Une administration publique s’endette lorsque ses dépenses sont supérieures à ses ressources.

En France, le discours dominant martèle que nous vivons "au dessus de nos moyens", donc que nous dépensons trop. Qu’en est-il ?

1) Des dépenses publiques stables entre 1993 et 2007

Jusqu’à la crise financière 2008-2009, les dépenses publiques (Etat, collectivités territoriales, administrations de sécurité sociale, autres administrations centrales) ont été globalement stables en France. Elles ont même légèrement diminués entre le pic de 1993 : 55% du PIB et 2007 : 52,3% du PIB.

Pendant la crise 2008-2009, ces dépenses sont passées de 52,9% du PIB en 2008 à 56,2% en 2009 et 2010.

L’accroissement des dépenses publiques en 2009 est lié :

➢ au plan de relance économique : (6,6 milliards de prêts et subventions à l’automobile, 13, 3 milliards de "soutien à l’activité et l’emploi", 18,2 milliards de "soutien à la trésorerie des entreprises" et 9,8 milliards d’investissements publics)...
➢ au plan de sauvetage des banques (concours public aux banques 120 milliards euros [cour des comptes], remboursement partiel) et à d’autres opérations de soutien aux établissements financiers,
➢ aux dépenses sociales (5 milliards de plus pour l’indemnisation du chômage entre 2008 et 2009).

2) La structure des dépenses par administration a profondément changé

Alors que la part des dépenses de l’Etat dans la richesse nationale a diminué : 25,5 % du PIB en 1993 à un peu moins de 20 % en 2008 (voir graphique 1), celle des collectivités territoriales a augmenté à cause des lois successives de décentralisation et des transferts de charges non compensés intégralement par les dotations de l’état (bâtiments scolaires, réseau routier, logements sociaux, gestion du RMI/RSA...). L’essentiel des investissements publics repose actuellement sur les collectivités territoriales.

Les dépenses des administrations de sécurité sociale ont également continué à augmenter : elles ont représenté 70 % de la hausse des dépenses publiques entre 1980 et 2005, malgré les attaques répétées des gouvernements successifs. Les raisons en sont l’augmentation des besoins sociaux, les progrès des techniques médicales, ainsi que la résistance de la population aux mesures régressives [1].

Au cours des deux dernières décennies, le déficit budgétaire s’est creusé, malgré la stabilité globale des dépenses par rapport au PIB. La cause essentielle : la contre-révolution fiscale menée par les gouvernements successifs, et considérablement aggravée par Nicolas Sarkozy [2].
http://www.npa2009.org/content/la-dette-publique-six-questions-six-r?ponses

3) La baisse programmée des recettes de l’Etat

L’impôt sur le revenu est passé de 13 tranches à 5 entre 1986 et aujourd’hui, et son taux marginal de 65 % à 41 % en vingt ans.
L’imposition sur le patrimoine a connu un démantèlement accéléré sous l’ère Sarkozy : les droits de succession ont été largement allégés, et le rendement de l’ISF a été fortement amoindri, suite à sa réforme supprimant le bouclier fiscal en 2011.
Les revenus financiers ont continué à bénéficier de faibles taux d’imposition au cours des dernières années.
Il faut ajouter à cela les quelque 500 niches fiscales dont le coût total est estimé à 145 milliards d’euros pour 2010.

L’impôt sur les sociétés a vu son taux passer de 45 % en 1989 à 33,33 % en 2010, sans compter les différentes dérogations et méthodes diverses d’optimisation fiscale (utilisation des prix de transfert, bénéfice mondial consolidé) qui profitent davantage aux grandes firmes multinationales qu’aux PME : le taux implicite(*) d’imposition des entreprises du CAC40 n’est que de 8 % quand celui des petites entreprises est de 28 % en moyenne.

(*) Rapport entre l’impôt sur les sociétés réellement payé et le bénéfice brut ou excédent net d’exploitation.

Il faut aussi ajouter, depuis trente ans, les multiples mesures d’exonération des cotisations sociales.

En 2009, sans les différentes mesures fiscales prises depuis 2000, le déficit public aurait été de 3, 3% du PIB au lieu de 7,5% et la dette publique de 54,6% du PIB au lieu de 77,4% du PIB.

Un excédent budgétaire aurait été dégagé de 2006 ? 2008 (Graphique 2). La dette publique aurait été inférieure à 50 % en 2007 et 2008 . (Rapport Carrez sur les finances publiques, juin 2010)

4) L’endettement des régimes sociaux, communes et départements

Sécurité sociale : En dehors des périodes de crise, il n’y a aucune raison pour que les comptes des administrations de sécurité sociale soient déséquilibrés.

Ce déséquilibre provient :

- du refus du gouvernement d’augmenter les cotisations, notamment celles pesant sur les employeurs
- de transferts de charges indus de la part de l’état.

Le cas des collectivités territoriales est très différent.

Elles peuvent avoir à s’endetter pour des raisons fondées (nécessité d’investissements lourds) car la pression fiscale qu’elles peuvent exercer est limitée (faible nombre d’entreprises, population ? revenus moyens ou faibles).

Il s’agit alors de permettre l’endettement de ces communes à faible taux auprès d’un service public (comme c’était le cas en France dans le passé).

Outre la crise 2008-2009, l’augmentation de la dette publique s’explique par la baisse des recettes fiscales avec les cadeaux fiscaux successifs aux entreprises et aux contribuables les plus riches mais aussi par l’interdiction de faire financer les déficits publics par la banque centrale ainsi que par les variations des taux d’intérêt servis sur la dette.