Des g ?n ?ralistes d ?posent un recours en Conseil d’Etat contre la "D ?claration de choix du M ?decin traitant" au motif de d ?faut d’information du patient et du m ?decin, et de non-conformit ? aux r ?gles du droit.

Un large ?ventail de responsables de diverses composantes de la m ?decine g ?n ?rale se sont associ ?s pour saisir le Conseil d’Etat d’un recours en annulation contre les arr ?t ?s d’approbation du formulaire dit "D ?claration de choix du m ?decin traitant" et ceci aux motifs que ce document contrevient aux r ?gles du droit.

Il existe en effet un net d ?faut d’information du patient et du m ?decin, avec pr ?sentation partielle voire partiale du dispositif. Il est ainsi demand ? aux deux parties de s’engager ? respecter les dispositions d’un article du Code de la S ?curit ? Sociale, qui comporte six alin ?as, mais seul le premier de ceux-ci est communiqu ? au dos du document. L’information fournie au patient et au m ?decin ne leur permet pas un choix ?clair ?. Le formulaire est pr ?sent ? comme une simple "d ?claration de choix" alors qu’il engage les deux parties, et constitue donc un v ?ritable contrat. Or en droit un contrat doit ?tre r ?dig ? en un nombre suffisant de copies pour que chacun des signataires b ?n ?ficie d’un exemplaire, ce qui n’est pas ici le cas.

Au-del ? des arguments juridiques d ?velopp ?s dans ce recours en annulation, on ne peut que s’ ?tonner de la pr ?cipitation et de l’absence d’information des patients et des m ?decins sur les responsabilit ?s et les p ?nalit ?s que met en place ce dispositif, pr ?tendument destin ? ? renforcer la coh ?rence de l’acc ?s aux soins dans le syst ?me de sant ? alors qu’il en organise syst ?matiquement le contournement. La vaste entreprise de communication tous azimuts mise en oeuvre par les signataires se heurte, jour apr ?s jour, aux incompr ?hensions suscit ?es dans la soci ?t ? civile, aussi bien chez les patients que chez les m ?decins, par ses graves incoh ?rences. En tant qu’assur ?s sociaux et en tant que professionnels soignants de premier recours, les m ?decins g ?n ?ralistes associ ?s dans cette d ?marche entendent d ?fendre la m ?decine g ?n ?rale et l’acc ?s aux soins des patients dans un syst ?me solidaire.

Pour d ?fendre l’acc ?s aux soins solidaire et la m ?decine g ?n ?rale, signez et diffusez le Manifeste : www.manifeste-sante-mg.org.

La p ?tition sera aussi disponible pour signature ? la r ?union mensuelle du mois d’avril.