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• DADVSI : le Conseil Constitutionnel parachève l’édifice répressif du gouvernement

  28 juillet 2006, par Webmestre

  vendredi 28 juillet 2006. EUCD Info
  DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : PROCHAINE ÉTAPE PROMULGATION OU NON DE LA LOI
  Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision suite à la saisine par plus de 60 députés sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). L’Etat UMP avait fait voté la pire loi sur le droit d’auteur en Europe, loin de censurer le texte de loi le conseil constitutionnel en aggrave les dispositions. Ce qui n’est (...)

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