Mobilisation contre le projet de loi DADVSI

ATTAC soutient l’initiative EUCD.INFO qui lance à cette occasion l’appel : http://eucd.info/182.shtml et appelle ses membres à se mobiliser contre le Projet de loi DADVSI en signant la à signer la pétition EUCD.INFO

signer la pétition

8/12/2005

Projet de loi DADVSI

Courant septembre, le Premier Ministre a déclaré l’urgence sur le projet de loi 1206 (DADVSI - droit d’auteur et droits voisins), sur injonction de la comission européenne (12 juillet 2005). Ce projet de loi transpose la directive européenne 2001/29CE (EUCD - European Union Copyright Directive) qui implémente deux traités négociés en 1996 à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle).

Le problème : le projet de loi propose entre autres d’introduire en droit français une protection juridique des "mesures techniques réputées efficaces" (DRM - ce sont des logiciels de contrôle de l’usage privé des oeuvres numérisées). Ces logiciels seront contrôlés par les producteurs de disques ou de films et de grands monopoles tels Microsoft et Vivendi Universal, associés dans cette offensive. Cette loi va de fait confier à ces acteurs le contrôle de l’usage privé des oeuvres numérisées et des exceptions au droit d’auteur (copie privée par exemple). Ces mesures techniques pourront ainsi par exemple, interdire toute copie privée d’une oeuvre.
Or le droit d’auteur est actuellement protégé et il est soumis à un équilibre entre les droits des auteurs et ceux du public. La loi DADVSI rompt radicalement cet équilibre en négligeant le droit du public, au profit essentiellement des exploitants et intermédiaires divers, rentiers notoires de l’industrie de la culture.

Les logiciels de protection envisagés sont des logiciels propriétaires qui reposent sur le secret, secret qui doit permettre le contrôle du système informatique de l’utilisateur.
A l’inverse, les logiciels libres reposent sur l’ouverture et la transparence qui empêchent le contrôle du système des utilisateurs.

Dès lors, deux choix sont possibles : autoriser les logiciels libres à accéder aux oeuvres contrôlées par les DRM, ou l’interdire. L’option qui découle de la loi DADVSI et des amendements proposés par la grande industrie de la culture (« VU/SACEM/BSA/FT Division Contenus » [1]) est claire : c’est l’interdiction, assortie d’une répression féroce (jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende).

Les utilisations possibles des DRM sont très larges. Le marché de ces logiciels est ultra-concentré et dominé par des acteurs étrangers, notoirement connus pour leurs abus de position dominante.

Le projet de loi DADVSI va rapidement exclure les auteurs de logiciels libres des domaines que sont le multimédia, le streaming video, les assistants personnels, la téléphonie portable. En Europe, ces hautes technologies sont portées par les logiciels libres. Ce projet de loi est par conséquent destructeur d’emplois. En rendant les logiciels libres moins attrayants, voire inopérants, ce projet de loi répondra aux attentes de ceux qui ne veulent pas entendre parler de partage des connaissances.
Musique, video, littérature, ... il faudra désormais s’équiper à prix fort, chez les seuls détenteurs des produits estampillés. En un mot, on ne pourra désormais accéder à la culture qu’à travers des filtres imposés par quelques multinationales de l’industrie du divertissement.
Sur le plan de la sécurité, de la préservation de la liberté d’usage de nos moyens d’information, l’introduction de ces moyens de contrôle donne un blanc-seing à des personnes qui pourront être mal intentionnées ou des services de renseignements étrangers et leur fournit ainsi un moyen de contrôler à distance l’activation de tout ou partie des systèmes des utilisateurs. L’exemple récent de l’affaire Sony est édifiant

voir :

http://standblog.org/blog/2005/11/14/93114500

Cette multinationale, au prétexte de protéger un contenu multimédia, a installé un logiciel espion sur les ordinateurs de milliers d’utilisateurs, à leur insu. L’adoption de la loi DADVSI rendrait une telle pratique légale et incontournable. Cet exemple préfigure ce qui nous attend si une telle loi liberticide est adoptée.

Enfin l’extension radicale du droit d’auteur, qui devrait tuer sa légitimité par sa transformation en droit à l’arbitraire, va diviser encore plus la France entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres.

Ce nouveau transfert des fonctions régaliennes de l’Etat au profit des parties civiles incontrôlées, ainsi que l’instauration d’un nouveau domaine d’inégalité dans la culture et l’information ne peut que motiver les plus vives protestations d’ATTAC.

ATTAC demande donc solennellement au Premier Ministre, de retirer le projet de loi DADVSI de l’ordre du jour parlementaire, et l’invite à contester le bien-fondé de la directive 2001/29CE devant la Cour de Justice des Communautés européennes.
ATTAC demande aussi un débat véritablement démocratique où l’on donnerait la parole à d’autres acteurs qu’à la seule industrie de la culture.

Enfin, ATTAC soutient l’initiative EUCD.INFO (http://eucd.info) qui lance à cette occasion l’appel : http://eucd.info/182.shtml .
et appelle ses membres à signer la pétition EUCD.INFO

signer la pétition

Le Bureau d’Attac France,
Montreuil, le 8/12/05

Notes :

[1] http://www.eucd.info/index.php