Loi Relative à l’orientation et à la réussite des étudiants...

lundi 30 avril 2018
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Rapide historique : Depuis l’échec du projet de loi Devaquet de 1986 qui voulait instaurer la sélection à l’université, aucun gouvernement jusqu’à présent n’avait souhaité réformé l’accès pour tous à l’université.

La loi Relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée.

Parcoursup : Pourquoi une réforme ?

La communication autour d’une réforme d’APB qualifiée de nécessaire (Admission Post Bac) :
• Du fait du tirage au sort qui avait eu lieu l’année précédente (0,28% des bacheliers), qualifié de « crise » par la ministre elle-même. Réforme national et instauration de la sélection pour palier à un problème si marginal. Une augmentation des budgets dans les filières dites en tension aurait permis d’éviter d’avoir recours à ces tirages au sort sans trop de frais. De plus, le tirage au sort a eu lieu depuis 2011 et il faut attendre 7 ans pour une réforme jugé nécessaire. Le problème est bien plutôt un problème de démographie avec une démocratisation de l’enseignement supérieur. Cette massification a aussi entraîné une augmentation de l’éventail des profils dans les universités ne s’est pourtant pas accompagné d’une augmentation des budgets des universités qui aurait été nécessaire à un encadrement constant ou une amélioration de l’encadrement. Le problème de l’enseignement supérieur rejoint ainsi l’ensemble des autres problèmes concernant les services publics (SNCF, La poste, …) : les politiques d’austérité affectent le rôle et les services fournies par les services publics.

• Le fort taux d’échec en 1ère année de licence serait « inadmissible ». Le taux de « 60% d’échec au bout de quatre ans à l’université » recouvre une nouvelle fois une réalité complètement différente qu’un simple problème d’orientation, tel que ça a pu être décrit. Parmi les choses qui peuvent expliquer ce taux en licence 1, on peut parler du manque de moyens dans l’encadrement des étudiants qui ont des profils parfois très variés (origine de bac pro, techno et généraux, matières étudiées différentes) avec pourtant un seul encadrement, parfois faible par le manque de moyen (voir plus bas), le fait que certains d’entre eux soient obligés de partager leur temps entre étude et petits boulots, ceux qui ne mettent pas les pieds à la fac (peut-on considérer que c’est un échec de la fac et qu’il faille donc instaurer une sélection ?), ceux qui sont refusés des filières sélectives qu’ils demandaient et qui vont tout de même suivre des cours dans un autre domaine pour éventuellement tenter la filière sélective l’année suivante, ceux qui sont en attentes de passer un concours. La réussite ne peut finalement se calculer à l’aide d’un seul indicateur, celui du taux de passage en licence 2 dans la même filière.
En réalité, 25% des étudiants ne se réinscrivent pas en première année à l’université, or le taux pour les CPGE, filière sélective est de 20%. Régler le problème de l’échec par la sélection n’est pas suffisant.
De plus, le taux d’obtention d’un diplôme dans l’enseignement supérieur en France est de 80%, un des meilleurs taux de l’OCDE, ce qui montre que l’université n’est pas en échec.

Historique et création de la loi ?
Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation : « la concertation, avec onze groupes de travail, cinquante-cinq réunions de l’ensemble des acteurs du supérieur et du secondaire, des centaines d’heures de travail. Vous êtes parvenue, madame la ministre, à donner à cette pluralité d’acteurs la capacité de s’exprimer, et je veux une nouvelle fois vous féliciter pour cette concertation remarquable. »
Quelle prise en compte des avis dans la concertation ?
1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 12 décembre 2017, création d’une commission mixte paritaire pour trouver un texte en commun entre l’assemblée nationale et le sénat au bout de 2 lectures dans chaque assemblée. Promulgation le 8 mars 2018, soit moins d’une semaine avant la fermeture des inscriptions sur Parcoursup. La loi a donc été appliquée avant même son vote au parlement.

Parcoursup c’est quoi ?
• 10 vœux qui ne sont pas hiérarchisés
• Une lettre de motivation pour chaque vœu
• Un CV a intégré avec sa candidature pour valoriser les activités externes (musiques, théatre…)
• Chaque formation universitaire a des attendus nationaux qui sont complétés par des attendus définis par les filières, sorte de compétences à avoir pour pouvoir accéder et réussir dans la filière.

