Fermer l’OMC, pour ouvrir l’OMC par Alain Lecourieux

Pour une réforme radicale de l’OMC
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été créée le 15 avril 1994. Elle a quatre fonctions majeures :
administrer les quelque soixante traités, annexes, protocoles et décisions relatifs au commerce international ;
être un forum de négociations commerciales ;
arbitrer les différends commerciaux (Organe de règlements des différends) ;
surveiller les politiques commerciales des Etats membres.

19/08/2005

L’OMC, instrument du capitalisme mondialisé

En 2003 l’OMC couvre l’ensemble des échanges internationaux multilatéraux de ses cent quarante-six Etats membres : marchandises (et agriculture), services et propriété intellectuelle.

L’OMC est fondée sur l’équation fallacieuse : " Libre échange et concurrence = croissance, développement et réduction de la pauvreté ". Le commerce international devient un but en soi. L’échange d’accès au marché et le mercantilisme sont les pratiques quotidiennes de l’OMC.

L’OMC applique à tous les échanges commerciaux neuf principes fondamentaux qui, au total, forment une idéologie directement inspirée par le commerce des marchandises et par les demandes des multinationales :

 exhaustivité quasi totale du champ d’application à tous produits, services et objets de propriété intellectuelle ;

 ignorance des modes de fabrication, des droits sociaux, des conséquences environnementales et des coûts externalisés ;

 interdiction des préférences internationales (clause de la nation la plus favorisée)

 interdiction des préférences nationales (clause du traitement national) ;

 extension des régulations bénéficiant au marché capitaliste et imposition progressive d’une voie unique de régulation ;

 réduction des régulations bénéficiant aux peuples ;

 engagements individuels des Etats résultant d’un rapport de force entre Etats ;

 irréversibilité de fait des engagements ;

 libéralisation progressive par des cycles de négociation successifs.

La lex mercatoria de l’OMC enrichit les riches et appauvrit les pauvres
Qu’il soit capitaliste ou pas un marché ne peut exister que s’il réunit quatre types de régulation :

 régulations de base (satisfaction des besoins fondamentaux, droits de propriété individuels et collectifs, force des lois et des contrats) ;

 régulations économiques (informations des acteurs, économie d’échelle, externalités) ;

 régulations de stabilisation (politique monétaire et fiscale) ;

 régulations de légitimation (redistribution, gestion des conflits d’intérêt,

 protection sociale et environnementale, partenariats, élimination de la corruption).

La réduction de la pauvreté passe d’abord par la qualité des institutions et des compétences qui, dans les Etats, construisent ce cadre de régulations. De nombreuses études montrent que la réduction de la pauvreté passe par la qualité institutionnelle et non pas par l’intégration à l’économie internationale. Ces mêmes études montrent qu’il n’y a pas une voie unique institutionnelle mais une grande diversité de solutions et d’innovations qui mêlent orthodoxie et hétérodoxie.

Dans la période qui va de 1960 à 2000 les seuls pays qui ont réduit l’écart avec les pays riches n’ont pas appliqué le dogme libre échangiste et ont pris des décisions interdites par l’OMC.

Les pays riches ont eu une croissance de 2,7% du Produit intérieur brut (PIB) par habitant entre 1960 et 2000.

La Corée du sud et Taiwan (4,4%) ont pratiqué des quotas à l’importation, des exigences de contenu local de l’investissement, des subventions à l’exportation et des entorses aux brevets avant d’ouvrir leur économie.

L’Inde (3,7% entre 1980 et 2000) a soutenu massivement ses entreprises nationales, a fermé ses marchés financiers et a pratiqué une politique protectionniste.

La Chine (8% entre 1980 et 2000) n’a pas adopté les droits de propriété privée, n’a pas privatisé ses entreprises publiques, n’a pas ouvert ses marchés financiers aux étrangers, mais a pratiqué une ouverture sélective (là où elle était forte ou là où elle avait besoin d’investissements et de technologies) dans le cadre d’un système dual : économie administrée et marché.

