Les services publics de l’Union européenne se trouvent sous la menace des négociations commerciales inter- nationales qui mettent en péril les droits des citoyens à des services essentiels tels que l’eau, la santé ou l’énergie, ce au bénéfice des grandes entreprises.

L’accord de l’Union européenne avec le Canada, dit CETA (pour Comprehensive economic and trade agreement, Accord économique et commercial complet en Français), dont la ratification pourrait démarrer en 2016, et le traité transatlantique (TTIP en Europe et aux États-Unis, ou TAFTA en France1) en cours de négociation avec les États-Unis marquent l’acmé la plus récente de ce processus. Dans le pire des cas, ils pourraient même verrouiller les services publics dans une marchandisation dont ils ne se remettront jamais – peu importe la gravité des implications sociales.
Ce rapport met en lumière la collusion voilée existant entre les grandes entreprises et les négociateurs des accords de libre-échange dans le cadre de la politique commerciale européenne. Il montre l’agres- sivité des demandes des entreprises de services concernant le TAFTA et le CETA, lesquelles poussent pour une ouverture extrême des marchés dans des secteurs tels que la santé, la culture, les services postaux ou l’eau, qui leur permettrait de s’insérer sur les marchés et d’y asseoir leur domination.
Il montre également combien ceux en charge des négo- ciations commerciales européennes déroulent le tapis rouge à l’industrie de services, à la fois dans le cadre de l’accord CETA consolidé publié en septembre 2014 et dans le texte des projets de chapitres et dans les documents de négociations relatifs au TAFTA, qui tous reflètent la liste de vœux des lobbies industriels.

Principales conclusions :

1. TAFTA et CETA portent le sceau évident de l’influence des groupes de lobbying œuvrant dans le secteur des services, créés au cours des dernières décennies dans le cadre des négociations commerciales passées (de l’AGCS notamment), tels
que le lobby industriel le plus puissant d’Europe, BusinessEurope, ou encore le Forum européen des services (FES), une équipe de lobbyistes regroupant des associations d’entreprises et des entreprises telles que British Telecom ou la Deutsche Bank.

2. La relation entre l’industrie et la Commission

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