En lien avec le scandale des emprunts toxiques, ce mardi 14 mai 2019, une audience s’est tenue au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Cette audience faisait suite au recours pour excès de pouvoir déposé par trois militants d’attac bassin de Vichy et habitants de la communauté d’agglomération en août 2016...

Recours pour excès de pouvoir

Réponse au 1^er mémoire de la défense

Réponse au 2^e mémoire de la défense

Ci-dessus le recours d’origine, déposé avec le détail des éléments de calcul - 22 pages de démonstration qui ne se contentent pas seulement d’avancer des affirmations sans fondement... pour celles et ceux qui veulent vraiment connaître les détails de l’affaire ... Mais aussi nos réponses aux mémoires de la défense

Cette requête avait pour but de remettre en cause trois délibérations votées au conseil communautaire en lien avec les emprunts toxiques (délibérations 7A, 7B et 8 votées au conseil communautaire du 30 juin 2016) et de dénoncer ce nouveau contrat proposé par une banque qui a déjà manifestement trompé les élu-e-s.

Pourquoi il fallait abandonner les poursuites judiciaires selon le Président de la communauté d’agglomération ?

A l’époque, le Président de la communauté d’agglomération avait avancé deux éléments pour justifier l’abandon des poursuites judiciaires et inviter les élu-e-s de la communauté d’agglomération à voter dans ce sens :
 il y avait prescription
 l’élu qui avait signé le protocole de départ n’était pas habilité pour le faire ...

Les raisons énoncées par le Président au moment du vote

Ces arguments n’ont jamais été évoqués par la défense au tribunal... et pour cause !
La défense a par contre avancé que tout aurait déjà été tenté dans le cadre de la médiation Gissler. Cette médiation organisée par l’Etat dans un conflit qui oppose la communauté d’agglo. à une banque récupérée après sa faillite par... l’Etat est d’ailleurs mise en cause par le Président de la communauté d’agglomération (écouter plus haut) ...
Il a aussi été fait allusion à loi de validation des TEG. C’est une loi scandaleuse qui désarme les élu-e-s locaux... et que dénonce Patrick Saurin (lire Une nouvelle loi laxiste envers les délinquants)...

Il y aurait prescription... vraiment ?

Rentrons dans les détails : l’emprunt toxique a été signé avec la banque le 16 février 2007 et le 24 juillet 2012 Vichy Val d’Allier (VVA) a assigné la banque devant le tribunal de grande instance. VVA a assigné la banque en justice après une période de médiation proposée par l’Etat pendant laquelle selon les termes du Président de VVA, l’Etat avait assuré que cela ne comptait pas dans le délai de prescription. Une simple erreur de conseil ou une intention volontaire de l’Etat pour éviter l’assignation en justice de la banque qu’il a repris à sa charge depuis sa faillite (nouvelle vérification de l’adage privatiser les profits, socialiser les pertes...) ? Ne serait-ce pas un élément que la justice aurait du prendre en compte si la démarche engagée par la communauté d’agglo avait été poursuivie ?
Outre donc le fait que l’Etat cherche à éviter l’assignation en justice pour la banque dont il a repris les commandes depuis sa faillite, il est étonnant que le président de la communauté d’agglomération puisse affirmer que le recours engagé contre la banque puisse être prescrit. Dans un article détaillé, Patrick Saurin rappelle dans une note (page 6 ) un élément de droit : au-delà des 5 ans une action reste possible car la prescription court à partir du moment où l’emprunteur s’est rendu compte du caractère erroné du contrat, mais il devra apporter la preuve des raisons objectives qui l’ont empêché de s’en apercevoir. Or les contrats contractés avec la collectivité territoriale étaient pendant la première année à taux fixe... ce n’est qu’après que les taux sont devenus variables donc qu’en février 2009 moins de 5 ans donc avant l’assignation en justice. Moins de 5 ans c’est en dessous du délai de prescription.

