Refusons l’instrumentalisation de la dette pour imposer de nouvelles politiques d’austérité !

jeudi 18 mars 2021
par  Attac France
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La Commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, ancien ministre des finances de Jacques Chirac, vient de rendre son rapport. Sans surprise, malgré une prudence de forme, il ressasse les vieilles rengaines libérales et vise à préparer l’opinion publique à une future politique d’austérité. Présentée dans la presse comme censée « faire de la pédagogie auprès de l’opinion sur la nécessité de reprendre le contrôle de la dette », la Commission Arthuis mène en réalité un véritable travail d’enfumage de l’opinion.

Ainsi la commission ose écrire qu’ « il faut être clair sur ce point : il n’y a pas d’argent magique ». Quand on sait que son mandat excluait toute hausse d’impôt, on comprend mieux cette affirmation. En effet, s’il n’est pas possible de faire payer leur juste part d’impôt aux plus riches et aux grandes entreprises qui échappent aujourd’hui massivement à l’impôt, s’il n’est pas possible de rétablir un impôt sur la fortune ou la progressivité de l’imposition des revenus financiers, s’il n’est pas possible de taxer les entreprises là où elles réalisent leurs activités plutôt que là où elles déclarent artificiellement leurs profits, et si on exclut toute possibilité d’annulation de la dette ou de dette perpétuelle, alors en effet il ne reste comme seule solution que les politiques d’austérité, la poursuite de la casse des services publics et de la protection sociale.

Si la Commission « se défend de préparer le terrain à l’austérité », elle propose d’instaurer une « règle d’or sur la dépense publique », reposant sur l’idée que « l’évolution des dépenses soit inférieure à l’évolution des recettes », ce qui revient de fait à imposer une politique d’austérité et à réduire les choix démocratiques en matière de budget.

On se souvient par ailleurs que l’argument de l’absence d’ « argent magique » avait été utilisé par Emmanuel Macron pour refuser aux personnels hospitaliers de leur donner les moyens de travailler. De l’argent magique, il y en a pourtant quand il s’agit de distribuer « quoiqu’il en coûte » des aides massives aux grandes entreprises, sans aucune contrepartie sociale, fiscale ou environnementale.

Mystérieusement, la Commission oublie de présenter la lutte contre l’évasion fiscale comme un moyen de réduire les déficits publics. Elle omet également de « faire de la pédagogie » pour expliquer à l’opinion que le gouvernement a décidé de prolonger la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale), qui prélève tous les revenus aux taux de 0,5 %, sans aucun souci de justice fiscale.

De plus, elle prône une nouvelle « gouvernance » en proposant de séparer le Haut conseil des finances publiques de la Cour des comptes, à laquelle il est actuellement rattaché. Alors que la Cour des comptes est remise en question dans ses missions juridictionnelles de juge des comptes publics, une telle séparation a de quoi interroger sur le mode de gouvernance envisagé discrètement par la Commission. Va-t-on vers une entité dont le statut n’est pas clarifié et donc la légitimité serait questionnée, et ayant pour objectif de procéder à des injonctions au gouvernement sans éclairage de la Cour des comptes ?

Face à l’enfumage orchestré par la Commission Arthuis, Attac :

  • rejette la logique néolibérale de cette « remise en ordre » qui entraînera un retour à l’austérité budgétaire dont la crise sanitaire a démontré les effets tragiques sur les inégalités, sur l’hôpital public et notre système de santé.
  • affirme son refus de voir la dette publique instrumentalisée pour imposer une nouvelle cure d’austérité
  • considère que l’objectif doit être de réduire l’emprise des marchés financiers sur les politiques publiques par : 1. un audit citoyen sur la dette 2. une restructuration et une annulation partielle de la dette détenue par la BCE en fonction d’objectifs écologiques 3. le financement monétaire des dépenses publiques prioritaires 4. la réduction de la dette détenue par les créanciers étrangers.
  • propose de remplacer l’injuste CRDS par une CRDC (Contribution au remboursement de la dette Covid) payée par les plus riches et les grandes entreprises dans un souci de justice fiscale.

Ces revendications ont été détaillées dans la note « Qui doit payer la dette Covid ? »

Attac publiera ce vendredi une tribune dans Libération, signée par de nombreux économistes, artistes, responsables associatifs et syndicaux.


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