Notes sur la comparaison de la France avec le modèle allemand

, par  attac92clamart , popularité : 14%

Petit point sur l’Allemagne

Décryptage sur l’emploi et la protection sociale en Allemagne en compagnie d’une économiste de Secafi-Alpha (Odile Chagny), cabinet d’expertise et de conseil spécialisé dans les relations sociales et le développement local, de deux membres de l’ambassade (une conseillère sociale : Sabine Khol et une porte-parole : Petra Sigmund).

Arrière plan des réformes allemandes sur l’emploi : 2004 voit 5 millions de chômeurs. Réformes Hartz (ex-RH de VW) : notamment les mini jobs (400 € par mois), retraite à 67 ans et 41 heures de travail pour les fonctionnaires.

En mars 2012, les chiffres de l’emploi s’établissent à 7,2 % de chômage (stat. national – 5,7 % selon Eurostat.) soit 3 millions de chômeurs, sachant qu’il y a une grande disparité entre les régions (4 % en Bavière contre 13 % en Poméranie). 34 % des chômeurs sont « longue durée » et 7,3 millions de personnes ont des mini-jobs (2,5 millions de personnes pour compléter une autre activité et 4,7 millions à titre principal).

Un million d’emplois vacants fin 2011, dont 43 % sont notifiés au service public de l’emploi. Taux d’emploi des seniors (62 – 64 ans) à 60 %. Les 55 – 64 ans : 57,7 % en 2010 (37,5 % en 2000) et 60,2 % au 3e trimestre 2011. Les 60 – 65 ans travaillent à 44,3 % (39,7 % en France). Les femmes de 15 à 64 ans ont un taux d’emploi de 68 %.

D’ici 2030, la population active allemande diminuera de 3 millions de personnes.
Le marché du travail est dominé par des travailleurs candidats aux postes vacants.

La moitié des retraités part avec décote. Le taux de remplacement moyen est de 80 à 85 % du salaire.
La retraite est assise sur trois piliers : la retraite légale, la retraite d’entreprise et enfin l’épargne retraite promue depuis 2002, notamment par un système d’allègement fiscal si 4 % de sa rémunération est consacré à l’épargne retraite (154 € + 300 € par enfant). 32 millions de retraités potentiels et 14 millions de contrat d’épargne retraite.

Chômage partiel mis en place pour sauvegarder les emplois. Induit une baisse d’heures de travail en cas de manque de matières premières, de débouchés ou par suite d’un événement inévitable. S’organise par un accord entre direction de l’entreprise et conseil de l’entreprise (représentant des salariés), puis soumis à l’administration du travail. Vise au moins un tiers du personnel et entraîne 10 % du salaire en moins. Possible pour six mois. Subventionné par le Fonds social européen. En décembre 2011, 64 000 personnes sont concernés (il y a eu un pic en mai 2011 avec 1,4 million de personnes). 285 000 personnes ont gardé leur emploi et 250 000 ont été formées.

Problème sous-jacent de l’emploi en Allemagne aujourd’hui : comment trouver des employés qualifiés ? Il n’y a pas la main d’œuvre dont les entreprises ont besoin, certaines entreprises embauchent en garantissant à leurs employés des périodes fermes d’emploi sur 4 ou 5 ans.

Sur les salaires : le pouvoir d’achat a baissé en Allemagne de 3 à 5 points en moyenne par l’effet des accords de modération salariale. De 30 à 40 % de salariés ne sont pas couverts par une convention collective. Et celles qui existent ont été flexibilisées depuis les années 1990. Au milieu des années 1980, des dérogations ont été autorisées notamment sur le temps de travail, puis de fil en aiguille, cela a conduit à l’extension des domaines de dérogation (exemples de VW, avec la diminution du temps de travail dans un premier temps, puis la création de filiales dédiées à l’emploi de salariés intérimaires moins payés et moins couverts, et enfin la renégociation de la convention collective VW sur la base minimale de ces filiales dont le personnel a été réintégré au groupe.) VW employait 130 000 personnes en 1996 et 100 000 aujourd’hui. L’effectif est stable depuis les années 2000.

Après les salaires, les conditions de travail, c’est les accords compétitivité emploi qui ont au début des années 2000 entrainé de nombreuses dérogations aux cc dans l’entreprise.

La co-gestion dans les entreprises : possible à partir de 5 salariés. Accord obligatoire du conseil d’entreprise sur les licenciements, l’aménagement du temps de travail.

Les relations du travail sont réglementées par la loi, les conventions collectives de branche puis les accords d’entreprise (qui ne peuvent être pires par rapport à la loi ou aux CC que si des clauses d’ouverture le permettent). 1,5 % des salariés sont concernés par l’extension administrative des CC (par décret du ministère du travail après accord entre entreprise / employés / ministère).

Pas de salaire minimal légal en Allemagne. Application du concept du salaire « immoral » et du principe de la concurrence déloyale. Les salariés les + mal traités (intérim, nettoyage industriel, sécurité, bâtiment et couvreurs, services à la personne) ont fait l’objet d’une loi pour leur garantir un salaire minimal légal. Le principe d’autonomie des partenaires sociaux est inscrit dans la constitution : la négociation salariale est affaire salarié/entreprise.

Crainte en 2004 de la directive Services.

Sur la protection sociale : les entreprises financent l’assurance maladie, vieillesse, dépendance et chômage à moitié avec les salariés. Les allocations familiales sont financées par l’impôt. L’Allemagne veut baisser ses cotisations sociales patronales.

Taux de cotisation sociale (03/2012)
Assurance vieillesse = 19,6 % du salaire brut
Assurance maladie = 15,5 % du salaire brut (avec un supplément possible depuis janvier 2011 selon les caisses d’assurances maladie)
Assurance dépendance = 1,95 % du salaire brut (depuis le 1/1/2005, les + de 23 ans et sans enfant doivent cotiser 0,25 % de plus)
Assurance chômage = 3 % du salaire brut
Total : environ 40 % du salaire brut.

La totalité des charges sociales sauf assurances maladie et soins est prise en charge à 50 % par l’employeur et 50 % par l’employé (environ 20 % du salaire brut).

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