La Commission Consultative des Services Publics Locaux(CCSPL)

Une forme de démocratie participative
vendredi 17 octobre 2003

Parmi les modes d’action d’attac figurent en bonne place l’éducation citoyenne et l’exercice de la démocratie participative. À l’échelon local, différentes structures ont vu le jour dans le cadre de la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002. C’est par exemple le cas des Conseils de Quartiers, instances consultatives, dont le rôle est de favoriser l’expression locale sur tous les sujets intéressants la vie d’un arrondissement ou d’un quartier. Au niveau de la communauté urbaine du Grand Lyon, c’est aussi le cas de la Commission Consultative des Services publics Locaux (CCSPL).

LE CONTEXTE
La Commission Consultative des Services Publics Locaux s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l’article 5 de la loi sur la démocratie de proximité.
L’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, la mise en place d’une CCSPL pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Le Grand Lyon a décidé de mettre en place cette commission par délibération en séance publique du 4 novembre 2002.
La commission est composée :
- de 60 représentants d’associations locales (2 représentants par association) ;
- de 20 membres de l’assemblée délibérante (des élus) ou de l’organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.

La commission examine chaque année :
- les rapports annuels établis par les délégataires de services publics
- les rapports sur le prix et la qualité du service public
- le bilan d’activité des services exploités en régie directe.

Elle doit être consultée sur tout projet de délégation de service public ou de création de régie dotée de l’autonomie financière et, à la demande d’une majorité de ses membres, elle peut inscrire à son ordre du jour toute demande d’amélioration de service public.
À l’issue de 3 ou 4 séances plénières annuelles, l’avis de la commission s’exprime par un vote et doit être obligatoirement porté à la connaissance de l’assemblée délibérante.
Dans l’intervalle, des groupes de travail formés autour des différents thèmes intéressant la commission se réunissent régulièrement et nourrissent la réflexion de la commission.

LES SERVICES PUBLICS DU GRAND LYON
Appliquée à la communauté urbaine du Grand Lyon (55 communes), la commission sera amenée à traiter des services publics suivants :
- l’eau et l’assainissement
- la collecte et le traitement des ordures ménagères
- le chauffage urbain
- les parcs de stationnement
- des équipements communautaires ( 2 cimetières communautaires et le golf de Chassieu)

Cela représente 34 contrats de délégation attribués à 14 organismes différents, totalisant un chiffre d’affaires de 196 millions d’euros. La part du lion revient à la distribution d’eau potable (et une part de la production) attribuée à 3 délégataires répartis entre 2 opérateurs par le biais de 4 contrats pour un montant de 122,3 millions d’euros.
La séance introductive de la commission a eu lieu le 19 février 2003.

LES ENJEUX
En quoi attac-Rhône, qui, après débat au sein du bureau, a décidé de mandater deux représentants, peut-elle avoir un rôle à jouer dans cette commission ?
Dans la mesure où nous militons pour une démocratie participative, il paraît judicieux d’expérimenter cette forme de débat lorsqu’elle nous est proposée (tout en restant conscients des limites que cela peut supposer). L’accès assuré à tous les documents administratifs et comptables de la gestion publique sera une carte importante que nous aurons à jouer en application de la formation citoyenne mise en place par attac-Rhône.
Il ne faut pas perdre de vue que le contenu des débats doit être rendu public. Lors des séances de préparation du règlement de la commission, il a été également demandé que les compte rendus soient au moins publiés dans les organes officiels du Grand Lyon (bulletin officiel, journal Agloo...) et si possible dans la presse locale.

UN PREMIER CONSTAT, OU LES LIMITES DE LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE
Depuis son entrée en fonction, l’avis de la commission a déjà été sollicité à 2 reprises : pour l’exploitation de 2 nouveaux parkings à Lyon, et pour celle du chauffage urbain de Lyon/Villeurbanne.
Dès le départ, nous nous trouvons confrontés à ce trop fameux discours sur le partenariat public/privé et au renoncement à toute forme de gestion directe par les collectivités au nom de l’efficacité et de la rentabilité financière. Ce discours peut être résumé en 4 points :
- la communauté n’a pas la compétence technique ;
- la communauté n’a pas le savoir-faire commercial ;
- elle n’a pas les moyens humains et matériels ;
- elle n’a pas les moyens financiers de racheter des installations existantes ou d’en réaliser de nouvelles.

Aucun de ces arguments n’est recevable, de nombreux services gérés directement en régie par les collectivités se révélant tout à fait performants techniquement et financièrement. C’est actuellement le cas de l’assainissement du Grand Lyon et cela a été le cas pour la distribution d’eau de la ville de Lyon de 1900 à 1986.
Par ailleurs, nous avons été étonnés de la minceur des documents transmis avant chaque séance, l’argumentation tenant en 3 ou 4 feuillets, sans aucune donnée chiffrée ni aucune analyse sérieuse des caractéristiques de chaque mode de gestion. Nous avons d’abord supposé que tous les éléments du dossier ne nous étaient pas transmis et avons souhaité bénéficier des mêmes informations que les élus pour émettre un avis. Il nous a été répondu que les élus n’avaient pas plus d’éléments pour se prononcer sur le dossier. Ceci est malheureusement vrai et nous éclaire tout à fait sur la façon dont certaines délégations de service public ont pu être examinées et décidées.
Pour l’instant donc, fonctionnement décevant de la CCSPL qui travaille plutôt comme une chambre d’enregistrement que comme une instance consultative. Il a malgré tout été décidé de poursuivre l’expérience en profitant de cette plateforme pour diffuser nos idées sur la question des services publics auprès des autres associations présentes. Il faudra être très vigilant pour l’examen du gros morceau à l’automne : la gestion du service de distribution d’eau. Nous verrons vraiment à cette occasion quelles sont les limites de cette forme de démocratie participative.

À suivre...

Jean-Louis Roche


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