Documents utilisés lors de la réunion sur l’ANI du 20/04/03

, par  attac92clamart , popularité : 64%
Soirée ATTAC 92 Clamart du 24 avril 2013
ANI et projet de loi sur la sécurisation de l’emploi

Document PowerPoint projeté lors de la réunion :

Diapo 1 : Contexte : 18 millions de salariés et 1,2 millions d’employeurs

Contrat de travail / subordination
Rapport de force pour obtenir des droits / inversion de la hiérarchie des normes

Rappel : 18 millions de salariés / 1,2 million de patrons. Contrat de travail = subordination (vidéo Filoche – de 41 mn 34 à 44 mn 20 : http://www.filoche.net/2013/03/18/l-ani-explique-en-video-conference-a-argeles-sur-mer-le-14-mars-2013/ )

Diapo 2 : Projet de loi dans la « dynamique de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012

Deux objectifs : Faire face au chômage / Faire face à la précarité.
Deux moyens : « Sécuriser les salariés précaires » / « Sécuriser les salariés licenciés économiques ».
- Assemblée Nationale le 9 avril - Procédure accélérée, vote bloqué au sénat le 20 avril. Commission paritaire le 23 avril a adopté un texte commun. Voté à l’assemblée le 24 avril et revient devant le sénat le 14 mai.

D’où ça vient ? Pourquoi ? Qu’est-ce que c’est ? Procédure accélérée.

Diapo 3 : Contenu de l’ANI / petite loi :

présenté comme un accord gagnant – gagnant, signé par 3 organisations syndicales (cfdt, cfe-cgc, cftc)

Vidéo : Un peu de pédagogie sur 3 points

  • la taxation des CDD pour « réduire le recours à ces contrats »
  • la durée minimale du temps partiel de travail à 24 heures pour « améliorer la situation des précaires »
  • la facilitation du recours au licenciement collectif : critères au choix de l’employeur, court-circuitage du CE, homologation par la Direccte pour « faciliter les embauches ».

Une vidéo pédagogique ( http://dessousdebruxelles.ellynn.fr/spip.php?article194 ) revient sur les problèmes posés par ce texte (4 mn 05) : Dans la presse, la signature de l’accord a été quasi unanimement acclamée. Pour les habituels prescripteurs d’opinion, l’accord serait « gagnant-gagnant », « audacieux », ou encore une « une bouffée d’air au dialogue social »… Pourtant le texte, que le gouvernement s’apprête à faire ratifier tel quel par le Parlement, est loin d’être une bonne nouvelle pour les salariés.

Vidéo sur « Le 11 janvier, les organisations patronales et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC) ont conclu un accord sur la prochaine réforme du marché du travail, au terme d’une négociation commencée en octobre dernier. »

Trois pertes de droits (évoquées dans la vidéo) pour les salariés :

  • Le CDD taxé : 80 % des CDD non concernés, c’est-à-dire l’intérim, les contrats de + de 3 mois, les CDD pour remplacement d’un salarié absent. Quelle efficacité pour lutter contre le chômage ? Contournement par : allongement de la durée, « remplacement d’un salarié absent » (pas de majoration) au lieu d’ « accroissement temporaire d’activité » (majoration), contrats d’intérim. Majoration de cotisation des CDD courts : + 0,5 à + 3 points en fonction des types ou des durées de contrat, de moins d’un mois à trois mois.
    Coût = 110 millions d’euros pour le patronat, compensé par réduction de cotisations sociales de 155 millions d’euros pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans.
  • Temps partiel minimum à 24 h : 3,7 millions de salariés non concernés (contrats en cours, - 26 ans, multi employeurs, possibilité de demande expresse de dérogation par le salarié)
    Recul (article L.3123-19 modifié) : remplacer la majoration de 25% au-delà du 1/10ème de la durée prévue au contrat par une majoration de 10% (même si cela exige un accord « étendu »).

Recul : les heures de « complément » par avenant au contrat de travail, pourront ne pas être majorées.
Recul : possibilité pour l’employeur, jusqu’au 1er janvier 2016, de refuser à un salarié la durée minimale de 24 heures en invoquant un motif économique lié à son activité.
Critères de l’ordre des licenciements / le licenciement facilité (changement de critères et dilution des « charges de familles » qui pourront ne plus être prises en compte au profit des « compétences », court-circuitage du CE, homologation Direccte) :
L’ANI disait : « L’employeur est fondé, pour fixer l’ordre des licenciements, à privilégier la compétence professionnelle sous réserve de tenir également compte des autres critères fixés par la loi ». L’avant-projet de loi disait : « L’employeur peut privilégier un de ces critères, en particulier celui des qualités professionnelles, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus par le présent article ». Et le projet de loi : « L’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article ».

Pour les autres dispositions, notamment relatifs au licenciement, parole à Françoise (diapo 4).

Quelles conséquences sur le marché du travail pour les salariés ? Qui va défendre les salariés dans cette partie inégalitaire qu’est le contrat de travail ?

Diapo 5

Le motif économique – licenciement éco / le contrôle de la Direccte

Diapo 6

accord de mobilité

Diapo 7

maintien de l’emploi

Diapo 8

CDII

Diapo 9

Les IRP

En réalité, pas plus de sécurisation de l’emploi ... Diapo 10, 11, 12

L’emploi de l’ANI : note hussonet n° 59, 9 mars 2013, centrée sur trois questions :

  • quels effets sur l’emploi ?
    La flexibilité conduit à une plus grande réactivité de l’emploi à l’activité économique (on embauche plus vite parce qu’on sait qu’on pourra licencier facilement) mais il n’y a aucune raison que cela permette de créer plus d’emplois sur moyen terme. Les variations de l’emploi ainsi simulées sont de plus grande ampleur, à la hausse mais aussi à la baisse, de telle sorte qu’en niveau les deux courbes se rejoignent régulièrement, à la fin de chaque cycle conjoncturel + la rotation de la main-d’œuvre augmente quand l’activité augmente, et stagne ou diminue dans le cas contraire. + 70 % des 2,4 millions d’emplois créés au cours des trente dernières années, l’ont été lors du passage aux 35 heures, entre 1997 et 2002. Le thème de la réduction de la durée du travail n’est abordé par l’accord que sous la forme dévoyée de l’activité partielle.
  • quels effets sur les statuts d’emploi ?
  • quelle articulation avec les politiques publiques de l’emploi ?

