Où en est Ceta ?

Voici quelques extraits de cet article du blog d’un journaliste du monde pour mieux comprendre les enjeux : http://transatlantique.blog.lemonde...

Sur les règles de ratification des accords « mixte » vs « non mixte » :

Le CETA, pour « Comprehensive Economic and Trade Agreement », a été signé le 26 septembre 2014 par les responsables européens et canadiens, à l’issue de cinq ans de négociations. Il n’est toutefois pas entré en vigueur immédiatement. Pour ce faire, les accords de ce type doivent suivre un processus de ratification, qui diffère selon leur nature. Un processus simplifié est réservé aux accords « non-mixtes », qui ne touchent qu’aux compétences de l’Union européenne :

1. Une approbation à la majorité qualifiée par les gouvernements des Vingt-Huit Etats européens réunis en Conseil de l’UE (c’est à dire au moins 55 % des Etats représentant 65 % de la population européenne)

2. Un vote à la majorité du Parlement européen Le processus est plus complexe pour les accords « mixtes », car ceux-ci s’introduisent dans les compétences d’habitude réservées aux Etats-membres (comme la propriété intellectuelle ou l’énergie).

Avant d’entrer en vigueur, il faut :

1. Une approbation à l’unanimité des Vingt-Huit gouvernements européens réunis en Conseil de l’UE

2. Un vote à la majorité du Parlement européen

3. Une validation par chacun des Vingt-Huit pays de l’UE

(a) Soit par un vote au Parlement

(b) Soit par un référendum (si le gouvernement décide d’y recourir)

Sur l’application provisoire :

Mais même si l’accord est finalement jugé « mixte », un autre problème juridique inquiète ses adversaires : la possibilité que le CETA entre en vigueur provisoirement avant même le vote des parlements nationaux. Les règles européennes autorisent en effet les gouvernements européens à appliquer provisoirement, s’ils le souhaitent, tout ou une partie des accords internationaux avant même leur ratification officielle – pour bénéficier au plus vite des avantages commerciaux auquel il donnerait lieu.

Cela concerne uniquement les chapitres de l’accord qui relèvent des compétences communautaires – cela inclut notamment le mécanisme d’arbitrage ISDS. Si les ministres européens s’accordaient lors de la signature du CETA sur son application provisoire, il pourrait entrer en vigueur dès le mois suivant son approbation par le Parlement européen. Le CETA contient pour l’instant une disposition inquiétante à cet égard : l’article X.07-4 dispose que des entreprises (canadiennes ou européennes) pourront attaquer des Etats (canadien ou européens) devant le fameux tribunal d’arbitrage ISDS pour des faits survenus dans les trois ans suivant la fin de l’application provisoire, même si l’accord n’est finalement pas ratifié. Cela signifie que même si les députés d’un Etat membre de l’Union rejetaient et enterraient le CETA lors du processus de ratification, le mécanisme d’arbitrage qu’il contient, si décrié pour les menaces qu’il fait peser sur le droit des gouvernements à réguler, pourrait encore s’appliquer pendant trois ans.