera soumis à l’approbation du Parlement, a été signé le 2 mars 2012 par l’ensemble des Etats membres de l’Union à l’exception de la République Tchèque et du Royaume-Uni. Il vise à préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. Critiqué pour privilégier une trop grande austérité, ce traité aurait dû s’accompagner d’un volet soutenant l’activité économique et l’emploi. Aussi, comme il s’y était engagé, le nouveau Président de la République a obtenu du Conseil Européen au mois de juin dernier l’adjonction au « TSCG » de mesures qui remettent la croissance au cœur du projet européen :

-Un pacte pour la croissance et l’emploi qui complète le TSCG

-La taxe sur les transactions financières en coopération renforcée

-La première étape de l’Union bancaire avec la supervision bancaire

Le Président de la République a ainsi voulu réorienter la politique européenne vers un effort accru en faveur de la croissance. Il a obtenu un plan de 120 milliards d’euros qui permet, à travers la mobilisation des obligations de projets (« project bonds »), la reprogrammation des fonds structurels et des prêts de la banque européenne d’investissement de mobiliser, par effet de levier, 120 milliards € d’investissement de fonds privés supplémentaires.

L’adoption du TSCG n’est qu’une étape :

-Ce plan de croissance appelle d’autres initiatives qui permettront de prolonger l’ambition de croissance de la France, comme la négociation des perspectives budgétaires pour 2014-2020 avec la volonté d’avoir un budget doté de ressources propres.

-Cela devra aussi se traduire par la mise en place du principe de juste-échange et de dispositions qui permettent de garantir que notre industrie sera protégée du « moins disant social » ou du « moins disant fiscal ».

-La supervision bancaire va aussi permettre de mettre de l’ordre dans la Finance. Elle devra être complétée par un dispositif de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts.

La construction européenne a toujours paru lointaine aux Français. Parfois à juste titre. Celle-ci a souvent accusé un déficit démocratique. Les peuples n’ont pas toujours été directement consultés comme ce fut le cas en 1992 et en 2005. Cette nouvelle étape n’échappe pas à ce grief. Toutefois, soumettre la ratification du « TSCG » à un référendum n’est pas une obligation comme on peut parfois l’entendre. Le Conseil Constitutionnel a estimé que ce traité n’entrainait pas de nouveaux transferts de souveraineté et n’exigeait donc pas de modification de notre constitution. En effet, il ne change quasiment rien par rapport au droit existant : il ne fait que reprendre les différents textes européens adoptés depuis deux ans qui ont fortement durci le Pacte de Stabilité et de Croissance afin de renforcer la surveillance budgétaire entre les Etats de la zone euro.

Je comprends parfaitement que certains de nos concitoyens soient aujourd’hui mécontents. Si nos Etats ont pratiquement toujours, année après année, vu leur dette augmenter, l’ampleur de cette hausse a pris une toute autre tournure depuis la crise financière de 2008. Pour sauver nos économies de la banqueroute, les Etats se sont considérablement endettés. La Nation a pris sur elle d’assumer les fautes commises par des personnes qui, uniquement motivées par le profit à court terme, avaient pris des risques parfaitement inconsidérés. Il est profondément choquant que ce soit souvent ces mêmes personnes qui demandent aujourd’hui aux Etats européens la plus grande rigueur budgétaire. Les erreurs ou la cupidité de certains ne sauraient remettre en cause les systèmes sociaux institués après-guerre qui sont les garants de la cohésion nationale.

 Mieux la France franchira aujourd’hui l’étape du « TSCG », plus elle sera forte pour peser demain sur une Europe que nous voulons toujours plus solidaire. Au moment où le Président de la République commence à parvenir à réorienter le cours de la politique européenne, il serait contreproductif de déclencher une crise qui paralyserait ses institutions. En tant que parlementaire de la majorité, j’apporterai donc mon soutien au gouvernement, car ce n’est pas en bloquant l’Europe ou en envoyant un message de défiance à nos partenaires que nous pourrons envisager un autre avenir à ce projet commun à plus de 400 millions d’individus. Avec l’élection de François Hollande, la France entend bien être désormais à l’avant-garde de ce combat pour une Europe plus juste.

Philippe Kaltenbach

Sénateur des Hauts-de-Seine

 

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