Comment ça fonctionne ?
• Les fiches avenir : ce sont des fiches remplis par les enseignants du lycéen lors du conseil de classe pour déterminer son projet et ses notes sont en adéquations avec les études supérieures qu’il souhaite poursuivre.
• Des attendus ou pré-requis sont fournis par les professeurs et maître de conférences pour chacune des filières des universités.
• Pour classer les candidatures, des algorithmes locaux vont être mis en place. Dans l’ancien système APB, l’algorithme permettait de se débarrasser des candidatures qui n’étaient pas dans les premiers vœux du candidat. La non hiérarchisation des vœux augmentent donc le nombre de dossier dans les filières des universités qui utiliseront des algorithmes créés arbitrairement par les instances universitaires et cela, sans lire les projets des élèves. On peut aussi supposer que ces algorithmes tiendront compte de la fiche avenir de l’élève qui pourtant, selon les mots de la ministre, ne devaient pas « restreindre la liberté de choix des futurs étudiants ». Or cela pourra être le cas.

Qu’est-ce qu’il y a concrètement derrière cette réforme ?
• Pourquoi il s’agit bien de sélection dans la majorité des filières et non pas uniquement dans les filières qui étaient sous tension avant la loi ? Du fait de la non hiérarchisation de vœux, de nombreuses filières qui n’étaient pas sous tension le deviennent du fait de la quantité de dossiers qui arrivent. Or le IV de l’article 1 est explicite sur le fait qu’une sélection est alors possible : Pour l’accès aux formations autres que celles prévues au VI, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l’établissement dans la limite des capacités d’accueil, au regard de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation. 

• C’est la consécration de la compétitivité, de l’élitisme et de la méritocratie dans l’éducation et l’enseignement. De nombreuses personnes militent déjà pour enlever les notes dans l’éducation nationale pour éviter d’instaurer un esprit compétitif et individuel au détriment de l’apprentissage de l’élève qui serait décourager par une mauvaise note. En réalité Macron fait tout le contraire en instaurant un système qui a nécessairement besoin de note pour classer les élèves à l’entrée de la fac.

• Un creusement des inégalités :

◦ Les universités sont les endroits où la mixité sociale s’opère le mieux dans l’enseignement supérieur (voir slide 2), notamment du fait de l’absence de sélection, ce qui permet d’ouvrir l’enseignement supérieur à tous. Instaurer une sélection à l’université c’est agrandir le fossé qui existe déjà entre des enfants de cadre et des enfants d’ouvriers.
◦ Quand on sait que les diplômes sont aujourd’hui un moyen d’éviter le chômage, la sélection a l’université menace l’accès à un emploi qualifié des classes populaires.
◦ Les pré-requis pour certaines formations sont aberrants : voyage linguistique dans un pays étranger, projet international, etc. Autant de choses qui creusent les inégalités d’accès à certaines filières.
◦ 60% de l’enseignement supérieur était sélectif, la loi veut rendre séléctif les 40% restants.
◦ On supprime la possibilité d’avoir une trajectoire particulière et la possibilité de changer d’orientation en rendant obligatoire les compétences ultérieures. Même si les « parcours exceptionnel » sont rares, ils existent et la loi les supprime.
◦ Un des points clés du projet est de mieux informer les élèves sur leurs choix en rendant accessible « les caractéristiques de chaque formation » et des statistiques dont le taux de réussite et le taux d’insertion professionnel (article 1). Cependant, tout en souhaitant mieux les informer, on leur impose un choix plus tôt, bientôt dès la seconde puisque le choix des options en seconde ou en première pourra être déterminant dans l’accès à la filière de son choix à l’université. Cette mécanique pourrait créer une symétrie d’information entre les différents jeunes issus de classes sociales différentes.
◦ Certains attendus sont déjà qualifiés de « dissuasifs » par le Conseil Supérieur de l’Education, favorisant l’autocensure des étudiants des milieux défavorisés.