L’absence de délégation de l’élu signataire joue-t-elle vraiment contre la communauté d’agglomération ? Au contraire !

C’est même un élément intégré dans le recours : « La banque a manqué à ses obligations car elle aurait dû vérifier que son interlocuteur était dûment habilité à agir pour le compte de la collectivité » (Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2016, n° de pourvoi 14-11604)... et c’est justement un élément qui aurait pu aider la communauté d’agglomération à casser le contrat !
Cet argument a été repris dans l’intervention de Christophe Pommeray en séance (écouter plus bas son intervention). C’est avec ce type d’élément juridique que la commune de Carrières sur Seine a gagné contre la banque ! Il faut lire pour ça l’article publié sur le site de Dalloz Actualité le 13 mars 2019 (Emprunts toxiques : la délégation irrégulière du maire entraîne la nullité du contrat ) .

Communication de la cour de cassation (cas de Carrières sur Seine)

Clause de confidentialité, nécessité d’abandonner les poursuites judiciaires... est-ce légal ?

Le nouveau contrat proposé dans la délibération par la banque inclut une clause qui oblige la communauté d’agglomération à abandonner les poursuites judiciaires.
Extrait de la délibération :

Et ce n’est pas tout... Ce contrat oblige les élu-e-s aussi à une clause de confidentialité de 2 ans. N’est-ce pas contraire à l’obligation de transparence des élus ?

Le recours qui dénonce ces deux points a demandé au Tribunal Administratif d’en juger la légalité ... Au tribunal administratif, dans son intervention, la défense a même justifié ces pages blanches par le fait qu’« on ne pouvait pas donner aux élu-e-s quelque chose de déjà rédigé car on on leur demandait leur avis » ... et qu’on n’avait pas eu « de remarques des élu-e-s : je ne comprends pas ci, je ne comprends pas ça »...
Les extraits audios rendus ici publics semblent manifestement aller dans un autre sens ...

Des éléments manquants et des pages blanches...

Lors de la séance de la communauté d’agglomération, François Skvor et Christophe Pommeray deux élus d’opposition, ont dénoncé l’absence manifeste de certains éléments... On ne peut manifestement pas affirmer qu’aucune contestation n’a été faite lors de cette séance !

Absence du mode de calcul de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA)

Intervention d’un élu d’opposition François Skvor pour demander le mode de calcul de l’IRA

Cette IRA est peu lisible car une partie est intégrée dans les taux surévalués des nouveaux emprunts proposés. C’est écrit dans la délibération :

Patrick Saurin expert dans le domaine a calculé ce montant intégré dans les taux majoré. Il s’élève à 1 269 985, 49 € . Détails du calcul donné au tribunal administratif dans le recours (téléchargeable plus haut).

Cette partie intégrée s’ajoute à celle dont le montant est explicite : 1 890 000 € !

En additionnant les deux parties de cette IRA, on atteint en gros 3 000 000 d’euros... soit à peu près la moitié du capital restant dû ... Avec cet argent, on aurait pu maintenir les deux postes nécessaires à l’accueil des scolaires de la communauté d’agglo sur la piste de prévention routière pendant... plus de 50 ans. Service de prévention routière supprimé...

Cette IRA est élevée car elle sert en grande partie à compenser l’engagement de la banque de contrepartie associée à Dexia dans l’arnaque de départ...
Son mode de calcul s’il était donné permettrait de relever sa nature spéculative ! Si ce point est contesté par la défense, que le tribunal demande la communication de ce "détail" objet du litige ! Une banque n’a en effet pas le droit de proposer à une collectivité un contrat de nature spéculative...

Absence manifeste de concessions réciproques : de nouveaux emprunts à des taux scandaleusement élevés... à prix coûtant vraiment ?

