Jurisprudence
5 Janvier 2006 Une commune peut décider de déclarer son territoire « Zone hors AGCS » (Accord général sur le commerce des services)
A la suite de « l’Appel de Paris » du 3 décembre 2002, plusieurs centaines d’élus et de collectivités se sont opposés aux travaux de l’Organisation mondiale du commerce qui ont abouti, entre autres, à la signature par ses quelques 150 adhérents, en 1994, de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).
Les vœux et délibérations de certaines (...)