Fraude et évasion fiscale

FRAUDE & EVASION FISCALE

L’ « Impôt » sous ses différentes formes est un sujet très vaste.

Convaincu de sa nécessité pour l’intérêt collectif, nous devons obtenir qu’il soit équitable : c’est à dire qu’il soit proportionné en fonction de l’appropriation de richesse .

Un domaine d’action plus restreint a été défini, à partir de nos analyses antérieurs pour obtenir une certaine efficacité :

- exiger une pénalisation de l’évasion fiscale au même degré que la fraude fiscale

- s’opposer aux dispositifs de dumping fiscal intra-européen (anomalies : des statuts dérogatoires pour certains Etats et non prise en compte de revenus financiers)

Pourquoi ce combat est important ?

Les entités financières dominantes( individuelles ou structurées) refusent de prendre en compte leur participation à toute solidarité re-distributive sur le plan humain : sociale ou écologique faisant obstacle à l’objectif de répartition équitable

Le poids grandissant de ces structures dans l’économie mondiale influence lourdement les évolutions dans ce domaine . Elles interfèrent dans le fonctionnement de nos propres états en obligeant les responsables politiques à suivre leurs exigences. Une nébuleuse apatrides , concentre les pouvoirs financiers d’une part importante de la planète . Foncièrement individualistes, sans lien territorial avec la collectivité humaine, la notion d’intérêt collectif leur est inconnue .

Leur champ d’action : c’est le monde . Ils jouent sur la diversité des nations pour se placer au dessus des lois, sans accepter de participer au financement des infrastructures matérielles et humaines dont ils tirent leur pouvoir financier . Ils n’hésitant pas à considérer l’impôt zéro, déjà pratiqué par des zones territoriales pirates, comme un optimum à généraliser

Si nous ne voulons pas que notre planète devienne le domaine asservi de quelques Seigneurs financiers, s’appuyant sur des vassaux serviles, pour encadrer des esclaves à leur service, il sera nécessaire d’obtenir l’instauration d’autorités politiques mondiales capable d’affronter ces individualismes.

Le réseau « Tax Justice Network » travaille dans ce sens auprès de l’ONU, nous ne pouvons qu’encourager cette démarche .

Il faudra du temps avant que cette démarche aboutisse. Il est urgent d’obtenir que nos entités territoriales réagissent sous l’impulsion de l’opinion publique contre cette domination asociale ,en mettant en évidence :

- la nocivité du dumping fiscal,

- des dispositions permettant de prendre des mesures efficaces contre la fraude et l’évasion fiscale des structures financières internationales

- l’obligation de sanctionner ceux qui incitent ou facilitent l’évasion fiscale vers des zones géographiques pirates pratiquant le dumping fiscal

Pour lutter avec une chance d’aboutir il est nécessaire de réagir à l’échelle de collectivités territoriales pesant suffisamment à l’échelle mondiale, comme l’Europe . L’orientation globale européenne ne va malheureusement pas dans ce sens pour l’instant , et c’est à ce niveau que nous voulons agir

Nous devons donc mener un double combat à l’échelle de la France et à celle de L’Europe .

Ce sont ces combats à l’échelle de la France et à celle de l’Europe contre l'évasion fiscale, qui constituent la 1ere cible du nouveau programme d’action intitulé :

Casser les outils du despotisme financier

Deux actions contre l'évasion fiscale ont été retenuses lors de l'atelier de l'Université d'été des ATTAC d'Europe:


