Yves ROCHER. Solidarité avec Les Gaciliennes : VICTOIRE !

4 mois de lutte des ouvrières

4 mois de campagne de solidarité

Yves Rocher a payé !

La solidarité internationale a gagné !

site à visiter :
http://www.cyberacteurs.org/

Confédération Générale
du Travail du Burkina
CGT-B
01 BP 547 Ouagadougou 01
Tel/fax : 00226 50313671
Union Provinciale du Kadiogo : UPK
Comité Confédéral Provincial : CCP
Ouagadougou, 19 janvier 2006

Camarades,
Nous avons le plaisir de vous annoncer la signature effective ce jour jeudi 19 Janvier 2006 d’un procès-verbal de règlement à l’amiable du dossier des travailleuses de la Gacilienne. L’accord ainsi signé règle définitivement le différend qui opposait les ouvrières de la Gacilienne au Groupe Yves Rocher.
En fichier joint vous trouverez les termes dudit accord. La CGT-B considère cet accord comme une victoire de la solidarité internationale. Avant de revenir de façon plus large sur cette lutte, nous vous adressons nos vifs remerciements et félicitations.

Au revoir et à bientôt.

Le Secrétaire Général

Dominique YAMEOGO

OUAGADOUGOU, le 19/01/06

PROCES-VERBAL DE REGLEMENT AMIABLE ET DEFINITIF

L’an deux mille six
Et du quinze au dix neuf janvier

Se sont tenues à la Bourse du Travail des séances de négociations dans le cadre du conflit collectif qui oppose la Liquidation de la Société La Gacilienne à ses ex travailleurs et travailleuses.

Ont pris part aux discussions :

DU COTE DE L’EMPLOYEUR :

SCPA KARAMBIRI-NIAMBA, Avocats Associés, Liquidateur de la Société La Gacilienne

Messieurs Gérard LANCNER et Christian MERS, représentants l’associé de la Gacilienne,

DU COTE DES EX TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES

Madame GANDEMA Y. Nathalie, déléguée syndicale
Madame ZONGO Philomène, déléguée syndicale
Madame KABORE Lucienne, déléguée syndicale
Madame TAHITA Alimata, déléguée syndicale
Madame TAMINI Agnès, déléguée syndicale
Madame KOUANDA Zénabo, déléguée syndicale

DU COTE DU SYNDICAT

Monsieur BOUGAIRE Hubert C., UPK/CGT-B
Monsieur CONVOLBO Etienne, UPK/CGT-B
Madame NANA/TARNAGDA Zata, CCN/CGT-B
Monsieur YAMEOGO Dominique, Secrétaire Général UPK/CGT-B
Monsieur NACANABO Sagado, CCN/CGT-B

EXPOSE :

Les parties exposent ce qui suit :

Il est rappelé que suite à une assemblée générale mixte des associés de la société La Gacilienne SARL qui s’est tenue le Vendredi 29 juillet 2005, il a été décidé de la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation amiable, le tout en conformité avec les dispositions statutaires d’une part et celles de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE d’autre part.

En conséquence de cette liquidation amiable de la société, un liquidateur a été désigné qui a procédé au licenciement des travailleurs (4) et travailleuses (113) le 1er août 2005.

Les suites de la rupture des contrats ont nécessité l’implication de l’Inspection du Travail sous la supervision de laquelle les négociations ont été menées.

Celles-ci ont abouti d’une part à la signature d’un procès-verbal d’accord partiel n° 2005/836-DRETJ/C du 8 septembre 2005 sur les droits légaux et conventionnels et la prime d’ancienneté réglés par la Liquidation et d’autre part à un procès-verbal de non conciliation n° 2005/837-DRETJ/C du 8 septembre 2005, désaccord portant sur le montant à allouer au titre des mesures d’accompagnement pour faciliter la réinsertion des ex employés.
La procédure conformément aux dispositions des articles 339 et suivants du Code du Travail a été transmise au Ministère du Travail.

Après la signature de ces procès-verbaux, les ex travailleurs et travailleuses par le biais de leurs représentants syndicaux et avec l’appui de leur centrale syndicale, la CGT-B, ainsi que par le truchement de diverses associations étrangères ont fait valoir des revendications tant à l’égard de la liquidation qu’à l’égard de l’associé Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher, en particulier dans une plate forme revendicative. Ladite plate forme était constituée des points de revendications ci-après :

Remboursement des sommes précomptées lors du paiement du 28/09/2005 sans délivrance de bulletins de paie ou pièces justificatives ;

Paiement du reliquat de l’indemnité de licenciement et du rappel de la prime d’ancienneté avec pour référence 31 116 F CFA (47 Euros) au lieu de 26 720 F CFA (40 Euros)

Paiement à titre de compensation des 04 mois de chômage technique de l’année 2005 soit 31 116 x 4 = 124 464 F CFA ou 190 Euros.

Paiement du dommage et intérêt ou mesure d’accompagnement soit 1 866 960 (2 850 Euros) (60 mois de salaire) au lieu de 186 695 F CFA (285 Euros) (6 mois de salaires proposés par le liquidateur.

