Quelles sont douces les pires mesures sur les carrières des enseignants adoptées au Sénat ! L’assemblée nationale a terminé le 22 mai l’examen de la loi transformation de la Fonction publique. Or l’Education nationale fournit à elle seule la moitié des fonctionnaires d’Etat. Le texte met à plat le statut de fonctionnaire et prépare le généralisation de la contractualisation alors que le président de la République souhaite 120 000 suppressions de postes de fonctionnaires. Parmi les mesures adoptées en 1ère lecture signalons la fin du contrôle par les commissions paritaires de l’avancement et de la mobilité des agents, la généralisation de la contractualisation pour quasiment tous les emplois, l’évaluation du mérite par le supérieur hiérarchique direct avec effet salarial, la possibilité de rompre le contrat de fonctionnaire simplement, le détachement d’office dans une entreprise privée etc. Avec cette loi, le gouvernement "modernise" la Fonction publique en faisant sauter les verrous du contrôle syndical. L’avenir du fonctionnaire c’est le management privé ?

Une "modernisation" de la gestion des ressources humaines

"Nous voulons donner des libertés nouvelles et accorder plus de souplesse aux administrations pour qu’elles se transforment, tant aujourd’hui les contraintes administratives se sont accumulées. Nous voulons le faire en préservant les droits des agents et en leur en donnant de nouveaux, au premier rang desquels celui de retrouver la maîtrise de leurs carrières". En présentant la loi de transformation de la fonction publique, le 13 mai, Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, pèse ses mots. Mais on verra qu’il dit l’essentiel.

"Le projet de loi opère une profonde modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, et il porte une véritable transformation de cette dernière... L’attachement au statut implique aussi la nécessité de le moderniser et de le rénover... Nous maintenons les commissions administratives paritaires pour l’examen des situations individuelles, en les recentrant sur les questions les plus délicates, notamment disciplinaires mais pas seulement. Elles n’examineront plus les actes de mobilité et de promotion des agents publics. Quant aux nouvelles instances de dialogue social, elles auront à définir les règles de portée générale en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels... Le deuxième pilier du projet de loi vise à développer les leviers managériaux pour une action publique plus efficace, avec comme premier objectif – peut-être l’une des mesures les plus emblématiques de ce texte –, l’ouverture accrue du recours aux contrats... La seconde finalité de ce pilier managérial est de renforcer la reconnaissance de l’engagement et de la performance professionnels des agents. Cela passera d’abord par la généralisation de l’évaluation individuelle en lieu et place de la notation, par le truchement de l’entretien professionnel, mais aussi par une plus grande cohérence lors de la détermination de la rémunération de tous les agents publics... Le quatrième pilier vise à une plus grande mobilité entre versants de la fonction publique mais aussi entre secteurs public et privé pour permettre un plus grand décloisonnement".

La contractualisation généralisée