Quand l’État se défausse sur les collectivités locales

 

En introduction, il est rappelé que l’État, derrière l’égalitarisme de façade (redonner du pouvoir d’achat aux Français), se cache la volonté de favoriser les plus fortunés, clairement assumée.

Exemple : la réforme de la taxe d’habitation. La suppression se fera par tiers, jusqu’en 2020. 42 % des foyers fiscaux bénéficiant déjà d’abattements ou d’exonération, cette réforme profitera principalement aux plus aisés.

Depuis les lois de décentralisation (1982-1983) les collectivités locales ont en charge les principaux besoins sociaux : solidarité (vieillesse, handicap, établissements médico-sociaux, RSA), logement, et ont un grand rôle dans l’aménagement du territoire, l’économie locale.

Les recettes des collectivités territoriales : 219,1 milliards d’€ en 2015. Les dépenses de cette même année : 249 milliards (20 % des dépenses publiques).

Les impôts locaux : 4 taxes principales (un peu plus de la moitié des recettes fiscales)

Taxe d’habitation

Taxes foncières bâti

Taxes foncières non bâti

Contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle)

Il y a d’autres impôts locaux et taxes (ordures ménagères, droits de mutation, taxe sur les surfaces commerciales…)

Le taux des prélèvements obligatoires en France en 2017 : 44,5 % du PIB, dont 6,2 % pour les administrations locales. Ce dernier taux est en progression constante, surtout la taxe foncière : le poids de la fiscalité locale ne cesse d’augmenter, ce qui augmente le rejet croissant d’impôts considérés comme injustes. Il existe de grosses inégalités entre communes, les petites communes rurales étant en grande difficulté, les impôts locaux pouvant ne représenter que 25 % de leurs recettes.

Les dotations de l’État se réduisent chaque année (-1,5 milliards en 2014, -3,5 en 2015, -3,3 en 2016, -2,8 en 2017), ceci dans le cadre d’une politique de réduction des dépenses publiques. Les communes (surtout les petites) essaient de ne pas trop augmenter leur fiscalité. La contrepartie de l’État consiste en mesure de soutien à l’investissement local : augmentation du taux de remboursement du fonds de compensation de la TVA en 2015 et élargissement de son assiette en 2016, augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (+200 millions€ en 2015 et 2016), création en 2015 d’un fonds de soutien à l’investissement local (1,2 milliard € en 2017 dont la moitié pour les territoires ruraux. Malgré cela les élus des communes rurales disent que ce sont surtout les investissements qui souffrent. Ils se disent frustrés, voire indignés.

La base d’imposition est essentiellement la valeur théorique des locaux : le prix que pourrait en tirer le propriétaire s’il le louait aux conditions du marché immobilier. Les valeurs locatives cadastrales ont été établies en 1960 pour le foncier non bâti et en 1970 pour le foncier bâti, elles sont donc parfaitement obsolètes. Leur révision, probablement impopulaire, serait un long travail. Certaines petites communes n’ont pas attendu une décision nationale de révision des bases pour le faire, en négociant éventuellement au cas par cas avec les propriétaires.

La Confédération Générale du Logement (c’est quoi ?) a étudié les taux de taxes d’habitation par communes : les communes ayant un faible PIB par habitant, peu de ménages imposés sur le revenu et beaucoup de logements sociaux ont un taux de taxe d’habitation élevé : facteur d’inégalité, les communes les plus riches ayant un taux moins élevé que les plus pauvres. La CGL préconise de réduire les écarts de taux pour diminuer les inégalités territoriales actuelles.

L’autonomie financière des collectivités territoriales existe : elles peuvent disposer librement de leurs ressources, elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toute nature dont elles peuvent dans certaines limites fixer l’assiette et le taux, et tout nouveau transfert de compétences doit s’accompagner de l’attribution de ressources équivalentes à celles consacrées à l’exercice de la compétence transférée par l’État. Il y a là une source d’inégalités, qui existent déjà : les métropoles, agglomérations de plus de 500 000 habitants, 40 % de la population, 55 % de la masse salariale, plus de 50 % de l’activité économique, ont un PIB par habitant 50 % plus élevé qu’ailleurs, 75 % de la croissance s’y est concentrée, plus de 70 % des créations nettes d’emploi entre 2007 et 2014 également. La France périphérique et rurale est évidemment le parent pauvre, même si la concentration de population dans ces grands centres a des conséquences négatives sur certains points : pollution, insécurité, prix élevés, inégalités de revenu.

Corollaire du désengagement de l’État, le repli du service public, dont les trésoreries, qui apportent une aide aux petites communes.

La suppression de la taxe d’habitation profitera aux classes moyennes supérieures.

La réforme se fera par tiers, à partir de novembre 2018, date du paiement de la taxe. Elle concerne les célibataires dont le revenu annuel ne dépasse pas 30 000 €, soit 27 000 € de revenu fiscal de référence, soit environ 2 500 € de revenu mensuel imposable. Le plafond pour un couple est de

43 000 €, pour un couple avec enfant 49 000 €. Pour tous les ménages dont le revenu fiscal est inférieur à ces plafonds, la taxe d’habitation sera réduite de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019, puis supprimée en 2020. Si, par hasard...la perte de recettes de 10 milliards d’€ n’est pas intégralement compensée par l’État (Bercy prévoirait déjà de ne la compenser que la 1° année), on peut s’attendre à une dégradation des services publics de proximité dont les populations les plus fragiles seront les premières victimes. La réforme profitera surtout aux classes moyennes supérieures : le gain moyen croît avec le niveau de vie. En effet, la taxe d’habitation croît avec le revenu car il y a un lien positif entre celui-ci et la valeur locative du logement. Surtout, cette mesure ne prend pas en considération la place et le rôle des collectivités locales, leur degré d’autonomie financière, ni la manière dont sont levés les impôts locaux.

 

Questions :

Qu’est-ce que le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) ?

Qu’est-ce que la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) ?

Qu’est-ce que la CGL (confédération générale du logement) ?

 

Christian

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