Campagne européenne contre la délinquance financière et les paradis fiscaux




La pétition

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Pétition européenne contre la délinquance financière et les Paradis fiscaux

Nous soussignés, citoyens Européens, ne pouvons pas accepter le développement sans frein de la criminalité financière facilitée par :

- l’existence des paradis fiscaux qui hébergent des comptes délictueux et assurent l’anonymat des sociétés écran, les protégent par des dispositions exagérées de secret bancaire, et leur assurent une protection complice .
- l’impunité de la criminalité financière
 * stigmatisée par : « L’appel des juges » lancé le 1er octobre 1996
 * rappelée devant le Parlement Européen en Mai 98
 * reformulée dans le manifeste de Strasbourg du 20 octobre 2000

- l’absence de véritable collaboration judiciaire entre états
- l’inadaptation des droits nationaux et européen à la lutte contre cette criminalité

Nous déclarons inacceptable l’inefficacité coupable des Institutions Européennes dans ce domaine, et demandons en conséquence au Conseil Européen de faire préparer par la Commission Européenne dans les délais les plus brefs, les textes instaurant :

- des mesures coercitives effectives immédiates, contre les paradis fiscaux, y compris européens, qui maintiendraient les protections complices que constituent un secret bancaire exagéré, et des délais d’information intolérables .
- la modification du système d’auto-surveillance bancaire des transactions financières internationales, en s’appuyant sur une libre accessibilité judiciaire aux données du « clearing »
- la non reconnaissance juridique et financière des sociétés écran
- un Parquet Européen
- un « corpus juris »( dispositions juridiques) sur ces crimes organisés contre les citoyens, avec
 * une unification des procédures d’instruction
 * une réelle collaboration judiciaire afin que cesse le scandale de délais d’instruction systématiquement supérieurs au délais de prescription (suppression des recours abusifs).

En tant que citoyens Français, nous demandons à notre propre gouvernement, de soutenir activement ces demandes.

 

Campagne européenne contre la délinquance financière et les paradis fiscaux

- © 2003 : Attac Romans