Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’Etat de droit

samedi 12 août 2017
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Par un collectif d’universitaires — 12 juillet 2017 à 13:00

Dans un appel lancé dans Libération, Mediapart et maintenant dans Dalloz actualité, plus de 500 universitaires et chercheurs s’alarment de la volonté du gouvernement d’inscrire dans le droit ordinaire les principales mesures de l’état d’urgence.

Voilà plusieurs décennies que la lutte antiterroriste est le vecteur d’une mutation profonde de notre système politique : contre la menace terroriste, les gouvernements successifs ont progressivement renoncé à des principes essentiels protégeant les individus contre l’arbitraire. A cet égard, le énième projet de loi « renforçant la lutte antiterroriste » marque une étape décisive : proposant d’inscrire dans le droit ordinaire les principales mesures autorisées à titre exceptionnel dans le cadre de l’état d’urgence, il hypothèque les libertés de tous de manière absolument inédite.

Malgré les dénégations de l’exécutif, c’est bien à une banalisation de l’état d’urgence que procède le projet de loi qui va être présenté au Parlement suivant la procédure accélérée : seraient en effet inscrits dans un droit commun qui, auparavant, les ignorait, des mécanismes tels que : l’assignation à résidence, la perquisition administrative, la généralisation des périmètres de sécurité, la fermeture administrative des lieux de culte… Il s’agit là de mesures gravement attentatoires aux libertés qui, en vertu de ce texte, pourraient être décidées par le ministre de l’Intérieur ou le préfet, non plus en situation de « péril imminent » mais, bien plus largement, en tout temps et en tout lieu. Suivant la logique de l’exception qui imprègne ces mesures, elles peuvent être ordonnées sur la base de simples soupçons, indépendamment de tout indice établissant la commission d’une infraction pénale.

Bien au-delà des aspects techniques, c’est en réalité une philosophie pénale et politique qui est en cause à travers ce texte. Faut-il, au nom de la lutte contre le terrorisme, renoncer aux principes essentiels selon lesquels seuls sont pénalement réprimés les comportements graves qui troublent effectivement l’ordre public, et selon lesquels seul un juge indépendant peut, dans le cadre d’un procès pénal, décider de priver de liberté un individu contre lequel il existe au moins des indices graves ou concordants qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction pénale ?

Nous ne pouvons accepter une telle régression de l’Etat de droit.


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