Des militants d’attac bassin de Vichy ont déposé un recours devant le tribunal administratif contre des délibérations coûteuses liées à la « sortie » des emprunts toxiques. Claude Malhuret le président de l’agglomération évoque le prétexte du délai de prescription pour justifier l’abandon des poursuites judiciaires...

Au Sénat on blanchit le patron de la société générale roi de l’évasion fiscale,
A Vichy les élus renoncent à la voie judiciaire contre les banquiers voleurs

Le 30 juin 2016, une majorité d’élus de la communauté d’agglomération de Vichy (Vichy Val d’Allier) emmenée par son président Claude Malhuret a renoncé à poursuivre en justice la banque héritière de Dexia – la SFIL CAFFIL - à l’origine des emprunts toxiques, ces prêts dont les taux se sont envolés après une période d’un ou deux ans à taux fixe (un an dans le cas de VVA) et qui vole littéralement les collectivités territoriales. Ces prêts associent la banque Dexia aux collectivités mais également Dexia avec des banques de contrepartie… ici la banque royale d’Ecosse (d’après carte détaillée des emprunts toxiques distribués par Dexia ICI) .

Poussée par l’État qui propose une petite participation pour rembourser l’indemnité de remboursement anticipé (argent public encore) à la condition que soit abandonnée les poursuites judiciaires contre la banque (!), la majorité des élus de VVA a donc capitulé…

En quelques temps, les sénateurs auront épargné Oudéa le président de la société générale actrice principale de l’évasion fiscale en France (coût estimé par an à 60 milliards par an) et à Vichy Val d’Allier donc la banque héritière de Dexia (la SFIL CAFFIL) n’aura pas à s’expliquer non plus devant la justice…

Un surcoût que nous estimons à 3 000 000 d’euros soit 60 ans de fonctionnement pour la piste de prévention routière que VVA vient de fermer

Mieux vaut donc un accord opaque, qui comprend une clause de confidentialité de 2 ans (démocratie ? ) : la banque demande le remboursement du capital restant dû soit 6 107 000 € et une Indemnité de remboursement anticipé IRA qu’on a estimé [1] à 3 millions quand on y intègre la part des taux... majorés de trois nouveaux crédits contractées par VVA pour une durée de 10 ans et 15 ans. On s’attendrait à ce que la banque passe en justice pour tromperie et indemnise VVA pour préjudice subi ? Non elle refile pour 10 et 15 ans des crédits avec des taux majorés (3,25 % et 2,24%) des taux supérieurs à ceux du marché … Il est bon de rappeler que la banque s’approvisionne auprès de la banque centrale européenne à des taux… négatifs… -0,4 % … incroyable non ?

3 000 000 d’euros pour la Banque Royale d’Ecosse ?

Jusqu’à preuve du contraire, cette IRA servira en fait à la banque héritière de Dexia à régler de son côté son accord - dont on ne connaît pas les détails – passée avec la banque de contrepartie, un accord qui garde toujours sa nature spéculative.

Ces 3 millions d’euros ne serviront pas à faire fonctionner la piste de prévention routière à destination des écoliers de la communauté d’agglomération pendant … 60 ans mais à régler la banque royale d’écosse… On réduit les services publics d’un côté en créant de la dette illégitime qui sert par ailleurs à justifier une dégradation des emplois.

Il y aurait prescription... vraiment ?

Claude Malhuret dit ne pas avoir d’autre choix que d’abandonner le recours car il y aurait prescription… Rentrons dans les détails : l’emprunt toxique a été signé avec la banque le 16 février 2007 et le 24 juillet 2012 VVA a assigné la banque devant le tribunal de grande instance. VVA a assigné la banque en justice après une période de médiation proposée par l’Etat pendant laquelle selon les termes du Président de VVA, l’Etat avait assuré que cela ne comptait pas dans le délai de prescription. Une simple erreur de conseil ou une intention volontaire de l’Etat pour éviter l’assignation en justice de la banque qu’il a repris à sa charge depuis sa faillite (nouvelle vérification de l’adage privatiser les profits, socialiser les pertes...) ? N’est-ce pas un élément que la justice devrait prendre en compte ?
Outre donc le fait que l’Etat cherche à éviter l’assignation en justice pour la banque dont il a repris les commandes depuis sa faillite, nous sommes ainsi très étonnés que le président de la communauté d’agglomération puisse affirmer que le recours engagé contre la banque puisse être prescrit. Dans un article détaillé, Patrick Saurin rappelle dans une note (page 6 ) un élément de droit : au-delà des 5 ans une action reste possible car la prescription court à partir du moment où l’emprunteur s’est rendu compte du caractère erroné du contrat, mais il devra apporter la preuve des raisons objectives qui l’ont empêché de s’en apercevoir. Or les contrats contractés avec la collectivité territoriale étaient pendant la première année à taux fixe... ce n’est qu’après que les taux sont devenus variables donc qu’en février 2009 moins de 5 ans donc avant l’assignation en justice. Moins de 5 ans c’est en dessous du délai de prescription. CQFD

Un recours a été déposé

Parce que qu’elles sont entachées d’irrégularités et que ces délibérations ne prennent pas en compte l’intérêt général, nous avons donc déposé un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand contestant devant la justice les délibérations qui ont fait le choix d’abandonner la voie judiciaire.

Enfin nous avons également relevé que même dans le cadre choisi par la majorité des élus il y avait une erreur de … 250 000 €.

Participez à cette action, rejoignez attac !

Cette action n’aurait pas pu se faire sans l’aide précieuse de Patrick Saurin, chargé de clientèle pendant 10 auprès des collectivités publiques auprès des Caisses d’Epargne, membre de l’executif national de Sud BPCE, du CAC et du CADTM... merci ! Lisez son blog ICI .

Revue de presse

Radio France Bleu Auvergne

France 3 Auvergne JT 19 -20 du 29 août 2016

La gazette des communes

Politis 7 septembre 2016

La Montagne Vichy page locale mardi 30 août 2016

La Montagne 30 sept 2016 Vichy page locale