Les "migrants détachés" selon le mode 4 de l’AGCS

Les "migrants détachés" selon le mode 4 de l’AGCS

Le mode 4 de l’AGCS est l’une des quatre façons d’exporter un service selon l’AGCS, lorsque ce service est fourni à travers l’envoi temporaire de personnes physiques par une entreprise pour effectuer une prestation de service dans un autre pays.

La libre circulation préconisée dans l’AGCS ne s’applique pas aux personnes, de telle sorte que l’accord reste compatible avec des législations nationales restrictives relatives à l’entrée et au séjour.

Le mode 4 de l’AGCS crée une nouvelle forme de mobilisation de la main-d’œuvre étrangère et ce faisant une nouvelle catégorie de travailleur, celle du migrant détaché . Celui-ci est un travailleur étranger qui n’a le droit de rester sur le territoire que dans le cadre de sa relation contractuelle avec son employeur . Il est donc contraint de repartir dés que l’employeur l’exige et, dans tous les cas, au terme du contrat de service. Le migrant envoyé n’acquiert aucun droit au séjour.

Le mode 4 de l’AGCS s’intégre dans la politique actuelle de "l’immigration choisie" qui remplace "l’immigration zéro". Le régime du migrant détaché permet de rendre compatible la fermeture sélective des frontières des États les plus développées à l’égard des flux de travaileurs avec le besoin des entreprises de recourir à une force de travail plus souple et soumise que celle déjà présente sur le marché du travail.

La question de la quantité de migrants nécessaires au marché du travail vient alors faire écran aux exigences portées par les syndicats mais aussi par des associations telles le MRAP et ATTAC sur de meilleurs conditions juridiques et sociales pour les migrants. Autre enjeu, l’envoi temporaire de travailleurs détachés va permettre la mise en concurrence directe des systèmes productifs différents et de faire pression sur les salaires.

Christian DELARUE

MRAP

Lire l’excellente contribution de MATH et SPIRE

Des travailleurs jetables, par Antoine Math et Alexis Spire