Pour une dynamique de service public en Europe

(version du samedi 9 décembre 2006 reprise le 15 septembre 2009)

Ce texte a pour contexte le projet d’un avis demandé fin 2005 à Bernard Raplay (PSE) pour l’élaboration d’une directive sur les SIEG - Services d’intérêt économiques généraux. Le projet de Traité Constitutionnel Européen n’ayant pas abouti ses attendus les plus destructeurs ont été neutralisés. Pour autant les forces de libéralisation des marchés poursuivent leur politique. La directive Service du sieur Bolkestein n’en est qu’un exemple .

Pour les citoyens il importe certes de résister [1] à l’offensive néolibérale mais aussi de promouvoir en positif tant en France qu’ en Europe une véritable politique de service public. D’où cet appel.

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Les institutions de l’Union européenne qui confient à "la main invisible" du marché le soin de satisfaire certains services d’intérêt général font de fait la promotion, à travers lui, de la mise en concurrence généralisée des entreprises privées et publiques ce qui est source remarquée de développement inégal et combiné [2] des différents territoires ainsi que d’une dépossession grandissante des populations au profit de la minorité bénéficiaire des procédures d’appropriation privée qui accompagnent depuis plusieurs années ces marchandisations.

Pour contrer ces processus antisociaux et antidémocratiques, nous militons pour la réappropriation publique et pour le rétablissement du politique comme instance de décision et d’intervention citoyenne. Il s’agit d’ extraire les services publics de la logique marchande pour introduire la socialisation et la démocratisation des structures ainsi déprivatisées.

Cette dynamique de construction de service public va s’affronter à la logique du "droit communautaire qui pose des principes forts pour tout ce qui relève du fonctionnement du marché intérieur et de la concurrence et des principes faibles pour tout ce qui relève des services d’intérêt général" [3]. Une telle construction passe nécessairement par l’élaboration d’un cadre juridique, lequel cadre ne verra jamais d’existance sans un mouvement social d’ampleur en France et en Europe pour la défense et la promotion des services publics en Europe.

Voici les cinq axes d’orientation pour ces services publics :

1. Choisir la régulation politique et démocratique à la régulation par le marché et la concurrence
2. Préférer tant que faire se peut le mode de gestion direct sur le mode de gestion contractuel car ce dernier renforce l’appropriation privée et introduit les critères de gestion l’entreprise privée ainsi que l’adoption de garanties inférieures des conditions de travail à leur personnel .
3. Prévoir le droit à un financement spécifique c’est à dire le droit à subvention publique pour la réalisation du cahier des charges du service public ; ce cahier des charges constitue un élément de satisfaction des besoins sociaux qu’il faut dégager des critères de rentabilité qui en pervertissent le sens.
4. Autoriser l’attribution partout en Europe de principes de fonctionnement du service public dérogatoires de ceux en usage dans les entreprises privées.
5. Introduire une politique tarifaire (au sens générique du terme) réhabilitant la distinction entre client et usager et redistributrice des richesses vers le bas, un politique tarifaire prévoyant le service gratuit.

Christian DELARUE po/Commission "Services publics"