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Note interne : “Evolution parlementaire de l’art 24 de la PPL sécurité globale…”

Note interne LDHEvolution parlementaire de l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale et articulation avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République
Cette note constitue une mise à jour de celle communiquée antérieurement aux sections.Elle tient compte de l’état actuel des textes dans le cadre de la procédure (accélérée) parlementaire.Télécharger la note I – De l’article 24… à l’article 24L’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale visait à insérer, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 35 quinquies ainsi rédigé :« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».Le texte adopté par l’Assemblée nationale comportait les dispositions modificatives suivantes :« Article 35 quinquies – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnes agissent dans le cadre d’une opération de police ». La commission des lois du Sénat a procédé à une refonte du texte et inclut désormais ces nouvelles dispositions dans le Code pénal :« Article 226-4-1-1 – La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnes agissent dans le cadre d’une opération de police est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Les mêmes peines sont applicables en cas de provocation à identifier dans le même but que celui mentionné à l’alinéa précédent, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin ou l’enfant d’une personne mentionnée au présent alinéa ».Est ajouté un autre article dans le Code pénal :« Article 226-16-2 – Le fait de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou personnes chargées d’un service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ».Commentaire :La commission des lois du Sénat, par la réécriture du texte, renforce la répression :- l’incrimination ne figurera plus dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, elle sera incluse dans le Code pénal permettant ainsi la comparution immédiate et la détention provisoire ;- le nouveau texte ajoute un dol spécial (le but manifeste de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique) au dol général (l’intention) mais la provocation pourra être retenue même si elle n’a pas été suivie d’effet. Il s’agit d’une infraction de comportement et non de résultat. L’incrimination englobe toutes les atteintes éventuelles, même non réalisées à l’intégrité physique ou psychique de la personne ;-  la provocation (incitation) à l’identification est aussi plus large que la diffusion de l’image d’un policier car elle inclut non seulement la diffusion de l’image mais vise aussi la divulgation par d’autres moyens de tous autres éléments d’identification de la personne (désignation du service où le fonctionnaire est affecté, domicile, téléphone…) ;- le droit pénal et la procédure pénale faisant une place à l’apparence, le risque est qu’une personne qui participe à une manifestation et filme une scène de violences policières soit placée en garde à vue sous prétexte que son comportement peut conduire à une provocation à l’identification des fonctionnaires de police ;- il n’est plus fait référence au droit d’informer ;- la peine est considérablement aggravée passant d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros (rédaction initiale) à 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros ; – le fait de recenser des fonctionnaires qui, par exemple, auraient commis des violences policières sera constitutif de l’infraction de constitution d’un traitement de données (article 226-16–2 Code pénal) ;- il existe déjà de nombreuses incriminations de provocations à des crimes ou des délits contre les personnes ou les biens dans la loi du 29 juillet 1881 et dans le Code pénal. Cette inflation législative portera, une nouvelle fois, atteinte aux principes constitutionnels d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et de sécurité juridique.  II – Articulation des articles 24 et 18L’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République instaure un nouvel article dans le Code pénal :« Article 223-3-1 – Le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendeLorsque ces faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ».Le texte adopté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat est ainsi modifié :« Article 223-1-1 – Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Commentaires :– ce texte, comme celui de l’article 24, instaure une incrimination de comportement en l’absence de résultat ;- les deux délits (articles 24 et 18) se recoupent, à bien des égards, quant au champ d’application. Le législateur méconnaît une fois de plus les principes constitutionnels d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et de sécurité juridique ;- désormais, les deux délits étant punis des mêmes peines d’emprisonnement et d’amende lorsque la victime est un agent des forces de sécurité, s’opérera en pratique un concours de qualifications donnant à l’autorité judiciaire le choix du texte servant de fondement aux poursuites.
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