Paiement à titre compensatoire pour heures d’allaitement forfait (50 000 F CFA à (76 Euros)

Paiement à titre compensatoire pour sanction arbitraire (forfait)
30 000 F CFA (45 Euros)

Paiement à titre compensatoire pour certificats médicaux (forfait) (30 000) (45 Euros)

Paiement complémentaire à la CNSS des cotisations pour permettre à celles qui auraient au moins sept (07) ans de service de bénéficier de la pension proportionnelle

Pour les travailleuses décédées (13) paiement à leurs ayants droit des frais funéraires, de l’indemnité de fin de contrat, de la prime d’ancienneté qui leur était due.

Pour les travailleuses démissionnaires et/ou poussées à la démission (46) personnes paiement :

du rappel de la prime d’ancienneté due
de l’indemnité de fin de contrat
du congé payé

Régularisation de la situation de Madame TRAORE Salamata par le paiement de ses droits :
Indemnité de licenciement, 1er Août 2005
Rappel de la prime d’ancienneté 1er août 2005
Préavis, congé payé et autre, etc. pour tenir compte de sa situation sociale justifiée et reconnue tenir (malade et hospitalisée)

Prise en compte et régularisation de la situation des tâcherons et/ou sous-traitante en tenant compte des réalités vécues
Examen minutieux des cas de Madame BANDE Noëlie et de Madame SAWADOGO Kouka

Prise en compte par la liquidation de conflit de travail DONDASSE Zénabou contre Gacilienne sous couvert Ministère de Travail (Directeur du Travail)

Visite médicale de fin de contrat pour toutes les travailleuses.

C’est en vue de régler l’ensemble de ces points de désaccord et notamment ceux figurant dans la plateforme revendicative que les parties se sont rapprochées.

Soucieux donc de mettre définitivement un terme à l’ensemble des différends les opposant, la liquidation de la Société la Gacilienne et les ex travailleurs et travailleuses de ladite société ont, à la suite de discussions amiables et de concessions réciproques, convenu et arrêté ce qui suit :

TRANSACTION

1- Outre les six mois de salaires déjà consentis par la liquidation de la Gacilienne et versés ou à verser par le liquidateur au titre des mesures d’accompagnement, l’Association Burkinabé pour la Promotion Economique et Sociale de la Femme en abrégé ABPESF, Association en cours de constitution met à la disposition de chaque ex employé dont le contrat a été rompu du fait de la liquidation la somme de sept cent mille (700.000) FCFA.

Cette somme est versée en vue de faciliter leur réinsertion sociale à travers des projets individuels.

2- A titre exceptionnel, humanitaire et de libéralité une somme totale de cinq millions huit cent cinquante mille (5.850.000) FCFA est allouée par cette même association pour être repartie selon les modalités suivantes au profit des personnes qui suivent pourvu qu’elles aient été connues ou déclarées au cours des discussions :

 Les sous-traitants : 100.000 F CFA chacun
 Les ayants droit des travailleurs décédés : 50.000 F CFA par personne décédée
 Les démissionnaires : 50.000 F CFA chacune

Le syndicat présentera les demandes et les justificatifs à l’Association pour le règlement.

3- De leur côté, les ex-employés de la Gacilienne, les sous-traitants, les ayants droit des ex employés décédés et les démissionnaires, déclarent accepter expressément cet accord et par conséquent déclarent renoncer à toutes autres prétentions et réclamations ainsi qu’à toute action liée soit à l’exécution soit à la rupture des contrats de travail ou de quelque autre nature que ce soit.

4- La CGT-B s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour informer ses partenaires de la résolution définitive du conflit au niveau de la Gacilienne. Elle s’engage à ne pas mener ou soutenir à ce titre de nouvelles actions.

5- La mise en place définitive de l’Association impliquera les ex travailleuses qui le souhaitent et leur syndicat.

En application des articles 2044 et suivants du Code Civil, la présente transaction règle définitivement tout le différend né entre les parties et a entre elles l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Le présent procès-verbal de transaction totale et définitive est rédigé d’un commun accord conformément à la disposition ci-dessus.

Fait en six exemplaires les jour, mois et an que dessus.

ONT SIGNE

DU COTE EMPLOYEUR DU COTE TRAVAILLEURS

Le Liquidateur
SCPA KARAMBIRI-NIAMBA Pour les travailleuses
Maître Ali KARAMBIRI
GANDEMA Y. Nathalie ...........

ZONGO Philomène...............

TAITA Alimata.......................

DU COTE DE L’ASSOCIE TAMINI Agnès ...................
DE LA GACILIENNE
KOUANDA Zenabo, ........
Monsieur Gérard LANCNER

Monsieur Christian MERS

P/LES SOUS-TRAITANTS Pour la CGT-B

COULIDIATY Claudine....... BOUGAIRE Hubert C...........

OUBDA Safiatou............. YAMEOGO Dominique .........

OUANGRE Norbert ..............

NANA/TARNAGDA Zata ......

P/ LES DEMISSIONNAIRES P/ LES AYANTS DROITS DECEDES

OUATTARA Bibata KY Marie Christine ...............

SIEBA Fatimata KABORE Noëlie..............