NOTE AU GUE/NGL 08.03.2006
AGCS : ETAT DES LIEUX DES NEGOCIATIONS
1. RAPPEL
1.1 L’Accord Général sur le Commerce des Services, article XIX, §1.
"1.Conformément aux objectifs du présent accord, les Membres engageront des séries de négociations successives, qui commenceront cinq ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC [1995] et auront lieu périodiquement par la suite, en vue d’élever progressivement le niveau de libéralisation. Ces négociations viseront à réduire ou à (...)