• Une idéologie marchande largement assumée : « Le Gouvernement entend également agir pour que les étudiants rencontrent le succès dans leurs études et que celles-ci débouchent sur une insertion professionnelle rapide et de qualité. » (exposé des motifs)

◦ On enlève le droit d’expérimenter pour faire accéder plus rapidement les personnes sur le marché du travail et leur faire produire la valeur économique le plus tot possible. Faire une année de droit (que l’on ne pratique pas au lycée) que l’on ne veut finalement pas continuer parce qu’on s’est rendu compte que cela ne nous plaisait pas est donc dépeint comme un échec alors qu’il pourrait s’agir simplement du fait que l’on préfère faire autre chose.
◦ On apprend dès son entrée à l’université à se vendre sur le marché, cette fois le marché de la fac avec des CV et des lettres de motivation individualisés pour chaque formation. Ceci a aussi pour effet d’augmenter les inégalités entre les étudiants qui pourront compter sur l’expérience de leurs parents pour réaliser leurs CV/LM et les autres.
◦ Des sites qui ont fleuris pour aider les étudiants à rédiger leurs dossiers.
◦ Une augmentation des places disponibles dans les filières qui auraient le plus de débouchées à la sortie, au détriment de la volonté de l’étudiant de réaliser un métier qui lui plairait. Des mots de la ministre : le but est de faire passer les étudiants « d’une envie, tantôt vague, tantôt plus précise, à un projet personnel qui conduit à une orientation ». (article 1, III : Pour déterminer ces capacités d’accueil, l’autorité académique tient compte des perspectives d’insertion professionnelle des formations, de l’évolution des projets de formation exprimés par les candidats ainsi que du projet de formation et de recherche de l’établissement.)
◦ Certains étudiants ont du se tourner vers des formations privées payantes, filières courtes et non généraliste directement destinées au secteur privé plutôt qu’à l’université. L’étudiant est vu comme un consommateur, payant voir s’endettant auprès des banques en partenariat avec les établissements privés d’enseignement supérieur (voir slide 3 sur l’augmentation du secteur privé de l’enseignement.
◦ La création d’un observatoire de l’insertion professionnelle dans chaque université pour : diffuser aux étudiants des offres de stage, conseiller les étudiants dans leur orientation, préparer les étudiants aux entretiens d’embauche
• Dans le parcours des politiques néolibérales individualistes :
◦ Une baisse du socle commun de connaissance : « Cette procédure (la sélection) est ordonnée autour d’un objectif global de personnalisation des parcours et des formations. »
◦ Selon la ministre, Parcoursup va permettre à l’étudiant de lui « redonner un pouvoir de décision […] qui repose sur le principe de la personnalisation ».
• Une augmentation de l’arbitraire ?
◦ Une justice sociale organisée par « l’autorité académique » :
▪ Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée, en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l’accès à cette formation et le nombre total de demandes d’inscription dans cette formation. (article 1)
▪ L’autorité académique fixe également, afin de faciliter l’accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement. (article 1)
◦ Pour remplacer le tirage au sort, un choix proposé par l’autorité académique : L’autorité académique propose aux candidats auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation, dans la limite des capacités d’accueil prévues au III, en tenant compte, d’une part, des caractéristiques de cette formation et, d’autre part, du projet de formation des candidats, des acquis de leur formation antérieure et de leurs compétences.

Et après ?
La réforme selon certains commentateurs va nécessairement se compléter d’une réforme de la licence dont la « concertation » a commencé le 11 avril avec déjà le syndicat majoritaire (SNESUP-FSI qui quitte la concertation face au « ministère [qui] ne produit aucun document et qui] n’avance aucune information quant à son projet réglementaire ». Cette réforme de la licence va créer une licence « à la carte » qui introduira de nombreuses variations entre les établissements d’enseignement supérieur et ne fera que faire perdurer la compétition entre universités tout en modifiant le cadre national des diplomes qui ne sera plus qu’un diplôme individualisé. C’est en cohérence avec le cadre national du bac qui est aussi attaqué via l’individualisation des parcours participant à un processus de compétition entre les individus, les lycées, les facs…

La loi ne règle finalement pas les problèmes posés notamment par l’autonomie des universités : celle des budgets : « Afin de favoriser la réussite de tous les étudiants, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés tenant compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis sont mis en place au cours du premier cycle par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur. » (article 1)
« Les établissements d’enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. » (exposé des motifs)
Comment les universités vont-ils mettre en place un encadrement supplémentaire sans pour autant une augmentation de leurs budgets ?

Loi ORE

Quelques références :

Dossier législatif : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000036073697
Article de presse :
https://www.bastamag.net/Acces-a-l-universite-Des-algorithmes-locaux-seront-utilises-pour-faciliter-la
http://www.sauvonsluniversite.com/spip.php?article8131
Sources d’informations supplémentaires :
http://www.sociologuesdusuperieur.org/
http://www.sauvonsluniversite.com/


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