Attac en Roannais

REFORME - PLAN HOPITAL 2007

samedi 23 avril 2005 par Attac en Roannais

Le système de santé français est un des plus performants du monde mais il connaît des difficultés notamment en ce qui concerne le financement de l’assurance maladie.

D’où la mise en place par le gouvernement du :
1.PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) : ayant pour but de redresser la situation financière de l’assurance maladie et de consolider le système de santé ;
2.Plan Hôpital 2007 : ayant pour but de sauver l’hôpital public.


I.COMMENT EN EST-ON ARRIVE LA ?

1.Pénurie de personnels médicaux due :

ØNumerus clausus

ØMise en place des RTT

ØDégradation des conditions de travail

2.Fermeture de lits due à la pénurie de personnels mais parallèlement on observe une augmentation des entrées d’où un engorgement aux urgences (ex : canicule 2003) ;

3.Augmentation du besoin en soins médicaux due au vieillissement de la population ;

4.Endettement important des hôpitaux dû à la pression budgétaire.


II.P.L.F.S.S.

Ses principes sont la rigueur dans les dépenses et le souci de la qualité du service rendu aux assurés, aux professionnels de santé et aux entreprises.
Il pose les bases de la nouvelle gouvernance du système de santé et prévoit la mise en œuvre d’une 1ére étape du plan Hôpital 2007.

Il consiste à :
1.Création du nouveau FMES (Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé) ;
2.Compensation des nouveaux allègements de charges ;
3.Limitation de l’exonération du ticket modérateur ;
4.Exclusion au remboursement de certains actes ;
5.Hausse du forfait hospitalier ;
6.Renforcement des moyens pour les ARH (Agence Régionale de l’Hospitalisation)
7.Mise en place de la MEAH (Mission nationale d’Expertise et d’Audits Hospitaliers) ;
8.Création de la T2A (nouvelle tarification à l’activité).

III.PLAN HOPITAL 2007

A.RENFORCEMENT DU FINACEMENT DES HOPITAUX

Mise en place de la T2A :
Les professionnels seront responsabilisés dans leurs pratiques quotidiennes et ils seront intéressés aux résultats de leur action.
Avec cette nouvelle tarification on risque de choisir les activités les plus lucratives et les patients les plus rentables. Elle induit des objectifs d’économie et de gain de productivité et non plus de santé publique.
Autre dérive possible : une augmentation des rechutes dues à une réduction des durées de séjour.

B.REFORME DE LA PLANIFICATION HOSPITALIERE

1.Renforcement du SROS (Schéma Régional d’Organisation Sanitaire) : il devient l’outil central de la régulation de l’offre de soins ;
2.Régulation basée sur les besoins et l’activité réels. Elle se fait à un niveau géographique : création de « territoire de santé » délimité par l’ARH selon la bonne approche géographique par activité ;
3.Création de GCS (Groupement de Coopération Sanitaire) : groupement entre établissements public et privé ;
4.Toutes les autorisations d’implantations sont attribuées aux ARH.

Les GCS deviennent l’outil de référence en matière de recomposition hospitalière. Le service public hospitalier aura une mission de service public avec un statut devenant progressivement privé. On retrouve là, la politique de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) avec l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services).

C.PLAN D’INVESTISSEMENT

Investissement rendu nécessaire par la vétusté des bâtiments et des équipements. L’hôpital pourra avoir recours à des entreprises privées pour financer, construire et entretenir des bâtiments. L’Etat paiera alors un loyer.
Un appui financier de 6 milliards d’euros, se traduisant essentiellement par des mesures facilitant le recours à l’emprunt, aidera à l’investissement.
Les crédits sont répartis entre les établissements public ou privé par les ARH.

D.REFORME DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Révisions de l’organisation interne des hôpitaux ainsi que les instances :
1.Création d’un comité de direction : organe décisionnel et exécutif où les médecins seront des gestionnaires
2.Conseil d’administration (CA)
3.Commission médicale d’établissement (CME)
4.Comité technique d’établissement (CTE)
5.Création de pôle d’activité
Le chef de pôle sera à la fois un médecin et un gestionnaire. Il sera désigné par le comité de direction après avis de la CME. Il est habilité à engager certaines dépenses et recettes.
On assiste à une gestion sous le mode de n’importe quelle entreprise privée.
6.Simplification de la procédure de nomination des praticiens hospitaliers et des directeurs d’établissements.
7.Création d’un dispositif de sécurité : il sera mis en place en cas de dérive de gestion de l’établissement.

E.CONCLUSION

Le plan hôpital 2007 va renforcer les tendances déjà visibles :
1.Le secteur privé lucratif va s’attribuer les actes les plus rentables ;
2.Les petits établissements de proximité, moins rentables, risquent de disparaître ;
3.Les activités peu compétitives vont être arrêtées.

On assistera à :
1.Une transformation radicale des missions de tous les professionnels de la santé. Ils sont incités à produire du soin à des patients devenus de simples consommateurs ;
2.Une institution de prime d’intéressement aux résultats.

En théorie, il n’y a pas d’évolution du statut de l’hôpital public vers le statut d’établissement privé à but non lucratif. On conserverait officiellement le statut juridique actuel mais il serait vidé de la plupart de ses spécificités.
C’est une privatisation qui ne veut pas dire son nom.
La santé ne peut être soumise aux lois du marché et de la concurrence. Il s’agit d’un droit fondamental dont la perte constituerait un recul social majeur.

Ce plan de restrictions va obliger les hôpitaux à diminuer leur effectif (les salaires représentent l’essentiel du budget) et les services supports (entretien, hôtellerie, blanchisserie) seront traités par des sociétés extérieurs.


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