... que de contreparties pour le salarié :

  • Complémentaire santé (vidéo Filoche http://www.filoche.net/2013/03/18/l-ani-explique-en-video-conference-a-argeles-sur-mer-le-14-mars-2013/ – de 29 mn 40 à 31 mn 20) : disposition législative pour imposer aux branches de lancer une négociation en vue de la généralisation de la couverture santé obligatoire à horizon 2016 (400 000 salariés couverts en plus et entre 375 M° et 450 M° en + pour la sécu, entre 1,5 et 2,1 md en moins pour l’Etat) + entorse supplémentaire à la sécu pour un panier de soins minima et un partage du coût à 50 / 50 (alors qu’aujourd’hui c’est 57/43) + mais avec des avantages sociaux et fiscaux bénéficiant à l’entreprise rattachés aux contrats dits responsables
    + renvoi à un décret sur les modalités de la mise en concurrence pour attribuer le marché
  • Droits rechargeables chômage (vidéo Filoche – de 37 mn 55 à 40 mn 10) :
    • CDII
    • salariés au CA
    • chômage partiel
    • prud’hommes fragilisé

Sans parler de tout ce qui est anticonstitutionnel et anti-OIT dans le texte, pourquoi on vous dit tout cela ? Cet ani est quasi voté, mais il ne faut pas laisser le rouleau compresseur continuer sa route. Nous voulons vous donner envie de lutter, donc de comprendre et de défendre des alternatives.

Que faire ?

Partager les richesses = baisser le coût du capital (diminuer les dividendes en diminuant la rentabilité effroyable à 13 / 15 %) + augmentation des salaires (pour consommer et donc créer de la demande de produits et de services, donc des besoins de productions, donc du travail, donc des cotisations sociales, donc de la protection sociale, etc.) ;

Partager le travail = passer aux 30 heures en se rappelant que « 70 % des 2,4 millions d’emplois créés au cours des trente dernières années, l’ont été lors du passage aux 35 heures, entre 1997 et 2002. Le thème de la réduction de la durée du travail n’est abordé par l’accord que sous la forme dévoyée de l’activité partielle. » cité par Michel Husson ; et nous avons tjrs une très bonne productivité en France !!!
Les statistiques : le temps de travail des salariés français se situe légèrement en dessous de la moyenne européenne (41,6 heures hebdomadaires pour les Vingt-Sept et 41,5 en zone euro). En 2011, selon Eurostat, les salariés à temps plein travaillaient 41,2 heures par semaine en moyenne en France, contre 41,9 heures en Allemagne, 42,8 heures au Royaume-Uni, 43,2 heures en Suisse ou encore 44,5 heures en Islande. Sur l’année, en revanche, la durée effective de travail en France reste l’une des plus faibles d’Europe. Selon l’OCDE, elle était de 1476 heures en moyenne en 2011, contre 1625 heures au Royaume-Uni, par exemple. Toujours est-il qu’en Allemagne, dont la compétitivité est souvent comparée à celle de la France, le temps de travail annuel est légèrement inférieur (1413 heures). Du point de vue de la productivité, celle de la main-d’œuvre française par heure travaillée s’élevait à 45,40 euros en 2011, d’après Eurostat. Une performance dans le haut du palmarès européen, tandis que la moyenne des Vingt-Sept s’établit à 31,90 euros et celle de la zone euro à 37 euros. À noter que la France devance l’Allemagne (42,30 euros) ou encore la Suède (44,40 euros). Le salaire annuel moyen des Français s’est élevé à 28.920 euros en 2011, selon l’OCDE. Les salariés de l’Hexagone sont donc moins bien payés que les Allemands (30.509 euros), les Britanniques (33.937 euros) ou les Américains (41.300 euros).
Renforcer le code du travail au lieu de le démembrer : faire contrôler par les IT (à rétablir et à recruter) les licenciements boursiers, limiter le nombre de contrats précaires dans les entreprises, renforcer les droits du CE, faire élire par les salariés des salariés au CA des entreprises dans des proportions significatives et avec pouvoir (voir l’exemple de l’Allemagne !!!)

Montrer que les contestataires sont tjrs DEBOUTS en envoyant les cartes aux députés / sénateurs (204 députés PS ne sont pas convaincus...)....


L’avant projet de loi :

Analyses du texte du projet de loi :

Gérard Filoche (Démocratie et Socialisme) : "les 54 reculs de l’ANI"

Le Front de Gauche : "Topo citoyen"

Michel Husson (ATTAC) : "Etude d’impact du projet de loi" (mars 2013) :

La Fondation Copernic :

Intervention de Gérard Filoche à Bègles, le 21 février 2013 : retranscription

attac92clamart_reunion_publique_ani_201304_carte_postale_depute_rapporteur_projet_texte_jmgermain-2_cartes-a3.pdf

attac92clamart_reunion_publique_ani_201304_carte_postale_senateur_pkaltenbach-2_cartes_a3.pdf

attac_92_clamart_20130420_ani.mp3
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