Enfin la banque dit faire des concessions en proposant des prêts à prix coûtant ! Les nouveaux prêts ce sont des taux de 3,25 % pendant 10 ans pour l’un et 2,24 % pendant 15 ans pour l’autre...
A l’époque, les banques empruntaient de l’argent à des taux négatifs auprès de la BCE ( - 0,4 % !). Le le taux moyen pratiqué par les banques à cette même date était de 1,68 % (Observatoire Finance Active 2016, collectivités locales mars 2016).
On est donc loin du compte ! Surprenant d’entendre à nouveau au tribunal cette affirmation manifestement trompeuse de la banque... Le recours déposé entend aussi dénoncer cette absence de concessions réciproques pourtant obligatoires ! On ne peut vraiment pas parler de prêts à prix coûtant !

Le mode de calcul de l’IRA est un élément d’information essentiel car l’expérience a montré que les banques, mettant malhonnêtement à profit la formulation sibylline de l’article relatif au remboursement anticipé de l’emprunt et l’incompétence de leurs interlocuteurs, établissent des estimations excessives de l’IRA. Une confirmation de ce point est consignée dans le Rapport public annuel 2018 (février 2018) de la Cour des comptes à la page 133 lorsque le président de la communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole fait part aux représentants de la Cour des remarques suivantes :

« Si j’ai pu apprécier la disponibilité du Service à Compétence Nationale durant cette période, je regrette cependant un manque de transparence sur les modalités de calcul des IRA concernant un prêt de la Société Générale. En effet, j’ai pu mesurer un écart important de près de 4 M€ (soit près de 25 %) entre la valorisation de la Société Générale au 27/02/2015 et celle de la banque de France. Cet écart représente un éventuel manque à gagner pour notre EPCI de l’ordre de 0,5 M€.
À ce jour et malgré mes demandes auprès du Service à Compétence Nationale et de la Société Générale, je n’ai jamais pu obtenir d’éléments objectifs expliquant cet écart malgré un rapprochement supervisé par le SCN entre les services de la Banque de France et ceux de la Société Générale. »

Ce passage est intéressant sur plusieurs points :
* Il apporte la preuve qu’un président de communauté d’agglomération a pu disposer de la valorisation effectuée par la Banque de France, donc que la communication de cette information est disponible et doit être communiquée aux élus.
* Il confirme le « manque de transparence sur les modalités de calcul de l’IRA », ce qui apporte de la légitimité à notre demande d’information.
* Il met en garde contre les majorations susceptibles d’être pratiquées par les banques, après avoir relevé pour le cas de sa collectivité une majoration supérieure de près de 25 % du chiffrage (près de 4 millions d’euros) de la banque prêteuse par rapport à celui de la banque de France.

Argument qui tend à montrer qu’aucune garantie n’est donnée pour affirmer que ce nouvel accord permet d’alléger les finances de la communauté d’agglomération ! Des éléments manquent pour en juger : le mode de calcul de l’indemnité de remboursement anticipé !

Faire voter des pages blanches est-ce légal ?

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Christophe Pommeray autre élu d’opposition avait dénoncé notamment le caractère "limite carrément limite" d’un vote portant sur une délibération comprenant des pages blanches...

Défaut d’information manifeste des élu-e-s mais aussi des citoyen-ne-s... dénoncé dans la requête ...

Un jugement déjà rendu par un TA à Nîmes

Dans une affaire similaire, le tribunal administratif de Nîmes ( affaires 1601663, 1601691 - lecture du 6 mars 2018) a annulé les délibérations de la communauté d’agglomération de Nîmes métropole...
A Clermont-Ferrand, le tribunal administratif a rendu sa décision... et elle ne va pas dans le même sens (lire le communiqué de presse d’attac bassin de Vichy sur le sujet...)

Revue de presse

JT de France 3 Auvergne mardi 14 mai 2019

Article sur le site de France 3 Auvergne

Radio France Bleue Auvergne

La Montagne Edition Vichy - 21/05/2019

Que soient remerciés la disponibilité et tous les enseignements en la matière de Patrick Saurin. Un conseil : il faut aller lire ses écrits sur le site du CADTM !