Le temps est venu de refonder la politique commerciale européenne

mercredi 25 novembre 2020
par  Collectif Stop TAFTA
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Plus de 80 organisations de la société civile européenne, parmi lesquelles, en France, le collectif national Stop CETA/Mercosur, l’Aitec, les Amis de la Terre, Attac France, le CADTM, le CCFD-Terre Solidaire, la Confédération paysanne, la Fédération Artisans du Monde, France Nature Environnement, Sherpa et l’Union syndicale Solidaires, etc sont signataires d’une prise de position qui explicite trois des principes autour desquels la politique commerciale européenne doit être refondée. Cette contribution a été soumise à la Commission européenne, dans le cadre de la consultation publique et de l’examen de sa propre orientation en matière de commerce qu’elle a organisée cette année. Cette contribution a également été transmise au gouvernement et aux parlementaires français.

Les droits humains et la protection de l’environnement et du climat avant les profits : trois principes pour refaçonner le commerce et l’investissement afin de surmonter la crise

En moins de six mois, l’épidémie de coronavirus a radicalement redistribué les cartes de la mondialisation économique. Chaînes d’approvisionnement complexes, division internationale du travail et opérations à flux tendu s’étaient développé ces trente dernières années. Leurs dysfonctionnements sont aujourd’hui une source de crise, pas de résilience. La pandémie souligne les vulnérabilités structurelles que le système économique a générées, tant pour les personnes que pour la planète. Loin de nous aider à surmonter la pandémie, l’organisation néolibérale du commerce et des investissements a empêché une réaction efficace à la crise, étant donné notre dépendance à l’égard de chaînes de production mondialisées particulièrement instables et distendues.

Le problème a trouvé une illustration parlante dans le cas des équipements de protection individuelle, qui ne sont plus produits que dans quelques pays et n’étaient pas disponibles quand ils auraient dû l’être. Les tentatives de mettre un vaccin au point sont entravées par les droits de propriété intellectuelle qui veillent à assurer des bénéfices mirobolants aux compagnies pharmaceutiques tandis que les coûts sont payés par les contribuables. Beaucoup des mesures d’urgence prises par les gouvernements pour protéger la santé publique pendant la pandémie risquent bien d’être en conflit direct avec la protection des investissements au niveau mondial. Par conséquent, les gouvernements de par le monde pourraient se trouver confrontés à une nouvelle vague de procès coûteux dans le cadre du règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS).

La pandémie frappe plus durement les personnes vulnérables. Les populations du Sud sont particulièrement éprouvées, d’autant qu’elles pâtissent déjà des pratiques scandaleuses des multinationales, ploient sous le fardeau de dettes impayables et subissent les conséquences d’un changement climatique qu’elles n’ont pas provoqué. En fait, le changement climatique va s’aggraver si les politiques économiques ne changent pas fondamentalement de cap. Il est très inquiétant de constater que l’Union européenne et ses États membres continuent à soutenir de nouveaux accords de commerce et d’investissements néolibéraux, comme celui qui vient d’être conclu avec le Mexique ou l’accord très controversé avec le Mercosur. C’est le moment de s’arrêter et d’évaluer la situation au lieu de poursuivre sur un chemin qui ne crée que des catastrophes humaines et écologiques.

En 2013, plus de 50 organisations de la société civile avaient soutenu l’Alternative Trade Mandate (Pour un Mandat commercial alternatif de l’UE) dans un appel à modifier le système de commerce international et la politique de l’UE en matière de commerce et d’investissement. Depuis lors, les crises climatiques et écologiques ont tragiquement empiré et les inégalités n’ont fait que croître. Aujourd’hui, au milieu d’une pandémie mondiale, cet appel à une autre approche est plus urgent que jamais. Dans beaucoup de pays, le soutien de la population à davantage de libéralisation s’amenuise à mesure que les gens font l’expérience de ses conséquences négatives tant pour eux personnellement que pour la société et la planète. Il nous faut un changement structurel immédiat. Le réseau Seattle to Brussels et ses partenaires voudraient que les trois principes suivants servent de guide à la réaction de l’UE aux crises multiples auxquelles nous sommes confrontés :