- cible1-action1: Affaire Liechtenstein


cible1-action 2 : Directive Européenne sur la taxation de l'épargne

CIBLE 1 - ACTION1 Rappel sur le dossier dela Crise Allemagne – Liechtenstein

Le 15 février 2008 : gros titres dans la presse et à la une des médias : Démission de Klaus Zumwinkel patron de la Deutsche Poste pris la main dans le sac, et son arrestation le 14 Février, pour une évasion fiscale organisée de l’Allemagne vers le Liechtenstein . Comment s’est il fait coincer ? Les Allemands n’ont pas oublié que le Liechtenstein, Paradis fiscal qui figure dans la liste très sélective des Etats reconnus comme tel par l’OCDE (Organisation de Coopération et Développement Economique) avait abrité les fonds secrets de la CDU ,le parti du Chancelier Helmut Kohl . Ils cherchent depuis plusieurs années à percer les secrets bancaires de ce haut lieu de l’évasion fiscale . Les services de renseignements généraux allemands (BND) n’ont donc pas hésité pour atteindre leur but à négocier avec un informateur : Heilnrich Kleberun , l’achat d’informations pour un montant de près de 5 Millions d’euros . Kléber (nom de code de l’informateur)avait accès en 2001 et 2002 à la totalité des documents de la banque fiduciaire LGT –Treuhand parce qu’il était chargé de numériser des archives papier de cette banque .

Pourquoi l’affaire a t’elle fait tant de bruit ?

Deux raisons essentielles à cela :
-  Le nombre importants des personnes concernées, et ceci dans de nombreux Etats d’Europe y compris la France, et même aux Etats Unis . La LGT a chiffré à 1400 le nombre de ses clients concernés par les données dérobées, dont 600 résidants en Allemagne …ce qui laisse entendre qu’il y en a 800 ailleurs ? De quoi faire naître une anxieuse interrogation des intéressés, mais aussi des Etats, dans la crainte des déstabilisations politiques que pourrait produire l’ouverture de cette boite de Pandore .L’Allemagne a annoncé en effet qu’elle partagerait les informations avec tous les pays demandeurs…. Klaus Zumwinkel suffira t-il comme unique bouc émissaire ?

- Le fait que la LGTest la banque de la famille princière du Liechtenstein . Son propriétaire : le Prince Hans- Adam II »von und zu »Liectenstein est monté au créneau déclenchant une crise diplomatique avec l’Allemagne. Il l’ accuse d’avoir porté atteinte à la souveraineté de son pays .Il convenait il est vrai de défendre la banque princière, ses 29 représentations à travers le monde…de protéger aussi le produit net bancaire de 26,85 milliards d’euros en 2006 qui permet à ce pays d’avoir une richesse par habitant deux fois et demi supérieure à celle de la France

Pourquoi s’intéresser particulièrement à ce dossier ?

C’est une excellente base de contestation qui montre :
-  Que l’évasion fiscale est une réalité économique importante . D’après Eric Woerth, ministre du budget la fraude fiscale imputable aux Français dans ce dossier Liechtenstein s’élèverait autour d’un milliard d’euros .(Fraude totale annuelle en France 40 milliards = déficit du budget français)
-  Qu’elle n’a pas été décelée par les moyens normaux de surveillance .
-  Il met à notre disposition des dossiers réels qui doivent permettre d’analyser tous les dysfonctionnements notamment du contrôle bancaire, …mais aussi de surveiller la façon dont les Etats vont effectivement sanctionner les tricheurs

POUR VOUS INFORMER SUR LE PROGRAMME D'ACTIONS EN COURS SUR L'AFFAIRE LIECHTENSTEIN

Point de la situation au 13.12.2008 Le Gouvernement Allemand a joué le jeu en transmettant à notre Gouvernement : l’identité des 200 Français concernés . Il s’en est suivi une demande d’information de Monsieur Didier Migaud, Président de la Commission des finances, auprès de Mr Woerth Ministre du budget . Le 4 Avril 2008 Mr Woerth a présenté un rapport de 18 pages faisant le point sur cette affaire .

Vous pouvez télécharger ce rapportdu 4 Avril 2008

Après avoir pris connaissance de ce rapport il nous est apparu nécessaire d’interroger Mr Didier Migaud sur les suites qui seraient donnée à cette affaire . vous pouvez télécharger copie de cette lettre et de son annexe technique

cible1-action2 : Mise en cause de la Directive Européenne sur la taxation de l’épargne

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