Formes d’endettement public / titres de dette publique / agences de notation / CDS
Lorsque les ressources (recettes) d’une administration publique (administrations publiques centrales, administrations publiques locales et administrations de s ?curit ? sociale) ne couvrent pas les d ?penses, elle doit couvrir son d ?ficit en s’endettant. 1) Les formes de l’endettementIl existe actuellement 3 formes de financement :
Jusqu’ ? la loi du 3 janvier 1973, qui a oblig ? le gouvernement ? avoir recours au secteur priv ? pour financer sa dette, le gouvernement fran ?ais ?mettait des titres d’Etat qui ?taient achet ?s par la Banque de France. En contrepartie, cette derni ?re ?mettait de la monnaie sous forme de cr ?dit ? l’Etat. La d ?r ?glementation et la lib ?ralisation financi ?re des ann ?es 1980 ont ?t ? d ?cisives pour mettre la dette publique fran ?aise (parmi d’autres) sous la coupe des march ?s et des investisseurs non r ?sidents. En 2010, environ 70% de la dette publique fran ?aise ?tait d ?tenue par les investisseurs ?trangers. De plus, le taux d’int ?r ?t r ?el a fortement augment ? entre 1980 et 1995 (politique mon ?taire restrictive). 2) Les caract ?ristiques des titres de la dette publiqueL’ ?mission de titres de la dette publique est la seule forme d’endettement de l’Etat fran ?ais. Un petit groupe de banques jouent un r ?le d ?terminant dans ces ?missions sur les ? march ?s primaires ?. Les titres de la dette publique sont ensuite revendus sur les march ?s financiers, essentiellement les bourses, appel ?s ? march ?s secondaires ?. Les titres de dette publique sont ainsi diffus ?s vers ceux qui souhaitent en d ?tenir (institutions financi ?res, m ?nages….).
Les titres de la dette publique se caract ?risent par 3 ?l ?ments :
Les organismes financiers qui les ach ?tent pour sp ?culer tiennent compte de ces ?l ?ments (d ?termination du profit). Sur les march ?s financiers, les cours (prix) des titres de dette publique varient constamment. 3) Agences de notation financi ?re
➢ Le r ?le des agences de notation est de mesurer le risque de non remboursement des dettes que pr ?sente un emprunteur (entreprise, Etat, collectivit ? locale : communes, d ?partements, r ?gions) ou une op ?ration financi ?re. ➢ Les 3 plus grandes agences de notation mondiales sont Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch, toutes am ?ricaines. ➢ Ces agences notent ? leur demande, contre r ?mun ?ration, les entreprises mais aussi les collectivit ?s publiques, y compris les Etats. La meilleure note, AAA, correspond ? un investissement consid ?r ? comme sans risque. ➢ Si la notation est inf ?rieure ? AAA, l’investisseur exigera le paiement d’un taux d’int ?r ?t incluant une ?prime de risque ? pour couvrir le risque de perte. ➢ Ainsi, un ?tat mal not ? (ou un Etat dont la qualit ? de la dette est consid ?r ?e comme moins bonne que le triple AAA dont il b ?n ?ficie) doit supporter un ?cart entre le taux qu’il a ? payer pour emprunter et celui que paye pour emprunter un pays de r ?f ?rence. Cet ?cart s’appelle le ? spread ?. En Europe, le ? spread ? est calcul ? actuellement par rapport aux taux d’int ?r ?t des titres d’ ?tat de l’Allemagne. ➢ Les agences de notation sont des organismes priv ?s, en principe ind ?pendants. Elles d ?clarent que leurs crit ?res de jugement sont purement financiers, mais elles tiennent compte de la stabilit ? politique par exemple. ➢ Elles sont critiqu ?es pour : ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() Les agences de notation ont acquis un pouvoir consid ?rable en notant les dettes souveraines car une mauvaise note se traduit par un co ?t d’emprunts plus ?lev ?, c’est ? dire des charges suppl ?mentaires pour le budget. La r ?glementation bancaire internationale impose aux banques de d ?tenir des titres bien not ?s, d’o ? la pr ?sence des titres d’ ?tat dans leur bilan. Mais les titres de dette publique, autrefois consid ?r ?s comme une garantie, se sont transform ?s en risque. En fait, l’importance qu’a prise la notation des dettes souveraines r ?v ?le surtout la forte d ?pendance des Etats aux march ?s financiers.
4) Dette souveraine et sp ?culation Le niveau de ces taux ne refl ?te pas seulement un risque accru de d ?faut de remboursement des pays ?metteurs, mais est aussi aliment ? par la sp ?culation, notamment ? cause des CDS. Les CDS sont des sortes de police d’assurance destin ?es ? prot ?ger un investisseur contre le risque de non-remboursement d’un titre de dette qu’il d ?tient. Toutefois, des ?tablissements financiers ont souscrit des CDS sans poss ?der ces titres de dette. C’est ce que l’on appelle des ventes ? ?nu ? (? CDS ? nu ?), notamment dans le cas de la dette grecque. Par exemple, les achats massifs de ? CDS ? nu ? sur la dette grecque ont fait bondir les prix des CDS et incit ? les v ?ritables d ?tenteurs d’obligations d’ ?tat grecques ? acheter eux aussi des CDS, revendus par les sp ?culateurs en r ?alisant des fortes plus-values. Une ?tude statistique de la Banque de France conclut que pour la Gr ?ce, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne, et le Portugal, les variations de taux des CDS influencent directement celles des obligations d’Etat, et plus particuli ?rement lorsque les agences de notation modifient la note d’un pays. L’Union europ ?enne a d ?cid ? de limiter ? partir du 1er janvier 2012 le recours ? aux contrats ?CDS ? nu ? utilis ?s sur les march ?s pour sp ?culer sur les difficult ?s des dettes publiques. Toutefois, les ?tats qui le souhaitent pourront ne pas appliquer ce r ?glement pendant une p ?riode donn ?e et l’accord europ ?en ne s’attaque pas aux CDS ?normaux ? (lorsque l’investisseur d ?tient des titres de dette) qui sont eux aussi objet de sp ?culation. |
Attac France
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