A contrario beaucoup des pays qui ont ouvert leurs frontières au commerce international et à la circulation des capitaux ont été " récompensés " par des crises financières et des performances très inférieures à celles des pays riches. C’est notamment le cas de l’Indonésie, de l’Afrique subsaharienne et de l’Amérique latine avec le cas limite de l’Argentine.

Les pays riches eux-mêmes se sont exonérés du dogme libre échangiste et des principes de l’OMC quand ceux-ci n’étaient pas conformes à l’intérêt des multinationales : organisation de la baisse et de l’instabilité des prix des matières premières, subventions massives à l’agriculture (360 milliards $ par an), maintien de droits de douane élevés sur des produits sélectionnés (" pics tarifaires " sur les textiles, les vêtements, la pêche, etc.), utilisation protectionniste du traité sur l’antidumping, limitation drastique à la mobilité du travail.
Complétant les préconisations du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, les pays riches ont aussi forcé l’ouverture des services publics des pays du sud et imposé une réglementation favorable aux multinationales dans les secteurs clés d’infrastructure comme les télécommunications ou les services financiers.
Les Etats développés ont enfin autorisé et favorisé la constitution d’oligopoles dans le cadre d’un mouvement sans précédent de fusions et d’acquisitions qui nie la concurrence. Ce double jeu des pays riches a été dénoncé par les pays du sud sous la forme d’une liste de 104 revendications montrant l’extrême asymétrie des pratiques sous le couvert de la symétrie des principes.

La lex mercatoria, la loi des marchands de l’OMC, est faite de principes et de pratiques qui nient le cas échéant les principes. Elle fonctionne au seul bénéfice des multinationales. L’OMC est un instrument de domination. Il faut la fermer, changer les règles et les pratiques.

Contribution au débat pour une Organisation mondiale de la coopération (OMC*)

Le dilemme fondamental du commerce mondial vient de l’inadéquation géographique entre les marchés et acteurs mondiaux (même si la mondialisation est inachevée) et les institutions régionales, nationales ou locales chargés de les faire fonctionner : régulations de base, régulations économiques, stabilisation et légitimation. Pour réduire la pauvreté on ne peut donc simplement supprimer l’OMC actuelle et s’en tenir au seul rapport de force d’un dialogue entre Etats ou entre chaque Etat et les multinationales.

Il faut donc une organisation nouvelle fondée sur des principes et des pratiques nouvelles. C’est l’Organisation mondiale de la coopération (OMC*). Son objectif unique est de réduire la pauvreté. Elle vise une intégration mondiale limitée ; elle préserve la pluralité institutionnelle - les choix politiques - des Etats ou des Unions d’Etats ; elle promeut une stricte égalité entre le nord et le sud ; elle fait prévaloir progressivement les droits sociaux et environnementaux sur les droits commerciaux.

L’Organisation mondiale de la coopération (OMC*) est fondée sur les principes suivants

1. Principe de liberté institutionnelle

Les traités commerciaux garantissent la pluralité institutionnelle des Etats. Les dispositions des traités se limitent aux conditions de la transaction commerciale. Les traités commerciaux offrent des clauses de sauvegarde et de sortie des engagements qui assurent la réversibilité conditionnelle des choix. Ces clauses de sauvegarde et de sortie prennent en compte les réformes redistributives qui visent la réduction de la pauvreté telles que les réformes agraires, les changements de priorité dans la dépense publique, le développement d’infrastructures, les mesures liées à l’égalité entre les genres.
Aucune organisation internationale ne conditionne ses décisions en exigeant une libéralisation. Toute décision de libéralisation est une décision souveraine de l’Etat concerné.

