Association d’utilité publique : le tribunal fédéral allemand des finances renvoie la décision concernant Attac à Kassel

mercredi 27 février 2019
par  Attac Allemagne
popularité : 2%

Mardi 26 février, le tribunal fédéral allemand des finances a rendu une décision profondément inquiétante en retirant le statut d’utilité publique à l’association Attac Allemagne. Cette décision est lourde de conséquences puisqu’elle menace la pérennité financière de l’association.

Le tribunal fédéral allemand des finances interprète les possibilités d’engagement politique pour les organisations d’utilité publique de manière plus étroite qu’en première instance. Un signal désastreux pour les organisations de la société civile.

Le tribunal fédéral allemand des finances a décidé le 26 février d’annuler la décision confirmative de la première instance sur le statut d’utilité publique d’Attac et de la renvoyer devant le tribunal des finances de Hesse. Dans son exposé des motifs, il déclare que « le fait d’influencer les décisions politiques et de façonner l’opinion publique (...) ne remplit pas une fonction d’utilité publique ».

Le tribunal fédéral allemand des finances définit visiblement le cadre de l’engagement politique des organisations d’utilité publique de façon beaucoup plus étroite que le tribunal des finances de Kassel. En particulier, les deux objectifs de promotion de l’éducation et de l’État démocratique sont clairement restreints par un tel jugement.

« C’est un signal désastreux pour l’ensemble de la société civile critique en Allemagne. Nous sommes très préoccupés par des pays comme la Hongrie ou le Brésil, qui oppriment de plus en plus le travail des ONG émancipatrices, et nous constatons maintenant dans notre pays que le gouvernement et les partis politiques tentent de plus en plus de réduire au silence les organisations politiquement impopulaires au moyen de la loi sur les associations d’utilité publique », déclare Dirk Friedrichs du conseil de l’association qui soutient Attac.

Selon Attac, l’interprétation restrictive du tribunal fédéral allemand des finances rend urgente l’adaptation de la base juridique - le code fiscal - aux exigences d’une démocratie moderne : Une démocratie robuste a besoin d’une citoyenneté critique et d’organisations fortes qui accompagnent activement les processus de prise de décision politique et interviennent. Le statut d’organisme sans but lucratif ne devrait pas se limiter à la charité apolitique.

« Le droit d’utilité publique ne doit pas dégénérer en un instrument pour limiter les organisations de la société civile qui travaillent de manière désintéressée pour une société juste et le bien commun », déclare Stephanie Handtmann, administratrice d’Attac.

Dirk Friedrichs : « Une étude récente a montré une fois de plus que les entreprises de l’UE paient beaucoup trop peu d’impôts. Il est scandaleux que le ministre fédéral des Finances refuse son statut d’utilité publique à une organisation qui s’engage pour la justice fiscale. Il devrait plutôt s’assurer que son ministère s’occupe de la lutte efficace contre les stratagèmes fiscaux des entreprises et les paradis fiscaux. »

Par son engagement en faveur du contrôle démocratique de l’économie, de la justice sociale et de la durabilité écologique, Attac défend le bien commun tant contre les puissants intérêts économiques individuels que contre à droite les ennemis de la démocratie.

Contexte général :

Au motif qu’Attac était trop politique, l’administration des impôts de Francfort a retiré le statut d’association d’utilité publique du réseau le 14 avril 2014. En particulier il fut donné comme raison que l’engagement pour une taxe sur les transactions financières ou pour un impôt sur la fortune ne serait pas d’utilité publique. En novembre 2016, le tribunal des Finances de Hesse a accepté entièrement la plainte d’Attac contre le retrait du statut d’association d’utilité publique. Malgré la décision claire du juge, le ministère fédéral des Finances a chargé l’administration des impôts de faire appel devant le Tribunal fédéral des finances de Munich. En janvier 2018, le Ministère s’est officiellement joint à la procédure de cassation en tant que partie à la procédure.

En raison du retrait du statut d’association d’utilité publique, les membres et sympathisants d’Attac ne peuvent plus déduire de leurs impôts leurs contributions et dons. Les fondations et autres institutions ne pouvaient plus accorder leur soutien à des projets Attac.

Avec d’autres organisations, Attac a initié la création de l’alliance « Sécurité juridique pour la formation de la volonté politique » qui a commencé ses travaux en juillet 2015. L’alliance oeuvre pour une loi moderne sur les associations d’utilité publique et pour une modification du code fiscal. Plus de 80 associations et fondations ont rejoint l’alliance, dont Attac, Brot für die Welt, Amnesty International, Medico International, Oxfam, Terres des Hommes et Campact. (www.zivilgesellschaft-ist-gemeinnuetzig.de )

Qu’est-ce que Attac ?

Attac est l’abréviation de l’Association pour une Taxation des Transactions Financières pour l’Aide aux Citoyens - en allemand : « Vereinigung zur Besteuerung von Finanztransaktionen im Interesse der Bürger/innen ». Partant de la demande de désarmement des marchés financiers, le réseau traite l’ensemble des problèmes de la mondialisation néolibérale. Attac s’engage pour une redistribution de la richesse mondiale, une réglementation stricte des marchés financiers, un commerce mondial équitable et une une sécurité sociale complète. Attac a environ 90 000 membres dans plus de 40 pays à travers le monde. Attac Allemagne - fondée à Francfort-sur-Main en 2000 - compte environ 29.000 membres, 170 groupes régionaux et plus de 100 organisations membres, allant des syndicats Verdi et GEW à l’association environnementale BUND, l’organisation catholique pour la paix Pax Christi et des groupes critiques du capitalisme.

Attac Allemagne s’engage actuellement dans la campagne « Les droits de l’homme avant le profit » pour un accord contraignant des Nations Unies, qui oblige les entreprises à respecter les droits humains. Sous la devise « stopper les entourloupes fiscales », le réseau lutte pour un impôt global sur les sociétés et contre l’évasion fiscale de sociétés comme Apple, Ikea et Amazon.

Plus d’informations :

« Documentation : Retrait du statut d’association sans but lucratif d’Attac Allemagne par l’administration fiscale de Francfort » (PDF) : www.attac.de/dokumentation

Site Internet « Aujourd’hui plus que jamais - Attac reste association d’utlité publique » : www.attac.de/jetzt-erst-recht


https://france.attac.org/actus-et-m...

Agenda

<<

2019

 

<<

Décembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2526272829301
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
303112345