Principe I : Arrêter l’organisation actuelle du commerce et des investissements

La CoViD-19 n’est pas qu’une crise sanitaire. La pandémie met à nu les failles systémiques qui nourrissent les différentes crises que nous traversons depuis des années. Les accords de commerce et d’investissements, qu’ils soient bilatéraux ou s’inscrivent dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, ont joué un grand rôle dans l’affaiblissement du secteur public, en les libéralisant et en favorisant leur privatisation. Les chaînes d’approvisionnement se sont allongées, sont devenues plus complexes, moins transparentes. La production de biens essentiels comme des médicaments et des équipements médicaux a été laissées aux mains d’entreprises privées. Dans le même temps, des clauses dans les accords de commerce et d’investissements ont assigné aux pays du Sud le rôle de fournisseurs de matières premières, ce qui les empêche de diversifier leur économie et augmente leur dépendance aux importations venant de pays industrialisés. Augmenter les flux du commerce international est un impératif qui occulte la protection des droits humains et de la planète. Nous demandons par conséquent les mesures suivantes :

  • La fin de tous les accords de commerce et d’investissements néolibéraux en cours et leur remplacement par des accords qui créent un modèle de commerce mondial qui soit soutenable, humain, compatible avec les droits humains et du travail, et qui protège l’environnement et partant le climat.
  • L’arrêt de toutes les négociations de commerce et investissements en cours : plus de négociation, signature ou ratification de nouveaux accords de commerce et d’investissements néolibéraux.
  • La fin de tous les accords dans le cadre de l’OMC qui exigent et imposent des brevets sur les médicaments et les semences.
  • La restructuration de toutes les institutions de commerce international pour donner la priorité à la protection du climat, à un environnement sain, aux droits humains, à des économies résilientes et soutenables et permettre au Sud de faire entendre sa voix.
  • L’assurance que de nouvelles règles commerciales n’entravent pas le droit de règlementer et n’empêchent pas d’appliquer le principe de précaution pour protéger la santé publique et l’environnement.

Principe II : Mettre fin aux privilèges des multinationales et à leur impunité

La façon dont fonctionnent actuellement le commerce et les investissements empêche un bon fonctionnement de nos démocraties. Les mesures d’urgence prises par les gouvernements dans la crise sanitaire pourraient être mises en cause par les règles de protection des investissements en vigueur. Le mécanisme de règlements des différends entre investisseurs et États (RDIE en français – ISDS en anglais), qui fait partie de beaucoup de traités bilatéraux d’investissement, permet aux multinationales d’intenter un procès à un gouvernement pour des décisions démocratiques qui pourraient nuire à leurs bénéfices. Ce mécanisme coûte très cher aux contribuables et signifie souvent que les gouvernements s’abstiennent de prendre les mesures nécessaires de peur des coûts potentiels. Les mesures qui visent à répondre aux crises climatique et environnementale, y compris l’élimination progressive des énergies fossiles, sont les plus ciblées.

Nous devons construire un ordre mondial qui ne fasse pas payer les populations pour des décisions prises démocratiquement. Aussi longtemps que nos démocraties seront entravées par ces traités d’investissement, il est quasi impossible de tenir les entreprises multinationales responsables d es atteintes aux droits humains et environnementaux dont elles se rendent coupables en cherchant à accroître toujours davantage leurs profits. Les décisions démocratiques et les droits humains doivent passer avant les intérêts privés et il faut mettre un terme à l’impunité des multinationales :

  • Mettre fin au mécanisme RDIE-ISDS et arrêter de payer. Le système a enregistré plus de 1000 plaintes se soldant fin 2018 par plus de 88 milliards de dollars de compensation payés par les États à des investisseurs privés : il est temps d’arrêter un système qui ne profite qu’aux intérêts des multinationales au détriment de l’environnement et des populations. Au lieu de donner davantage d’argent et de droits aux entreprises multinationales, il nous faut de l’argent pour transformer nos économies locales et nos systèmes de soins de santé.
  • Introduire un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains au niveau international et une législation sur la responsabilité des entreprises aux niveaux national et européen pour les rendre responsables de toute violation de droits humains, sociaux et environnementaux. Ces instruments légaux doivent comprendre des mécanismes de sanction et inclure l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.

