Résumé de la position de l’Union européenne lors des négociations OMC

Ce court article n’est qu’un rappel de la position que l’Union européenne entend tenir lors des négociations OMC qui se tiendront à Hong Kong du 13 au 18 décembre, à l’occasion de la 6ème réunion ministérielle.

5/08/2005

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Ainsi qu’elle l’a rappelé publiquement, la Commission, chargée de mener les négociations pour l’ensemble des Etats membres de l’Union, a l’intention de parvenir à un "accord ambitieux", notamment sur la question des services (AGCS), et sur l’accès aux marchés non -agricoles (NAMA, en anglais). Elle estime par ailleurs qu’elle a fait tous les efforts possibles dans le domaine agricole par la réforme de la politique agricole commune (PAC) en découplant les aides qui, d’après elle, ne peuvent plus être assimilés à des subventions directes à l’exportation, dont la suppression est demandée par nombre de ses partenaires commerciaux. Elle estime que sa position est le seul moyen d’atteindre les "buts de développement du millénaire" (sic), fixés par la déclaration de Doha à quoi la prochaine réunion ministérielle est censée apporter sa conclusion.

Sur l’AGCS, la Commission estime que les offres faites selon le système demandes-offres n’a pas été à la hauteur des espérances. Trop peu d’Etats ont soumis des offres, et elles sont, d’après elle, de qualité insuffisante. Dès lors, elle a proposé lors de la réunion du Conseil Général du commerce de juillet 2005 une nouvelle approche des négociations par la mise en place de "benchmark" (ouvertures liées de secteurs) : les pays développés devront ouvrir au moins 8 secteurs sur 12 ; dès lors, les pays développés en ouvriraient au moins 2. Pour ces derniers, ces ouvertures seraient effectuées en plus de ce que déjà ces pays ont ouverts sous la pression des institutions internationales dans le cadre des politiques d’ajustement structurel.

Cette proposition ne semble pas avoir été soumise à l’ensemble des Etats membres de l’Union (les Pays-Bas et le Royaume Uni n’en ont pas été saisis préalablement au Conseil du commerce de juillet 2005). Par ailleurs, elle amènerait en effet les pays à augmenter significativement leurs offres de secteurs à libéraliser, voire l’Union européenne elle-même dont les offres nombreuses (dont nous n’avons pu avoir qu’un rapide aperçu), ne couvrent pas 8 secteurs.
Le Brésil, lors de la dernière réunion du Conseil du commerce (Juillet 2005) ne s’est pas montré favorable. Dans la mesure où ce Conseil n’a rien donné, les autres Etats ne se sont pas prononcés.

Sur NAMA, (non agricultural market access) l’Union soutient la formule dite "formule simple Suisse". En clair, il s’agit de savoir comment les tarifs douaniers vont être diminués. Cette idée, proposée lors du Conseil du commerce de juillet 2004, refusée à Cancùn deux moi plus tard, refait surface. Puisqu’il est nécessaire, dès lors qu’on accepte l’idéologie libérale, de réduire les tarifs douaniers pour permettre le développement des échanges sans quoi il n’est pas de développement possible, il s’agit de déterminer selon quelle formule mathématique il sera possible d’y parvenir. L’UE et les Etats-Unis soutiennent la formule la plus drastique pour les pays sous développés, dite "formule Suisse". Plus les droits sont élevés, plus il faudra les couper. Cela mettrait en péril gravement les industries naissantes ou fragiles des pays sous développés qui pratiquent les droits de douanes les plus élevés. Comme NAMA touche aussi aux produits de la pêche et de l’exploitation forestière, on imagine les conséquences sociales et environnementales induites par une telle proposition. La Commission estime que cela favorisera le développement de ces pays. A noter toutefois, que dans un discours récent, le Commissaire Mendelson s’est contenté de souligner que le but recherché était celui de l’accès aux marchés des pays, même en voie de développement, oubliant au passage les "objectifs du millénaire".

Par ailleurs, l’UE tend à vouloir mettre en balance le principe de traitement différencié avec celui de l’acceptation d’une formule de réduction de tarifs moins brutale. Ceci veut dire que les pays les plus pauvres, qui ont droit à un traitement différencié, pourraient continuer d’y avoir droit... s’ils consentaient quelques concessions sur la question de NAMA - qui précisément érode la notion même de traitement préférenciel.

Sur l’agriculture, l’UE estime avoir fait le maximum. Aussi bien en terme d’accès au marché que de subvention. La négociation porte sur trois « piliers » : l’accès au marché, c’est-à-dire le niveau des droits de douane et des quotas d’importation, les subventions à l’exportation, et les soutiens directs aux agriculteurs.
La Commission estime avoir sur le dossier agricole un intérêt défensif, c’est-à-dire un intérêt sur lequel elle ne s’attend à ne rien gagner, alors que les autres dossiers sont offensifs.

Commentaire : L’Union européenne porte une rhétorique du développement avec un cynisme constant. Réduire les droits de douanes, avoir accès aux marchés des pays sous développés, libéraliser les services partout, y compris dans les parties du monde qui en ont le moins besoin, et au mépris des attentes de sa propre population, promouvoir désindustrialisation et/ou délocalisations, tout cela se donne au nom du développement. L’UNICE, organisation patronale européenne a exprimé publiquement sa "très grande satisfaction".

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