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• Les "migrants détachés" selon le mode 4 de l’AGCS

  29 septembre 2005, par Webmestre

  Les "migrants détachés" selon le mode 4 de l’AGCS
  Le mode 4 de l’AGCS est l’une des quatre façons d’exporter un service selon l’AGCS, lorsque ce service est fourni à travers l’envoi temporaire de personnes physiques par une entreprise pour effectuer une prestation de service dans un autre pays.
  La libre circulation préconisée dans l’AGCS ne s’applique pas aux personnes, de telle sorte que l’accord reste compatible avec des législations nationales restrictives relatives à l’entrée et au séjour.
  Le mode (...)

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