Les 12 exigences d’Attac-France pour le Conseil européen des 16 et 17 juin

article publié le 14/06/2005

auteur-e(s) : Attac France

Attac-France propose douze mesures immédiates qui permettraient au Conseil européen de démontrer une volonté de concilier la construction européenne avec les attentes exprimées par les peuples européens lors des référendums en France et aux Pays-Bas.

- 1.- Demande du Conseil à la Commission de retirer toutes les directives européennes et règlements de libéralisation en cours (notamment : directives « Bolkestein » sur les services, sur le temps de travail, sur les aides publiques aux entreprises, sur les transports ferroviaires dit règlement Barrot, directive sur la brevetabilité des logiciels...). Un groupe de travail sera mis en place pour évaluer les effets de la libéralisation et de la privatisation des services publics. Il déposera ses conclusions pour mi 2006.

- 2.- Nouvelle réunion d’urgence de l’Eurogroupe pour exiger une modification substantielle de la politique monétaire par la baisse des taux d’intérêt et la recherche d’une parité de change entre le dollar et l’euro plus favorable à ce dernier. Création d’une commission parlementaire d’enquête sur la politique monétaire menée par la BCE et son fonctionnement.

- 3.- Engagement de procéder à un nouvel assouplissement du pacte de stabilité.

- 4.- Augmentation substantielle du budget européen et des fonds structurels à destination des pays nouveaux entrants, seul moyen de les aider dans leur développement au lieu d’encourager le dumping social et fiscal et les délocalisations.

- 5.- Organisation d’une relance économique européenne, y compris par l’emprunt, fondée sur des investissements dans les infrastructures publiques contribuant à améliorer l’environnement, l’accueil des enfants en crèche, l’éducation, la santé..., et visant à la création d’emplois.

- 6.- Accroissement de l’aide publique au développement à 0,7 % du PIB des Etats membres de l’Union, implication plus forte dans les objectifs du millénaire et annulation de la dette des pays pauvres.

- 7.- Demande du Conseil à la Commission, en liaison avec le Parlement européen et les Parlements nationaux, de redéfinir le mandat du Commissaire européen au Commerce en vue de la Conférence interministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de Hong-Kong en décembre 2005. Ce nouveau mandat (l’ancien datant de 1999) sera présenté et discuté au Parlement européen et aux Parlements nationaux et fera l’objet d’un vote assorti de résolutions. Les secteurs de l’éducation, de la santé, de la culture et des services sociaux seront soustraits à la négociation commerciale internationale. Un groupe de travail sera créé pour évaluer les conséquences du niveau actuel du tarif extérieur de l’Union (3,9 % en moyenne en 2004) et remettra ses conclusions fin 2005. Moratoire sur les négociations de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).

- 8.- Mise en place de groupes ad hoc visant à préparer des mesures pour mettre fin aux paradis fiscaux et pour promouvoir les taxes globales.

- 9.- Retrait immédiat d’Irak des troupes de pays membres de l’Union.

- 10.- Remise à plat de l’ « agenda » de Lisbonne (Conseil européen des 23 et 24 mars 2000) et de l’agenda social 2005-2010. [1]

- 11.- Demande du Conseil à la Commission, en liaison avec le Parlement européen et les Parlements nationaux, d’une évaluation des trois modes d’intégration du marché intérieur : convergence, harmonisation et reconnaissance mutuelle des normes. Cette évaluation portera sur les biens et services et traitera des effets économiques, sociaux et environnementaux. Elle sera réalisée pour la fin 2005.

- 12.- Deux groupes de travail seront créés, l’un sur l’harmonisation fiscale et l’autre sur l’harmonisation sociale. Ils rendront leurs conclusions pour mi 2006.

[1] Il a été décidé à Lisbonne de « moderniser les systèmes de sécurité sociale et d’éducation », et chacun sait ce que cela signifie dans le langage bruxellois ; d’accélérer « les réformes structurelles pour renforcer la compétitivité et l’innovation et par l’achèvement du marché intérieur » ; de « pleinement intégrer et libéraliser les marchés des télécommunications » ; de « définir une stratégie pour l’élimination des entraves aux services » (AGCS) ; d’ « accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que le gaz, l’électricité, les services postaux et les transports, l’espace aérien » ; de « faciliter la participation constructive de tous les investisseurs à un marché intégré en supprimant les obstacles à l’investissement dans les fonds de pension » ; de « réduire la pression fiscale qui pèse sur le travail, notamment sur le travail peu qualifié et faiblement rémunéré, améliorer les effets d’incitation en faveur de l’emploi et de la formation des régimes d’imposition et d’allocations ».