Principe III : Favoriser la coopération et la relocalisation écologique et sociale au lieu de la compétition et la mondialisation néolibérales

Plutôt que de chercher à développer un marché mondial néolibéral insoutenable, ce qui s’accompagne trop souvent et paradoxalement de mesures xénophobes et nationalistes, nous devons opter pour une relocalisation écologique et sociale, fondée sur une forte solidarité internationale. Le but n’est pas de rapatrier quelques usines stratégiques, mais de donner la priorité aux besoins de la population en reconstruisant nos économies au niveau local dans de bonnes conditions sociales et écologiques.

Il faut pour cela restaurer la capacité des États, des pouvoirs locaux et des populations à se servir des moyens législatifs, judiciaires, budgétaires, économiques et fiscaux de décider de la meilleure façon de satisfaire leurs besoins. De plus, il nous faut restructurer en profondeur les institutions et les règles qui président au commerce et aux investissements afin de protéger nos besoins élémentaires (santé, logement, enseignement, accès à de l’eau potable, énergie et alimentation). Ces priorités doivent conduire à préférer des fournisseurs locaux. La relocalisation ne signifie pas renoncer à un commerce international basé sur la complémentarité, la coopération et la solidarité.

Cela implique de :

  • Relocaliser et socialiser la production de biens dans la mesure du possible et là où cela fait sens pour l’environnement, tout en aidant les pays du Sud à développer leur propre production alimentaire et industrielle. Cela devrait augmenter la résilience mondiale face à des chocs intérieurs ou extérieurs. La production de biens essentiels dont nous avons un besoin quotidien comme celle de produits nécessaires à des services publics de qualité doit être aussi locale que possible ou à tout le moins dans la région, et reposer sur le respect des droits sociaux et du travail.
  • Permettre à la population et aux pouvoirs publics de règlementer des secteurs stratégiques et de les soustraire aux lois du marché, en donnant la priorité aux besoins de base et à des emplois soutenables et résilients. Cela implique aussi que les pouvoirs publics aient le droit de mentionner une préférence pour des fournisseurs locaux dans leurs appels d’offre pour marchés publics. Donner aux pouvoirs locaux le droit de décider par eux-mêmes permettra de faire des marches publics un levier puissant pour soutenir une économie relocalisée en fonction de nos besoins.
  • Socialiser et re-municipaliser les services publics. Des services publics solides et de qualité, surtout dans le domaine des soins de santé, ne peuvent être gérés dans une logique de maximisation des profits. Les accords de commerce et d’investissements ne doivent porter sur aucun service public et ils doivent laisser à la population le droit d’organiser ces services de façon démocratique.
  • Mettre un terme à un commerce irrationnel et inutile et établir la subsidiarité. Il faut arrêter les échanges de mêmes produits entre pays ainsi que le traitement lointain de denrées alimentaires qui sont réimportées (crevettes décortiquées, pommes de terre congelées...) ; ces procédés détruisent le climat. Il faut établir le principe de subsidiarité qui empêche d’importer ce qui peut être produit sur place, en s’appuyant sur les principes de souveraineté alimentaire, de solidarité et de soutenabilité.
  • Renforcer les systèmes agro-écologiques locaux qui protègent le climat et la biodiversité. Il faut stopper l’agriculture industrialisée basée sur la déforestation, les monocultures, les semences génétiquement modifiées et d’énormes quantités de pesticides et d’engrais chimiques. Elle détruit la vie à tous les niveaux : humains, animaux, plantes, sols, nappes phréatiques, et facilite des épidémies comme celle de la Covid-19. La politique commerciale doit favoriser les systèmes locaux agro-écologiques qui prennent en compte les droits sociaux et le droit du travail