2. Principe de solidarité

La satisfaction des besoins fondamentaux - biens et services - est reconnue par les traités. Des agences internationales sont progressivement créées pour chaque bien et service fondamental pour financer les projets d’infrastructure des pays pauvres à partir de taxes globales sur les armes, le transport, la spéculation et les profits des multinationales. Ce financement est conditionné par la qualité des délibérations et des projets qui en résultent et par l’absence de corruption.
L’accès libre des marchés des pays riches par les pays pauvres est reconnu par les traités. Un accès sans quotas et sans droits de douane est progressivement accordé aux pays pauvres sur les marchés des autres pays.
Le nouveau traité de la propriété intellectuelle protège les droits de propriété mais - au titre du principe de liberté institutionnelle - rétablit la territorialité des droits et limite au strict minimum les mesures visant à imposer aux Etats un socle législatif (preuves, injonctions, dommages, remèdes, indemnisations, mesures conservatoires, mesures aux frontières, procédures criminelles). Il affirme clairement les priorités de santé publique sur celles des détenteurs de brevets. Il interdit la protection par brevets des découvertes, des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Il protège la liberté des agriculteurs quant à la gestion des semences. Il interdit les pratiques abusives des détenteurs de brevets comme les achats liés, l’imposition des modes de production, l’appropriation par le détenteur des brevets des perfectionnements des procédés apportés par le récepteur, la limitation des exportations du récepteur.
L’obligation de traitement national est supprimée de tous les traités commerciaux pour les pays pauvres. Ils acquièrent ainsi la possibilité de traiter plus favorablement leurs biens et services que ceux des Etats étrangers à l’intérieur de leurs frontières.
Toute subvention à l’exportation est interdite par les traités. Une élimination progressive des subventions actuelles est programmée dans les traités. Le droit des pays pauvres à protéger leur agriculture pour assurer la sécurité alimentaire est garanti par les traités.
Le commerce des matières premières est assuré par une agence spécialisée et par un traité spécifique. L’objectif de cette agence et de ce traité est de rémunérer la production à un prix raisonnable, de réduire la variation des prix en ramenant l’offre en ligne avec la demande par des mécanismes financiers. Le financement de cette agence est assuré par les taxes globales.

3. Principe de préférence

Le principe actuel de la nation la plus favorisée est largement moribond. En effet il ne s’applique pas :

 entre les Etats partie prenante d’une union douanière (Union européenne par exemple) ou d’une zone de libre échange (ALENA par exemple) ;

 pour le commerce avec les pays limitrophes ;

 pour les Etats qui sont sur les nombreuses listes d’exemptions à ce principe. Le principe de la nation la plus favorisée est donc supprimé pour les biens et services dans tous les traités. Il est remplacé par un principe de préférence par lequel les Etats manifestent leurs choix politiques.

La transparence des engagements commerciaux est néanmoins assurée par la publication des tarifs douaniers pour les biens et par des engagements spécifiques pour les services. Tarifs et engagements traduisent les préférences politiques.

4. Principe de démocratie

Un traité particulier instaure un traitement différencié pour les Etats membres de l’Organisation mondiale de la coopération qui violent les droits civils et politiques. Ce traitement peut aller jusqu’à l’exclusion de l’Etat hors de l’OMC*.
Les décisions majeures de l’OMC* sont prises par un vote à la majorité qualifiée ou à l’unanimité. Le résultat des votes est publié.
L’ensemble des coûts administratifs directs et induits des décisions de l’OMC* dans les pays pauvres est pris en compte par l’OMC*.
Toute mesure majeure de libération du commerce est garantie par les traités par une évaluation préalable de ses conséquences sur la distribution des revenus et la réduction de la pauvreté.
Les gouvernements des Etats démocratiques soumettent à l’approbation de leur Parlement un rapport annuel de leurs activités à l’OMC*. Toute décision majeure projetée est également soumise à cette approbation. Ces obligations figurent explicitement dans les traités commerciaux.

5. Principe de développement humain

L’OMC* est une des organisations de l’ONU.
L’Organe de règlement des différends (ORD*) de l’OMC* est une organisation distincte de l’OMC* pour obéir au principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire.
Pour régler les différends commerciaux, l’ORD* s’appuie sur le corpus juridique le plus large possible approuvé par les Etats en conflit. Ce corpus comprend notamment les normes sociales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et les traités environnementaux approuvés par les Etats en conflit.
La création de l’OMC* s’accompagne d’un renforcement des fonctions et pouvoirs de l’OIT : création d’une cour de justice, rapport régulier sur les pratiques des multinationales dans les pays pauvres, établissement d’un protocole international régulant les normes sociales dans les filiales des multinationales.

Alain Lecourieux

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