Trois ans après le Luxleaks, PriceWaterHouseCoopers enfin sur le banc des accusés

mardi 9 janvier 2018
par  Plateforme paradis fiscaux et judiciaire
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Dans l’affaire du Luxleaks, c’est désormais au tour du cabinet d’audit et de conseil PwC de répondre devant la justice. Le 9 janvier prochain, PwC est en effet assigné en référé devant le tribunal de Metz à la suite d’une plainte déposée par Edouard Perrin, journaliste d’investigation et Raphaël Halet, un des deux lanceurs d’alerte du Luxleaks. En cause : les actions de PwC lors de l’enquête menée contre son ancien employé, Raphaël Halet, portant atteinte à la protection des sources.

En novembre 2014, des gendarmes et des représentants de PwC se sont rendus chez Raphaël Halet, avec une ordonnance signée par une juge du tribunal de Metz. Cette ordonnance leur permet de saisir le matériel informatique de RH, pour notamment y rechercher les échanges avec un journaliste. En France, la protection des sources est pourtant protégée par la loi.

Comment une juge a-t-elle pu signer la permission à des gendarmes de saisir les biens qui serviraient à porter atteinte à la protection des sources ? Comment une entreprise étrangère a-t-elle pu se rendre au domicile d’un de ses employés accompagnée de gendarmes dans ce cadre, et y rester plusieurs heures après la saisie du matériel pour faire pression sur son employé ? L’audience du 9 janvier doit permettre de répondre à ces questions.

Mais on constate qu’il y a malheureusement encore trop souvent deux poids et deux mesures… Et que jusqu’ici la loi a protège davantage l’entreprise d’audit qu’elle ne protège le lanceur d’alerte ou les citoyens qui subissent les pratiques d’évasion fiscale de multinationales.

Les documents transmis par les lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet, anciens employés de PwC au Luxembourg, à Edouard Perrin, ont permis les révélations dites du Luxleaks, un véritable coup de tonnerre qui a mis la lumière sur un système d’évasion fiscale organisé depuis le cœur de l’Europe.

PwC n’a pourtant jamais été inquiétée pour son rôle dans l’aide à l’évasion fiscale de ces multinationales. En revanche, elle n’a pas hésité à poursuivre ses deux anciens employés pour avoir volés des documents et les avoir transmis, et le journaliste qui a fait les révélations, Edouard Perrin.
Le système législatif et judiciaire est donc à ce point en retard sur les pratiques d’évasion fiscale, que ce sont les lanceurs d’alerte plutôt que les responsables des pratiques qui nuisent à l’intérêt général – les multinationales et les cabinets qui les aident – qui sont poursuivis en justice.

Le rôle des cabinets de conseil est souvent sous-estimé ou méconnu dans les pratiques d’évasion fiscale. Les révélations du Luxleaks l’avaient pourtant mis au jour : les cabinets d’audit comme les Big 4, et les cabinets d’avocats spécialisés sur ces questions, sont les chevilles ouvrières d’un système industrialisé d’évasion fiscale de multinationales. Ces cabinets étudient précisément les législations fiscales pour en trouver les failles et conseillent les entreprises pour « optimiser leurs impôts », c’est-à-dire souvent, localiser des filiales dans des paradis fiscaux et y transférer des bénéfices artificiellement, pour échapper au paiement de l’impôt dans les pays où a vraiment eu lieu leurs activités.

C’est PwC qui a rédigé et négocié les fameux rescrits (accords préalables aux prix de transfert) pour le compte de centaines de multinationales avec l’administration luxembourgoise. Ces accords leur ont permis de bénéficier de taux d’imposition parfois inférieurs à 1% au Luxembourg, privant les États voisins de recettes fiscales.
Certains de ces rescrits fiscaux ont fait l’objet d’enquête par la Commission européenne, sur la question de la concurrence et de l’aide d’État illégale. Mi-décembre, la Commission a ouvert une nouvelle enquête sur les impôts d’Ikéa au Luxembourg, sur la base des révélations du Luxleaks.

Faut-il le rappeler, les pratiques d’évasion fiscale privent chaque année la France de dizaines de milliards d’euros, nécessaires pour financer les services publics.

Ce rôle crucial des « intermédiaires » est peu encadré, et attire trop peu l’attention du législateur. Pour lutter véritablement contre l’évasion fiscale, les responsables politiques européens et français doivent non seulement d’assurer d’une véritable transparence sur les impôts payés par les entreprises dans tous les pays où elles sont présentes, mais aussi assurer une véritable protection aux lanceurs d’alerte, et s’attaquer à toute la chaîne de l’évasion fiscale.


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