Cette contribution est également disponible :

en français au format .pdf
en anglais ici
en allemand ici
en espagnol ici
en grec ici

Organisations signataires :

ACCION ECOLOGICA Ecuador
Africa Europe Faith & Justice Network Europe
Aitec France
Allianz gerechter Handel Austria
alofa tuvalu France
Amigas de la Tierra Spain
Amis de la Terre France France
Anders Handeln Austria
association traits portraits France
Attac Austria
Attac Argentina Argentina
Attac Austria Austria
Attac ESPAÑA España
Attac France France
Attac Ireland Ireland
Attac Switzerland Switzerland
AUGE/UG – Alternative, Grüne und Unabhängige GewerkschafterInnen Austria
Berliner Wassertisch Germany
BLOOM France
CADTM France France
Campaña No a los Tratados de Comercio e Inversión Spain
Campanya Catalunya No als Tractats de Comerç i Inversió Spain
CCFD-Terre Solidaire France
Center for Encounter and Active Non-violence Austria
Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO) Netherlands
Centro de Documentación en Derechos Humanos “Segundo Montes Mozo SJ” (CSMM) Ecuador
Centro de Estudios Heñói Paraguay
Climáximo Portugal
Collectif Arcois pour la Planète France
Collectif Stop CETA/Mercosur France
Comité de solidarité avec les Indiens des Amériques (CSIA-Nitassinan) France
Comité Pauvreté et Politique France
Confederation paysanne France
Corporate Europe Observatory (CEO) Belgium
Corporations.Zero Tolerance Portugal
Ecologistas en Acción España
Emmaüs International France (headquarters)
Enginyeria Sense Fronteres Spain
European Network Oscar Romero Commitees Belgium
Fairwatch Italy
Fédération Artisans du Monde France
FIAN Deutschland Germany
FISYP Argentina
Food & Water Action Europe Belgium
Forum Umwelt und Entwicklung Germany
France Amérique Latine (FAL) France
France Nature Environnement France
Friends of the Earth Europe European Union
Fundación Solón Bolivia
Global Aktion Denmark
Global Justice Now United Kingdom
Grüne Bildungswerkstatt NÖ Austria
Handel Anders ! coalitie Netherlands
Institute for Policy Studies, Global Economy Project United States
Internationaler Versöhnungsbund Austria
Katholische ArbeitnehmerInnen Bewegung Österreich Austria
Kölner Bündnis für gerechten Welthandel Germany
Les Jardins Saint Michel sprl Belgium
Maison des Citoyens du Monde France
Mouvement d’Action Paysanne (MAP) Belgium
Naturefriends Greece Greece
NaturFreunde Deutschlands Deutschland
NOAH Friends of the Earth Denmark Denmark
OIKOPOLIS Greece
PEPS Pour une Écologie Populaire et Sociale France
Plataforma América Latina mejor sin TLC América Latina
Platform Aarde Boer Consument Netherlands
PowerShift e.V. Deutschland
Private individual Spain
Proge union Austria
Revoluciona o Mundo Portugal
Sherpa France
SOL – Menschen für Solidarität, Ökologie und Lebensstil Austria
SOS Racismo Portugal
Stop TTIP/CETA Italia Campaign Italy
Touche pas à mon schiste France
transform !at Austria
Transnational Institute Netherlands
TROCA- Plataforma por um Comércio Internacional Justo Portugal
TTIP Network Finland Finland
Union syndicale Solidaires France
Voedsel Anders NL Netherlands
Werkstatt Ökonomie Germany
WIDE – Network for women´s rights and feminist perspectives in development Austria
WSM Belgium
ZenVouga Portugal
ZERO – Association for the Sustainability of the Earth System Portugal


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