Les travaux du groupe de lecture collective du livre 'Toujours plus pour les riches" se poursuivent.

Voici la contribution de Yves

FARCES ET ATTRAPES DE L'ÉVASION FISCALE

  • Les prix de transfert.

Il s'agit d'une opération Import-Export au sein d'un même groupe (la moitié du commerce mondial).

Une entité d'un groupe basée en France achète au prix fort un service à une entité basée en Irlande. Les bénéfices du groupe diminuent en France donc l’impôt en France baisse, et inversement pour l'Irlande.

 

  • Le double sandwich.

Une multinationale aux USA cède à une filiale irlandaise des droits de propriété intellectuelle pour un prix faible, donc peu d'impôts sur la vente. Cette même filiale facture ses droits au prix fort pour les entités produisant des bénéfices dans les autres pays.

  • Dans le secret des « tax rulings »

La « tax ruling » ou rescrit fiscal permet à une entreprise de connaître sa situation fiscale dans un pays donné. Pratique légale mais largement détournée comme l'a montré l'affaire Luxleads. Les rulings, accords signés dans le plus grand secret avec le premier ministre luxembourgeois. Les taxes seront comprises entre 0,5 % et 5 % contre 33% en France. 340 groupes en profiteront entre 2002 et 2010.

Devant le scandale la commission européenne demandera l'échange automatique sur les rulings.

La commission européenne a poursuivi des États pour « aides illégales » accordant 2 mois à l'Irlande pour réclamer 13 milliards d'euros à Apple, 12 années de bénéfices non taxés.

Novembre, décembre 2016 l'Irlande et Appel font appel de la décision.

La commission européenne a annoncé poursuivre l'État irlandais pour avoir refusé de récupérer les 13 milliards.

  • Boîte à brevet ou « Patent boxes ».

Pour ces entreprises l'imposition est diminuée (en France de 15 % ou lieu de 33 %) au prétexte d'attirer les entreprises se réclamant de la propriété industrielle en espérant des emplois.

En 2015 la commission européenne a montré l'absence de lien.

  • Les sociétés écrans de la délinquance financière et fiscale.

Dans plusieurs États européens une société peut être créée sans le nom du propriétaire réel. Seul apparaît le « nominee director » qui rédige et signe une procuration pour le propriétaire dont le nom disparaît, tout en conservant le contrôle sur les fonds détenus.

  • La fin du secret bancaire ?

Le secret bancaire est la caractéristique la plus connue des paradis fiscaux, empêchant les autorités d'un autre état d'avoir accès aux comptes.

Des brèches apparaissent dans le secret bancaire ainsi l'échange automatique entre une centaine de pays a constitué un recul du secret bancaire. Mais la finance mondiale active de nouveaux territoires (Singapour, îles Grenadines... ) pour les pratiques opaques.

Yves

 

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