Etude du protocole transactionnel entre Vichy et Dexia/SFIL/CAFIL
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Nous avons pu échanger avec Patrick Saurin auteur du livre Emprunts toxiques une affaire d’Etat sur la nature du protocole transactionnel liant la ville de Vichy et Dexia.SFIL/CAFIL.
Il a pu l’étudier ... et il nous livre ici son avis.
Cette note comme son livre est éclairant pour mieux comprendre la nature des emprunts toxiques. Un double merci donc !
Etude du protocole transactionnel entre Vichy et Dexia/SFIL/CAFIL par Patrick Saurin (16 décembre 2015)
4 janvier 2012 : mise en place d’un emprunt de 5 835 775,76 euros sur 17 ans et 6 mois :
- du versement au 1/07/2012 : taux fixe à 5,15 % 6 mois
- du 1/07/2012 au 1/07/2026 : taux structuré 14 ans
- du 1/07/2026 au 1/07/2029 : taux variable 3 ans
Il faut vérifier si ce prêt n’est pas la restructuration d’un autre prêt structuré, car le montant de l’emprunt ne représente pas une somme ronde. En clair, est-ce que Dexia n’a pas refourgué à la collectivité à la place d’un prêt risqué… un prêt encore plus risqué. Il faudrait faire la lumière sur toutes ces questions.
17 octobre 2012 : assignation de DCL/SFIL/CAFIL par la ville de Vichy devant le TGI de Nanterre pour obtenir l’annulation de ce contrat et de sa clause d’intérêt.
4 décembre 2015 : une délibération autorise le maire à signer le protocole proposé par Dexia/SFIL/CAFFIL, à déposer une demande d’aide au fonds de soutien et renoncer de fait à son action en justice.
Le deal passé avec Dexia comporte les principaux éléments suivants :
Un nouvel emprunt de 16 468 411,22 € est mis en place sur 20 ans à un taux fixe maximal de 3,25 % l’an.
Ce montant se décompose en :
- 4 835 411,22 € : remboursement anticipé du capital restant dû de l’ancien prêt
6 633 000,00 € : indemnité au titre du remboursement de l’ancien prêt (ce montant ne représente qu’une partie de l’indemnité, l’autre partie est répercutée sur le taux du prêt majoré à 3,25 % (Point 1.1.1.a.iv) du protocole p. 4).
5 000 000,00 € : financement des nouveaux investissements pour 2016.
La ville renonce à toute poursuite contre Dexia/SFIL/CAFFIL.
Ce projet de protocole transactionnel est une escroquerie. La ville paye une indemnité de 6 633 000 euros supérieure au capital restant dû de l’emprunt (4 835 411,22 d’euros) et même au montant de l’emprunt souscrit en 2012 (5 835 775,76 euros). Cette indemnité au total s’élève à 6 633 000 euros + un montant non indiqué payé par le biais d’une majoration du taux du prêt. Il faut savoir que la commune ne récupèrera probablement auprès du fonds de soutien qu’une faible part de cette indemnité (autour de 25 % maximum, même si le texte de loi évoque 45 %). Le montant de cette aide n’est d’ailleurs indiqué ni dans le protocole, ni dans la délibération, ce qui ne permet pas au conseil municipal de se prononcer en toute objectivité. Elle n’indique pas non plus le montant total de l’indemnité pour que l’on sache sur les 3,25 % du taux de l’emprunt quelle est la partie correspondant à la majoration du taux couvrant la partie de l’indemnité non intégrée dans les 6 633 000 euros. Autre point à vérifier : dans la mesure où les banques se désengagent du marché des collectivités locales, pas assez rentables aujourd’hui pour elles, le nouveau financement de 5 millions d’euros n’a-t-il pas été consenti en échange de l’acceptation par la collectivité de la transaction sur l’emprunt toxique ? Cela est à vérifier.
Dans le point 5 du protocole relatif à la confidentialité la commune déclare qu’elle s’engage auprès de la banque à refuser toute information aux administrés puisque le contenu du protocole doit être tenu confidentiel, ce qui constitue une violation du droit à l’information des administrés. Or dans la mesure où le protocole se rapporte aux ressources de la collectivité publique ainsi qu’à ses frais financiers, il doit être, à ce titre, regardé comme ayant été conclu par celle-ci dans le cadre de sa mission de service public. Le protocole revêt néanmoins le caractère de document administratif librement communicable en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en fait la demande. Plusieurs avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) confirment ce point.
En résumé, ce protocole est une escroquerie de la part du gouvernement (SFIL/CAFIL qui a repris les emprunts toxiques de Dexia), et ce qui est plus grave avec le consentement du maire qui veut dissimuler à ses administrés l’énormité du cadeau de l’indemnité que la ville paye en totalité à la banque : une partie sous la forme de l’indemnité 6 633 000 euros, une autre partie (non indiquée dans le protocole) sous la forme d’une majoration de taux. En définitive, ce sont les contribuables de Vichy qui vont payer cette escroquerie du gouvernement/banque avec leurs impôts locaux et des coupes dans le budget de la ville synonymes de dégradation des services publics.
Pour donner une idée, 6 633 000 euros représentent le salaire annuel charges comprises de 260 employés municipaux (sur la base d’un salaire brut de 1 500 euros). A ces employés, il faudrait ajouter les autres employés dont les salaires représenteraient la somme supplémentaire que va verser la collectivité tout au long de la vie du prêt du fait de la majoration du taux du prêt.
Cela mérite que les contribuables de Vichy et leur collectif montent au créneau et informent les citoyens de la ville de ce qu’une poignée d’élus décident en catimini en leur nom et surtout… en leur absence.}
