CPE : Réponse à Jean-François Copé (Communiqué anti-CPE No 8) par Gérard Filoche

CPE : Réponse à Jean-François Copé (Communiqué anti-CPE No 8)

lundi 13 février 2006.

"Le droit ordinaire s’applique" pour le CPE, assure Jean-François Copé

Réponse Gérard Filoche : C’est vrai, mais le “droit ordinaire” n’est pas assez protecteur justement ! Et c’est pourquoi, aggravé par le Cne, Cpe, cela devient un drame !

PARIS (AP) - Le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé ... ministre délégué au Budget a estimé qu’"il y a eu de la part de la gauche une manoeuvre de fin de semaine qui n’avait plus rien à voir avec le CPE adopté après des heures et des heures de débat".

Sur le fond, "tout ce qui relève du droit ordinaire s’applique de la même manière" pour le CPE, que ce soit sur le licenciement d’une femme enceinte ou celui d’un salarié engagé syndicalement, a rappelé Jean-François Copé.

Gérard Filoche : Quel aveu ! Mais M. Copé ne sait-il pas qu’une femme enceinte, dans le droit ordinaire peut être licenciée, à condition que le motif ne soit pas qu’elle est enceinte : mais elle peut être incluse dans un licenciement économique collectif, et/ ou en “cas de force majeure”, une femme enceinte peut être licenciée... mais à condition qu’il y ait un “motif” autre.

Or en Cne, Cpe, il n’y a pas de motif.

L’employeur n’aura pas à en fournir. Il ne dira pas que “c’est parce qu’elle est enceinte”, ni ne formulera aucune autre explication, il ne dira rien ! parce qu’il ne sera pas obligé de motiver !

Pareil pour un salarié qui serait syndicaliste : on conseillait déjà à un salarié syndicaliste engagé de ne pas se dévoiler en “période d’essai”. Là, la période d’essai dure deux ans ! Deux ans “à ne pas se dévoiler”, c’est bien de l’interdiction de défendre ses droits qu’il s’agit, non ?

Interrogé sur la possibilité d’intégrer des amendements précisant ces cas d’abus manifestes pour la lecture par le Sénat, le porte-parole du gouvernement a noté qu’"on verra bien (...) C’est au Premier ministre d’en décider". "C’est ouvert".

GF : Incroyable, à quoi ont-ils réfléchi ? S’ils intègrent des “cas d’abus manifeste” : il faudra mettre de nombreux cas d’abus connus dans les conseils de prud’hommes, quasiment tous ceux qui existent :
 licenciement parce que le salarié aura osé réclamer pour non paiement d’heures supplémentaires, et de façon générale toute réclamation légitime
 licenciement pour usage du “droit de retrait” en cas de danger manifeste
 licenciement pour refus de tâches non prévues au contrat, à la qualification, pour refus de baisse de salaire...
 licenciement pour... motif infondé, sans “cause réelle et sérieuse”, pour cause abusive...
 donc licenciement parce qu’une femme est devenue enceinte, mais aussi vis-à-vis de handicapés, de personnes discriminée pour cause de sexe, de race, nationale, de religion, d’orientation sexuelle...

Cela reviendra à “motiver” le licenciement ! Le motiver comment ? Moins que pour le Cdi ? Ou sera la différence, la limite ? Quel sens cela aura ? Si le patron s’aperçoit que le salarié est homosexuel, et qu’il est un homophobe, il pourra le “virer” sans motif, comme pour une femme enceinte. Homosexualité cela fera t’il partie des “cas manifestes” d’abus ou non ? et racisme ? Il faudra motiver davantage.
JF Coppé s’enfonce dans ses explications...

Quant à l’absence de discussion avec les partenaires sociaux sur le CPE, Jean-François Copé a rappelé que "d’innombrables discussions ont déjà eu lieu à nombreuses reprises", mais "qu’il n’y a pas eu de consultations précises sur ce sujet précis sans doute".

GF : Quel autre aveu ! Différent des explications précédentes de M de Villepin qui affirmait qu’ayant consulté, il fallait qu’à un moment, il décide, non, il n’a pas consulté, d’où ce texte catastrophique du Cpe, Cne.

Face à l’opposition au CPE, le porte-parole du gouvernement a promis de "continuer à faire le travail d’explication" et compte "multiplier les démonstrations, les occasions de dialogue".

Le coût des allégements des charges (il s’agit de cotisations sociales pas de “charges” !) pour les employeurs qui engageraient des jeunes au chômage depuis plus de six mois serait "de moins d’une centaine de millions, mais il est très difficile de le chiffrer", a-t-il précisé.

GF : Pour les jeunes ayant plus de 6 mois d’ancienneté , elles viendront s’ajouter aux 20 "milliards d’exonérations déjà distribuées aux défendeurs de l’économie dérégulée” et de la "concurrence libre et non faussée” au détriment des systèmes de protection sociale et "d’abord des salariés qui en supportent les coûts principaux sans vraiment jamais apprécier le "plus" en emploi !

Enfin, le ministre délégué au Budget a indiqué que "plus de 260.000 contrats nouvelle embauche (CNE)" avaient été signés.

GF : Faux encore, ce ne sont pas des “nouveaux” emplois, pas des emplois créés en plus, mais des Cdd, des intérims, des saisonniers, des Cdi en moins ! Les Cne, les Cpe ne seront qu’une substitution de contrats plus précaires à des contrats moins précaires !

"C’est une dynamique très intéressante". "Il faut attendre les résultats" de cette mesure pour envisager de l’étendre aux entreprises de plus de 20 salariés.

Après la publication des chiffres du PIB, Jean-François Copé a maintenu sa prévision de croissance pour 2006, avançant que "les indicateurs doivent nous permettre de tenir notre prévision entre 2 et 2,5%". "Il faut rester prudent à ce stade". (AP)

GF : Non seulement ce gouvernement depuis le 21 avril 2002 a augmenté le chômage, mais il a coulé notre économie, fait reculer la croissance plus que dans les autres pays comparables, et il a torpillé notre commerce extérieur, par contre jamais les profits n’ont été aussi grands et jamais les déficits n’ont été aussi accrus du fait notamment de la baisse des recettes en impôts...

Gérard Filoche, le 12 février 2006