TSCG / Interpellation des Élus : réponse de Julie Sommaruga, députée PS de Bagneux, Montrouge, Malakoff

, par  attac92clamart , popularité : 25%

Réponse de Julie SOMMARUGA au collectif balnéolais ( ATTAC, Copernic, NPA, PCF, PG) concernant le traité européen.
Mais pas de réponseà la demande de rendez-vous.


Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre email me demandant de ne pas voter la ratification du traité européen.

Le Président François Hollande s’était engagé à réorienter profondément la politique de l’Union Européenne lors de sa campagne. Le premier acte fondateur de cette réorientation s’est déroulé dès le premier mois de son mandat, lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012. Le compromis obtenu par le Président de la République a ouvert l’espoir d’une sortie de crise de l’Union européenne. Il ne faut pas oublier la situation dans laquelle elle était : une monnaie unique menacée dans son existence ; des Etats du sud étranglés par la dette et l’austérité ; une zone euro plongée dans la spirale de la récession ; 19 « sommets de la dernière chance » impuissants à trouver des solutions durables ; un projet de traité budgétaire contesté.

La Présidence de François Hollande a donc changé la donne. Sous son impulsion, une nouvelle dynamique a permis à l’Europe de surmonter ses divisions et de se réorienter autour de trois axes souhaités par la France : la croissance, la solidarité contre la spéculation financière, l’intégration économique et budgétaire. Il y a encore six mois, ces mesures étaient inconcevables.

En faisant acter le « Pacte de croissance » pour faire contrepoids au « Pacte de stabilité », le Président de la République a en effet contribué à modifier les équilibres en présence et à impulser une nouvelle dynamique porteuse d’une autre logique d’intégration européenne. Il a réussi à infléchir la politique européenne afin de renforcer la solidarité entre membres de l’Union, mieux contrôler les banques et mener une politique de croissance au niveau européen.

D’ailleurs le sommet européen des 28 et 29 juin a entériné l’adoption d’une mesure emblématique pour encadrer la spéculation financière : la taxe sur les transactions financières. Cette taxe doit permettre de mettre à contribution le secteur financier, de dissuader la spéculation et de dégager de nouvelles ressources. Celles-ci devront être mises au service de la croissance, du désendettement des Etats et du développement. Pour le moment toutefois seuls les États membres volontaires lanceront une demande de coopération renforcée leur permettant d’agir entre eux. Ils devront être un minimum de 9. La France doit donc convaincre le maximum d’états afin de créer cette taxe.

Le pacte du 28-29 juin a aussi chargé la Commission européenne de proposer rapidement un mécanisme commun de supervision des banques à l’échelle européenne. Une fois ce mécanisme mis en place, c’est à dire au plus tôt à la fin de 2012, le Mécanisme européen de stabilité (MES) aura la possibilité de recapitaliser directement les banques en difficultés. Le Gouvernement français souhaite aller plus loin en renforçant nos outils de stabilité financière et en ouvrant la voie à une véritable mutualisation des dettes publiques sous la forme d’eurobonds. Là encore M. Hollande devra persuader les états-membres d’aller plus loin dans les réformes européennes.

Le texte signé l’été dernier comportait surtout un pacte pour la croissance et l’emploi, avec des mesures fortes : augmentation du capital de la Banque Européenne d’Investissements (BEI), lancement des project-bonds pour financer des investissements dans les infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications et reprogrammation des fonds structurels pour financer 120 milliards d’euros d’investissements publics, auxquels viendront s’ajouter les investissements privés des partenaires des projets. Il s’agit d’une révolution dans l’Union européenne au sens où pour la première fois les Etats-membres ont pris conscience de la nécessité de mener une vraie politique de croissance au niveau européen. Là encore, nous pensons qu’il faut aller plus loin. L’Union doit avoir les moyens de financer ses politiques communes – notamment la PAC – et de mobiliser ses fonds en faveur des investissements d’avenir. Elle doit donc se doter de ressources propres (comme la taxe sur les transactions financières).

En outre, les politiques européennes doivent être mobilisées en faveur de la production et de l’emploi en Europe : politique industrielle, politique commerciale promouvant le juste échange, politique de l’emploi, notamment pour les jeunes… Voici ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre dès la ratification du traité budgétaire.

Comme vous, le traité actuellement en discussion ne me semble pas entièrement suffisant. Nous devons aller plus loin dans la solidarité entre Etats et le contrôle de la spéculation. La croissance doit être notre priorité, et non l’austérité. Mais ce pacte budgétaire n’est qu’une première étape. Nous avons déjà réussi à obtenir toute une série de mesures (taxe sur les spéculations financières, solidarité européenne, etc). Etant donnée la situation économique actuelle, la France et ses partenaires ne pourront faire face à la crise qu’en se mobilisant au niveau européen.

L’adoption des propositions françaises concernant la politique de croissance européenne est vitale pour notre pays. La responsabilité de la France est de convaincre nos partenaires européens de la nécessité de mener une vraie politique de relance et de défendre les services publics.

Il est de ma responsabilité, en tant qu’élue de la nation, de faciliter la mise en place de ces mesures. Or le Gouvernement français se heurte à une forte opposition de la part des pays européens plus libéraux, notamment l’Allemagne. Il a donc besoin du soutien massif de sa majorité parlementaire, afin de confirmer la volonté réelle de la France d’occuper un rôle leader pour infléchir la politique européenne.

La Gauche s’est battue pour la taxe sur les transactions financières : nous l’aurons bientôt en coopération renforcée pour que la finance soit régulée. La Gauche a lutté pour que les peuples d’Europe ne soient pas confrontés à l’austérité à perte de vue : lorsque le Fonds européen de stabilité financière intervient sur le marché des dettes souveraines pour faire baisser les taux, lorsque le Mécanisme européen de stabilité intervient pour recapitaliser les banques, afin que les États qui font des efforts n’aient pas à se financer sur les marchés à des taux qu’ils répercutent ensuite sur les populations, cela permet de lutter contre l’austérité. Enfin, la Gauche a souhaité que la Banque centrale européenne puisse venir soutenir les pays les plus en difficulté : c’est ce qu’elle fait aujourd’hui.

Ce Gouvernement a été élu pour faire avancer la solidarité européenne, pour permettre à nos partenaires européens les plus en difficultés de rebondir et de rester dans l’UE. Le Peuple européen subit depuis des années une politique européenne injuste et inefficace et il en paye les frais. C’est pour lui que nous devons mettre tout en œuvre pour transformer l’Union Européenne, vers plus de solidarité et plus de justice

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération très distinguée.

Julie SOMMARUGA

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